Vous avez été victime d’un accident de la circulation ? Un de vos proches a été blessé lors d’une collision ?
Dans la plupart des cas, l’assureur du responsable de l’accident prend en charge la réparation des dommages corporels ou matériels ?
Mais que se passe-t-il lorsque le responsable de l’accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré ? En quoi consiste le fonds de garantie automobile ?
Lyanne vous explique tout point par point !
En résumé …
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), créé en 1951, a pour vocation d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le responsable n’a pas été identifié ou n’est pas assuré.
Le fonds de garantie automobile indemnise les victimes d’accidents de la route sans limitation de montant pour les dommages corporels et dans la limite de 1,2 millions d’euros pour les dommages matériels.
Toutefois, cette indemnisation est soumise à certaines conditions :
-le responsable n’a pas été identifié, n’est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique
-la victime a subi des dommages physiques
-la demande d’indemnisation a été adressée dans un délai d’un an à compter de la négociation avec l’auteur de l’accident ou de la décision de justice définitive fixant le montant des dommages
-l’auteur de l’accident est inconnu, vous avez alors un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie des Victimes.Cette demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie en cas d’accident de la route peut être effectuée par l’assureur auto ou par la victime elle-même suivant ce même délai de 3 ans après l’accident.
En revanche, si le responsable est connu mais que la victime ne parvient pas à être indemnisé, la demande d’indemnisation doit être adressée à la FGAO dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire fixant le montant des dommages.
Fonds de garantie automobile : de quoi s’agit-il ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), créé en 1951, a vocation à indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le responsable n’a pas été identifié ou n’est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique.
Ce fonds de garantie a pour vocation de couvrir les accidents de la circulation survenant en France ainsi que dans l’Union Européenne que le fautif soit véhiculé ou non.
Il peut ainsi s’agir de :
– un automobiliste ;
– un motard ;
– un piéton ;
– un cycliste ;
– un skieur ;
– un animal domestique (oui vous avez bien lu !), dont le propriétaire n’est pas assuré ou est inconnu.
L’indemnisation prévue par le Fonds de Garantie (FGAO) pour les dommages corporels s’effectue dans le cadre de la loi Badinter. C’est aussi cette Loi qui intervient lors d’un accident de piéton dans le cas où le conducteur est responsable de l’accident.
Il revient à l’assureur du conducteur de reverser à la victime de l’accident une indemnisation à la hauteur des dommages subis.
Quant aux dommages matériels, leur indemnisation par le FGAO s’effectue sous déduction d’une franchise.
Le fonds de garantie est, par définition, réservé aux cas précis des victimes d’accidents de la circulation dont le responsable n’est pas identifié ou pas assuré.
Sachez que si vous si vous détenez un véhicule à moteur, il est obligatoire de souscrire à une assurance tiers, et vivement recommandé d’être également couvert par une formule tous risques.
Quelle est l’indemnisation du fonds de garantie automobile ?
Le fonds de garantie automobile indemnise les victimes d’accidents de la route sans limitation de montant pour les dommages corporels et dans la limite de 1,2 millions d’euros pour les dommages matériels.
Toutefois, cette indemnisation est soumise à certaines conditions :
– le responsable n’a pas été identifié, n’est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique ;
– la victime a subi des dommages physiques ;
– la demande d’indemnisation doit être adressée dans un délai d’un an à compter de la négociation avec l’auteur de l’accident ou de la décision de justice définitive le montant des dommages
– si l’auteur de l’accident est inconnu, vous avez un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie des Victimes.
Sachez que si vous avez souscrit à une assurance tous risques, celle-ci pourra aussi vous indemniser dans la limite des garanties prévues par votre contrat auto.
Comment se finance le FGAO ?
Le financement du FGAO se fait à partir des contributions des compagnies d’assurance et des assurés, du produit des placements financiers, de ressources diverses et des produits des liquidations automobiles, ainsi que via le recours contre les auteurs des accidents.
En effet, dans ce dernier cas, le fonds de garantie automobile va aller recouvrer les sommes versées à la victime auprès des auteurs d’accident ou d’infraction.
Après avoir indemnisé la victime des dommages physiques et matériels, le FGAO se retourne contre l’auteur des faits identifié pour obtenir le remboursement des sommes versées. Si sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de la somme en une fois, un plan de remboursement peut être mis en place établi.
FGAO : comment l’obtenir ?
La demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie en cas d’accident de la route peut être effectuée par l’assureur auto ou par la victime elle-même.
Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, certaines conditions doivent être respectées.
Ainsi, les conditions requises par le fond de garantie automobile sont les suivantes :
– l’accident doit avoir eu lieu en France ou sur le territoire de l’un des 48 pays européens -adhérents au système de la « carte verte » ;
– vous ne devez pas être l’auteur de l’accident ;
– vous avez subi des dommages physiques ;
– le responsable n’a pas été identifié, n’est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique.
Vous pouvez ensuite adresser une demande d’ouverture de dossier auprès du fonds de garantie automobile :
-Si vous résidez en zone Nord-Atlantique, ou Paris-Est: Fonds de Garantie des Victimes, 64 bis avenue Aubert, 94682 Vincennes Cedex.
– Si vous résidez en zone Sud : Fonds de Garantie des Victimes, 39 boulevard Vincent Delpuech, 13281 Marseille Cedex 06.
Vous devez également joindre à votre demande d’indemnisation les documents suivants :
– un justificatif d’identité ;
– le rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie suite à l’accident, ou le constat amiable ;
– un certificat médical initial décrivant les blessures, un justificatif de pertes de revenus et tous les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés ;
– un rapport d’expertise ou un devis d’évaluation du montant des dommages matériels.
Si vous n’avez pas subi de préjudice corporel et que le responsable est inconnu ou si votre préjudice a déjà été indemnisé par votre assureur, vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation du FGAO.
Fond de garantie des assurances obligatoires : quel délai ?
L’indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances doit être demandée sous un délai précis selon la situation.
Ainsi, lorsque le responsable de l’accident n’a pas été identifié, la victime bénéficie d’un délai de 3 ans pour saisir le FGAO.
En revanche, si le responsable est connu, la demande d’indemnisation doit être adressée dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire fixant le montant des dommages.
Le conseil de Lyanne : informez vite votre assureur, ou saisissez le fonds garantie automobile le plus vite possible. En effet les démarches relatives aux indemnisations peuvent s’avérer longues et fastidieuses !
Les exclusions d’indemnisation par le FGAO :
Attention certaines situations excluent l’indemnisation par le fonds de garantie automobile :
– C’est le cas lorsque le conducteur responsable de l’accident commet une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à l’indemnisation, les dommages causés à ce dernier ne sont pas réparés par le FGAO.
– L’indemnisation est également exclue lorsque le dommage a été causé sur un lieu ouvert à la circulation publique, sans implication de véhicule terrestre à moteur. Par exemple, un cycliste qui renverserait un piéton.
– Lorsqu’il y a eu un vol du véhicule impliqué dans l’accident, le Fonds de Garantie FGAO n’indemnise pas le voleur ou ses complices.
