Le Fonds Barnier intervient pour l’indemnisation des catastrophes naturelles non prises en charge par les compagnies d’assurance habitation ainsi que le financement de la prévention des risques naturels en France.
Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ?
Lyanne vous explique tout dans ce guide !
En résumé …
Le Fonds Barnier intervient pour l’indemnisation des catastrophes naturelles non prises en charge par les compagnies d’assurance habitation ainsi que le financement de la prévention des risques naturels en France.
Certaines personnes sont en droit de bénéficier du Fonds Barnier, à savoir :
- les particuliers si le risque naturel n’est pas entièrement couvert par leur assurance habitation.
- les petites entreprises de moins de 20 salariés ;
- les services de l’Etat ;
- Les collectivités territoriales comme les communautés de communes, communes, les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), agglomérations, départements et régions.
Le saviez-vous ? Selon le principe de solidarité, toute personne assurée pour son logement, cotise à hauteur de 12% du prix de son assurance habitation pour le Fonds Barnier.
Qu’est-ce que le Fonds Barnier ?
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), appelé Fonds Barnier, a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) concernant le renforcement de la protection de l’environnement. Ce Fonds visait initialement à financer les expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines mais a, depuis, élargi ses missions.
En effet, aujourd’hui, il intervient plus largement pour l’indemnisation des catastrophes naturelles qui ne sont pas prises en charge par les compagnies d’assurance habitation ainsi que le financement de la prévention des risques naturels en France à travers :
– le financement d’une partie de l’action de l’État ;
– la subvention d’actions de prévention des risques naturels des collectivités et des particuliers.
Le saviez-vous ? Selon le principe de solidarité, toute personne assurée pour son logement, cotise à hauteur de 12% du prix de son assurance habitation pour le Fonds Barnier.
Le rôle préventif du Fonds Barnier
Les actions de prévention subventionnées par le Fonds Barnier pour lesquelles une demande peut être formulée par une collectivité ou un particulier sont :
– L’acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur subventionnée à 100% par le Fonds ;
– L’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur : les affaissements de terrain dû à une cavité souterraine, les avalanches, les mouvements de terrain, les crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine sont subventionnés à 100% par le Fonds ;
– Les études et travaux imposés par un PPRN (plan de prévention des risques naturels) subventionnés entre 20 et 40% ;
– L’acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle : les biens à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles couverts par la garantie catastrophe naturelle sont subventionnés à 100% par le Fonds ;
– La reconnaissance et le comblement de cavités souterraines subventionnés à 30% ;
– La campagne d’information sur la garantie catastrophe naturelle est subventionnée à 100%.
Qui peut faire appel au Fonds Barnier et dans quelles circonstances ?
Certaines catégories de personnes sont en droit de bénéficier du Fonds Barnier, à savoir :
– les particuliers si le risque naturel n’est pas entièrement couvert par leur assurance habitation.
– les petites entreprises de moins de 20 salariés ;
– les services de l’Etat ;
– Les collectivités territoriales comme les communautés de communes, communes, EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), agglomérations, départements et régions.
Pour avoir recours au Fonds Barnier, vous devez être dans une de ces deux situations :
– vous souhaitez réaliser des travaux préventifs : travaux pour adapter les infrastructures (pour les communes) et les propriétés (pour les particuliers) aux risques
– vous avez été victime d’une catastrophe naturelle et vous avez été exproprié : le Fonds finance alors une partie de votre indemnité en tant que sinistré ;
Le Fonds Barnier n’intervient ici que si votre assurance habitation ne peut pas vous indemniser ou en complément de celle-ci si elle vous verse tout de même une somme.
Les cavités souterraines : un cas particulier
En présence de cavités souterraines, il faut que le bien soit couvert par un contrat d’assurance et qu’il soit concerné par un risque d’effondrement du sol.
Les zones touchées sont souvent celles où l’on retrouve des cavités souterraines ou marnières, à savoir :
– l’île-de-France ;
– le nord Pas-de-Calais ;
– la normandie ;
– l’Aquitaine ;
– le Poitou-Charentes.
Vous pouvez également consulter le site Géorisques qui recense les risques d’effondrement liés à la présence de cavités qu’elles soient d’origine naturelle ou façonnées par l’homme.
Bon à savoir : Le Fonds Barnier est à même de prendre en charge 30% des coûts d’une étude de risques, des travaux de consolidation ou de comblement de ces cavités.
Comment effectuer une demande de subvention du Fonds Barnier ?
Pour effectuer votre demande, vous devez vous adresser aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDT-M).
Dans les deux mois suivant le dépôt de votre dossier, la DDT-M vous informe s’il est complet ou si vous devez fournir des documents complémentaires.
Attendez d’avoir obtenu la subvention avant d’entreprendre vos travaux.
Pour que le versement soit effectué, il vous faudra présenter un document justificatif ou une facture acquittée qui prouve que les travaux ou actions correspondent à ceux présentés dans la demande de subvention ont bien été effectués.
