Suite à de fortes intempéries votre logement a subi des inondations ? La garantie catastrophes naturelles prend en charge l’inondation dès lors qu’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel pour la zone géographique concernée. Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’inondations ? Quel est le délai d’indemnisation ?
En résumé Vous avez été victime d’inondations ? Pensez, avant tout, à conserver des justificatifs tels que vidéos, photos, témoignages. Vous avez un délai à respecter pour déclarer le sinistre aux assureurs une fois la déclaration de catastrophe naturelle officialisée. En effet, il faut le faire au plus tard dans les dix jours suivant la parution de l’arrêté au Journal officiel et dans les cinq jours en cas d’intempéries. En cas d’inondation qualifiée de catastrophe naturelle, vous allez toucher une partie de votre indemnisation dans les 2 mois suivant la publication de l’arrêté interministériel ou la remise du descriptif des dommages subis à l’assurance. Le complément d’indemnisation vous sera versé dans les 3 mois suivant ces mêmes échéances.
Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?
Les conséquences des catastrophes naturelles sont définies par l’article L. 125-1 du Code des assurances comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle que seul le gouvernement est habilité à reconnaître.
Un arrêté interministériel est alors publié dans le Journal Officiel et détermine les zones ainsi que les dommages causés par la catastrophe naturelle. Une fois l’arrêté publié, vous avez 10 jours pour faire la déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Les assurances de dommages couvrent systématiquement les catastrophes naturelles sauf lorsque les logements ont été construits sur des zones inconstructibles ou en violation des règles administratives en vigueur visant à prévenir les risques de catastrophes naturelles. En dehors de ces cas précis, un assureur habitation ne peut pas refuser de vous indemniser.
L’intervention de la garantie inondation et événements climatiques
Vous ne savez pas encore si l’état de catastrophe naturelle sera reconnu ? Face à des dégâts importants en cas d’inondations, il est possible que la garantie inondation et événement climatique entre en action. L’assurance protection contre la tempête l’inclut parfois.
Il est possible de la faire marche quand :
- Vous n’avez pas déjà eu recours à votre garantie inondation ces 10 dernières années ;
-Votre terrain ne doit pas être situé dans une zone inconstructible selon le Plan de prévention des risques (PPR) de votre commune ;
- Les dégâts se sont produits quelques heures (entre 24 et 72 heures) après les intempéries
- La pluie ou les intempéries qui ont causé l’inondation sont fortes et touchent une zone relativement étendue (votre quartier ou votre commune).
Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’inondations ?
Déclarer le sinistre à son assureur
Vous avez été victime d’inondations ? Pensez avant tout à conserver des justificatifs divers tels que vidéos, photos, témoignages…
Vous avez un délai à respecter pour déclarer le sinistre aux assureurs une fois la déclaration de catastrophe naturelle officialisée.
En effet, il faut le faire au plus tard dans les dix jours suivant la parution de l’arrêté au Journal officiel et dans les cinq jours en cas d’intempéries.
A noter que votre assurance habitation couvre nécessairement les dommages dus aux catastrophes naturelles.
Si vous voulez déclarer votre sinistre à votre assureur, vous devez adresser un descriptif des dommages subis en précisant leur nature avec une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.
Le refus de l’assurance inondation en cas de dégât des eaux
La garantie dégât des eaux que l’on retrouve dans tous les contrats d’assurance habitation ne prend pas en charge :
- les dommages résultant de l’infiltration par les fenêtres des eaux souterraines ou des débordements d’égouts ;
- les dommages suite à une catastrophe naturelle ou à des inondations ;
En revanche, la garantie dégât des eaux prend généralement les dommages issusdes infiltrations d’eau par la toiture ainsi que les frais de recherche de fuite.
Lisez attentivement les conditions générales de votre contrat d’habitation avant de vous engager. Veillez également à comparer le champ d’application de l’indemnisation pour dégât des eaux auprès de chaque assurance.
Quel est le délai d’indemnisation en cas d’inondations ?
En cas d’inondations, comme c’est le cas de toutes les catastrophes naturelles, vous allez pouvoir toucher une partie de votre indemnisation dans les 2 mois suivant soit la date de l’arrêté interministériel, soit la date de remise du descriptif des dommages subis.
Attention vous devrez attendre au maximum dans les 3 mois suivants les mêmes dates d’échéance pour obtenir la totalité de votre indemnisation après une inondation.
Pourquoi ne pas faire appel au Fonds Barnier en cas d’inondations ?
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), appelé Fonds Barnier, a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) concernant le renforcement de la protection de l’environnement. Ce Fonds visait initialement à financer les expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines mais a, depuis, élargi ses missions.
En effet, aujourd’hui, il intervient plus largement pour l’indemnisation des catastrophes naturelles qui ne sont pas prises en charge par les compagnies d’assurance habitation ainsi que le financement de la prévention des risques naturels en France à travers :
- le financement d’une partie de l’action de l’État ;
- la subvention d’actions de prévention des risques naturels des collectivités et des particuliers.
Le saviez-vous ? Selon le principe de solidarité, toute personne assurée pour son logement, cotise à hauteur de 12% du prix de son assurance habitation pour le Fonds Barnier.
Le rôle préventif du Fonds Barnier
Les actions de prévention subventionnées par le Fonds Barnier pour lesquelles une demande peut être formulée par une collectivité ou un particulier sont :
- L’acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur subventionnée à 100% par le Fonds ;
- L’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur : les affaissements de terrain dû à une cavité souterraine, les avalanches, les mouvements de terrain, les crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine sont subventionnés à 100% par le Fonds ;
- Les études et travaux imposés par un PPRN (plan de prévention des risques naturels) subventionnés entre 20 et 40% ;
- L’acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle : les biens à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles couverts par la garantie catastrophe naturelle sont subventionnés à 100% par le Fonds ;
- La reconnaissance et le comblement de cavités souterraines subventionnés à 30% ;
- La campagne d’information sur la garantie catastrophe naturelle est subventionnée à 100%.
