La procédure véhicule endommagé est enclenchée lorsque votre véhicule a subi des dommages à la suite d’un accident. Votre assurance mandate alors un expert qui pourra décider que votre véhicule n’est plus en état de circuler et vous sommer de le réparer. Il peut également décider que votre véhicule n’est pas économiquement réparable. Comment fonctionne précisément la procédure véhicule endommagé ? Qu’est-ce que le statut de véhicule économiquement irréparable ? Lyanne vous dit tout.
En résumé …
La procédure véhicule endommagé est enclenchée par votre assureur lorsque votre véhicule a subi d’importants sinistres lors d’un accident. Votre assurance mandate alors un expert qui est chargé d’évaluer les dégâts subis par votre véhicule. Il rend un rapport indiquant la possibilité ou non de réparer votre véhicule. Il peut ainsi décider que votre véhicule n’est pas réparable ou qu’il faudra des réparations pour le remettre en circulation. S’il déclare votre véhicule comme épave, il est possible de contester son rapport dans certaines situations.
Le fonctionnement de la procédure véhicule endommagé
Après un sinistre durant lequel votre véhicule a subi d’importants dommages, votre compagnie d’assurance auto peut enclencher la procédure véhicule endommagé. Cela lui permet de mandater un expert auto qui viendra inspecter votre véhicule. Après une expertise, il peut :
– Déclarer votre véhicule comme « économiquement irréparable » (VEI) Cela signifie que le montant pour le réparer est trop important vis-à-vis de la valeur de votre véhicule. Il peut aussi déclarer votre véhicule comme véhicule gravement endommagé (VGE) ce qui signifie qu’il ne peut pas être réparé. Dans ces situations, votre véhicule aura le statut d’épave et ne pourra plus circuler.
– Demander le retrait temporaire de la circulation. Il faudra alors réparer votre véhicule avant de le remettre en circulation.
Il existe quatre catégories de dangerosité :
– La déformation importante de la carrosserie
– La déformation importante des éléments de direction
– La déformation importante des éléments de liaison au sol
– Le dysfonctionnement ou la mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes
Si votre véhicule remplit l’un ou plusieurs de ces critères, votre carte grise vous sera retirée. Vous pourrez récupérer votre carte grise lorsque l’expert atteste que les réparations ont été faites. Si vous roulez avec votre véhicule alors qu’il a été déclaré comme endommagé, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €.
Pouvez-vous contester le rapport de la procédure véhicule endommagé ?
Les différents statuts entraînent des conséquences multiples. Vous souhaitez contester le rapport de l’expert ? Vous ne vous trouvez pas dans la même situation si votre véhicule est classé VGE ou s’il est classé VEI.
Si votre véhicule est classé VGE (véhicule gravement endommagé), vous ne pouvez plus rouler avec. L’expert définit une Valeur de Remplacement A Dire d’Expert (VRADE). Cette valeur constitue la base du calcul pour l’indemnisation de l’assurance. L’état du véhicule ne permet ni sa mise en vente, ni sa remise en circulation. Dans ce cas, le contrat d’assurance auto fait automatiquement l’objet d’une résiliation par l’assureur. Vous ne pouvez contester que le montant de l’indemnisation.
Afin d’estimer le montant de la VRADE, l’expert en automobile se fonde sur plusieurs variables :
– La valeur d’achat du véhicule ;
– L’âge du véhicule ;
– La décote ou la « dépréciation due à l’usage » basée notamment sur le kilométrage ;
– L’entretien du véhicule
– Le marché local de l’occasion sur des véhicules similaires
Si votre véhicule est classé VEI (véhicule économiquement irréparable), vous ne pouvez également contester que l’estimation du montant des réparations. Cependant, c’est le montant qui justifie la classification de votre véhicule comme épave. Ainsi, si le montant des réparations baisse lors d’un deuxième avis, il est possible de « sauver le véhicule ». Pour cela, vous devez présenter d’autres devis afin de démontrer qu’il est possible de réparer la voiture à un prix inférieur que ce que dit l’expert.
Dans le cas d’un véhicule classé VEI, l’assureur dispose de 15 jours pour faire une proposition d’acquisition de la voiture endommagée. Si l’assuré refuse la proposition, il devra envoyer une demande d’opposition à la préfecture de l’assurance. Celle-ci émettra alors une OTCI (Opposition au Transfert de Certificat d’Immatriculation). Cela signifie que le véhicule ne pourra ni être vendu, ni cédé à titre gratuit.
L’assuré dispose ensuite de deux options :
– Réparer le véhicule ;
– Céder le véhicule à un professionnel (pour réparation ou destruction).
Dans tous les cas, l’assureur devra indemniser l’assuré en fonction de la valeur VRADE du véhicule (déduction de la franchise et de son éventuelle responsabilité dans l’accident de la circulation).
Le propriétaire du véhicule peut donc faire réparer le véhicule accidenté chez un garagiste. Dans ce cas, il doit réaliser l’ensemble des opérations listées dans le rapport de l’expert.
Attention, pour lever la qualification de VEI, les réparations doivent être validées par l’expert agréé. Si l’expert constate que le véhicule est en état de circuler sans atteinte à la sécurité routière, il remet un second rapport d’expertise auto à la préfecture de l’assurance. Cela permettra, alors, de lever l’OTCI.
Quelles démarches pour la mise à la casse de l’épave ?
Si vous êtes d’accord avec le rapport de l’expert, votre véhicule doit être démoli. La marche à suivre est la suivante :
– Vous recevez l’offre d’indemnisation de votre assureur dans les 15 jours qui suivent le classement en épave.
– Vous acceptez l’offre dans le mois qui suit la réception de la proposition d’indemnisation.
– Vous remettez la carte grise, les clés et signez une déclaration de cession en faveur de l’assureur. Il se chargera de faire la procédure VHU (véhicule hors d’usage) et remettra donc votre voiture à un centre agréé spécialisé dans la destruction de véhicule.
