L’arrêté ministériel proclamant l’état de catastrophe naturelle dans le département de l'Ain a été publié dans le Journal Officiel du 23 juillet 2021. Cette publication va permettre aux sinistrés d’être indemnisés par leurs assurances. Comment fonctionne l'indemnisation d'une catastrophe naturelle ? Cette garantie est-elle systématiquement incluse dans les contrats d’assurance habitation ? Comment la déclencher ? Lyanne vous accompagne et répond à toutes vos questions.
En résumé …
Le saviez-vous ? La garantie « catastrophes naturelles » est systématiquement incluse dans les contrats de dommages. Elle permet de couvrir les dommages causés aux biens assurés par une catastrophe naturelle comme une avalanche, une coulée de boue ou un tremblement de terre. Suite à la publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel officialisant l’état de catastrophe naturelle, l’assuré a 10 jours pour envoyer sa déclaration de sinistres à son assureur.
Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?
Les conséquences des catastrophes naturelles sont définies par l’article L. 125-1 du Code des assurances comme : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle que seul le gouvernement est habilité à reconnaître. Un arrêté interministériel est alors publié dans le Journal Officiel et détermine les zones ainsi que les dommages causés par la catastrophe naturelle. Une fois l’arrêté publié, vous avez 10 jours pour faire la déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Les assurances de dommages couvrent systématiquement les catastrophes naturelles excepté lorsque les logements ont été construits sur des zones inconstructibles ou en violation des règles administratives en vigueur visant à prévenir les risques de catastrophes naturelles. En dehors de ces cas précis, un assureur habitation ne peut pas refuser de vous indemniser.
Comment se déroule l'indemnisation d'une catastrophe naturelle ?
L’arrêté ministériel, publié au Journal Officiel, précise la nature des dommages qui seront pris en compte par les assureurs. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe et dans la limite des plafonds garantis. Les frais indirects, comme les frais de relogement ou de déménagement ne sont pas systématiquement pris en charge par l’assurance.
Comme le précise l’association UFC Que Choisir, « la perte des contenus d’un congélateur suite à une coupure de courant n’est pas indemnisable même si la coupure est la conséquence de la catastrophe. Par contre, si le congélateur a été submergé, suite à une inondation, son contenu est indemnisable. »
Les exclusions
Sont exclus de la garantie « catastrophes naturelles » :
– Les biens qui ne sont pas couverts par l’assurance de dommages
– Les exclusions prévues au contrat multirisques habitation comme les clôtures, les terrains ou les jardins
– Les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile vie privée obligatoire a été souscrite.
Les franchises
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle est fixée à 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel et 1 520 euros si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol. En cas de sinistres répétitifs au sein d’une même commune, la franchise légale peut être réévaluée. De même, le tarif de l’assurance habitation dépend, entre autres, de la sinistralité historique de la région.
Comment obtenir l'indemnisation d'une catastrophe naturelle ?
Suite à la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, vous avez 10 jours pour envoyer la déclaration de sinistre à votre assureur. Il faudra joindre à votre déclaration une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés ainsi qu’une preuve de leur valeur (factures, photos…). Si vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés.
Suite à la déclaration de sinistre, une provision sur les indemnités sera versée dans les 2 mois suivant la date de remise du dossier et de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure. L’indemnisation de la catastrophe naturelle, sauf cas de force majeure, sera complétée un mois plus tard.
