Il est tout à fait possible de s’adresser à une autre compagnie que votre banque lorsque vous souhaitez souscrire une assurance pour votre crédit immobilier. Cela s’appelle la délégation d’assurance emprunteur et il est considéré qu’elle permet de réaliser jusqu’à 50 % d’économie sur votre cotisation d’assurance. Cette possibilité a été mise en place par la loi Lagarde en 2010. Elle doit cependant répondre aux exigences de l’établissement prêteur sans quoi vous risquez d’essuyer un refus d’assurance emprunteur en délégation. Quand est-ce que l’établissement prêteur est en droit de vous opposer un refus d’assurance emprunteur en délégation ? Quels sont vos recours ? Quand pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? Lyanne vous guide.
En résumé …
La banque ne peut vous opposer un refus d’assurance emprunteur en délégation que si votre nouveau contrat ne remplit pas l’exigence d’équivalence des conditions ou si votre dossier est incomplet. Votre établissement prêteur doit obligatoirement justifier ce refus et il s’expose à une amende administrative s’il ne le fait pas.. Si l’équivalence des garanties n’est pas respectée, vous pouvez rajouter des options sur votre nouveau contrat.
Votre banque peut-elle vous opposer un refus d’assurance emprunteur en délégation ?
Pour vous opposer un refus d’assurance emprunteur en délégation, votre banque doit obligatoirement justifier ce refus. C’est une situation difficile car il est toujours difficile de faire entendre raison à son banquier.
La règle en la matière est l’équivalence de garanties. Cela signifie que vous devez soumettre à votre banquier une assurance dont le niveau de protection est au moins équivalent à celle qu’il vous propose. Si c’est le cas, votre banque est tenue d’accepter cette proposition.
Attention ! Si votre banque ne motive pas son refus ou qu’elle ne respecte pas le délai de réponse de 10 jours, elle s’expose à une amende administrative de 3 000 €.
Que faire en cas de refus d’assurance emprunteur en délégation ?
Si votre banque juge que l’assurance à laquelle vous souhaitez souscrire ne remplit pas l’équivalence des conditions, il est probablement possible d’ajouter des garanties et des options à ce contrat. En revanche, cela fera grimper le prix de votre prime d’assurance. Veillez donc à ce que ce contrat soit toujours avantageux pour vous.
Si votre établissement de crédit refuse ce contrat sous couvert d’une lacune dans votre dossier, tournez-vous vers votre nouvel assureur qui vous épaulera afin de le compléter.
À savoir : la majorité des assurances emprunteurs externes ont un niveau de protection important. Il est rare que votre nouveau contrat ne remplisse pas les conditions de l’équivalence de garanties.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
À l’heure actuelle, les modalités pour changer d’assureur de prêt immobilier varient selon la date de souscription. Mais avec la loi Lemoine, la différenciation n’aura plus lieu d’être.
La première année
Si vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier dès la première année du contrat, c’est la loi Hamon qui s’applique. Celle-ci vous permet de changer d’assureur à tout moment. Pour cela, il vous suffit de respecter un délai de préavis de 15 jours.
Cela vaut si vous avez souscrit un contrat d’assurance avec votre établissement de crédit ou avec un assureur tiers.
Après un an
Après la première année, ce n’est plus la loi Hamon qui a vocation à s’appliquer, mais l’amendement Bourquin. Ici, vous ne pouvez pas résilier à tout moment, mais seulement à la date d’échéance du contrat.
Dans ce cadre, vous devrez envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Par principe, le délai de préavis est de deux mois avant la date anniversaire. Cependant, si vous aviez souscrit un contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance que votre banque, ce délai peut être modifié. Il convient donc de se référer aux conditions générales du contrat.
Avec la loi Lemoine
La loi Lemoine vient révolutionner la résiliation des contrats d’assurance de prêt immobilier.
Et pour cause, la différenciation entre contrat de plus ou moins d’un an n’aura plus lieu d’être, puisqu’il sera possible de résilier à tout moment. Et ce, quelle que soit la date de souscription.
Cette loi s’appliquera au 1er juin 2022 pour les nouvelles souscriptions et au 1er septembre de la même année pour les contrats en cours.
Quelles sont les conditions à respecter pour changer d’assurance ?
Changer d’assurance de prêt immobilier, c’est possible. Mais pas à n’importe quelle condition. Vous devez, a minima, sélectionner un nouveau contrat vous proposant des garanties équivalentes à votre contrat en cours. Et bien sûr, il faudra être toujours couvert par une compagnie d’assurance.
L’équivalence de garanties
L’article L 312-9 du Code de la Consommation nous informe que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. (…) Toute décision de refus doit être motivée ».
En d’autres termes, vous devez impérativement respecter l’équivalence des garanties pour changer d’assurance de prêt immobilier en cours de contrat.
Mais quelles sont ces garanties ?
Par principe, la banque définit une liste de 11 garanties. Ces dernières regroupent, a minima, les garanties décès, invalidité et incapacité. Mais il est également possible de prévoir des garanties supplémentaires comme la perte d’emploi.
Elles peuvent donc varier d’un établissement à un autre.
Pour retrouver tous les critères d’équivalence des garanties, vous pouvez vous référer à la fiche standardisée qui vous a été remise lors de la signature du contrat d’assurance.
L’absence de trou dans la couverture
En plus de l’équivalence des garanties, il est primordial d’être toujours couvert.
Vous devez donc résilier votre assurance emprunteur uniquement dans l’hypothèse où vous avez déjà trouvé une assurance emprunteur vous permettant de bénéficier de meilleures garanties ou un meilleur tarif.
Mais attention, la nouvelle assurance ne sera pas effective immédiatement. Cela dépend alors de la durée de souscription, la nouvelle assurance prendra effet sous un délai de 3 mois ou plus.
Pour éviter les chevauchements ou les trous de couverture, il est donc primordial de prendre en compte ce délai.
La gratuité de la résiliation
Le changement d’assurance de prêt immobilier est totalement gratuit. C’est particulièrement vrai si vous quittez l’organisme bancaire qui vous a octroyé le crédit immobilier. Celui-ci ne pourra changer les conditions de prêt (notamment à travers une hausse des taux d’intérêt ou des frais de dossier supplémentaires) sous prétexte que vous n’êtes plus assuré auprès de lui.
Alors si vous voyez des lignes mentionnant “frais de délégation” ou “frais de résiliation” sachez que cette pratique est interdite.
Dans le même esprit, la banque ne peut pas refuser la résiliation. À défaut, elle s’expose à une amende de 3000 €.
