Lors de phénomènes naturels dévastateurs, il est possible d’effectuer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance est un enjeu primordial en assurance car ce n’est que grâce à elle qu’une indemnisation peut être déclenchée lors d’une catastrophe naturelle. Inondations, avalanches, tremblements de terre etc, il faut qu’un arrêté interministériel soit publié au Journal Officiel pour qu’un évènement soit considéré comme une catastrophe naturelle. Il appartient aux communes de faire cette demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Un particulier peut également se rendre en mairie et faire une déclaration de catastrophe naturelle pour que sa commune déclenche une procédure de reconnaissance. Comment effectuer cette déclaration de catastrophe naturelle ? Comment fonctionne l’indemnisation ? Lyanne vous guide.
En résumé …
Il appartient aux communes d’effectuer la déclaration de catastrophe naturelle. Les particuliers et les entreprises peuvent solliciter le déclenchement de cette procédure en contactant la mairie. La procédure peut aboutir à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel. Cette reconnaissance est essentielle à l’indemnisation d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle. Les conséquences d’une catastrophe naturelle sont protégées par votre contrat d’assurance multirisque habitation ou par une garantie catastrophe naturelle si vous avez souscrit à une formule moins complète.
Comment faire une déclaration de catastrophe naturelle ?
La procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle appartient aux communes. Les particuliers et les entreprises sinistrés ne peuvent pas en faire la demande directement auprès du gouvernement mais doivent passer par l’intermédiaire de la mairie.
La commune doit effectuer une demande en ligne. En premier lieu, il faut remplir un formulaire de demande communale de l’état de catastrophe naturelle. La formulaire CERFA à remplir est à disposition en ligne. Une fois cette étape passée, les communes ont accès à un site réunissant les ressources nécessaires au bon déroulement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Comment est reconnu un état de catastrophe naturelle ?
Les conséquences des catastrophes naturelles sont définies par l’article L. 125-1 du Code des assurances comme : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle que seul le gouvernement est habilité à reconnaître. Un arrêté interministériel est alors publié dans le Journal Officiel et détermine les zones ainsi que les dommages causés par la catastrophe naturelle.
Pour être indemnisé à la suite de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, vous avez 10 jours pour envoyer la déclaration de sinistre à votre assureur. Il faudra joindre à votre déclaration une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés ainsi qu’une preuve de leur valeur (factures, estimations d’expert…). Si vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés.
À la suite de la déclaration de sinistre, une provision sur les indemnités sera versée dans les 2 mois suivant la date de remise du dossier et de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure. L’indemnisation de la catastrophe naturelle, sauf cas de force majeure, sera complétée un mois plus tard.
Catastrophe naturelle et assurance : comment se protéger ?
Deux conditions doivent être réunies afin d’obtenir une indemnisation en cas de catastrophe naturelle :
-Vous devez souscrire une assurance multirisque habitation ou une garantie catastrophe naturelle. L’assurance multirisque habitation comprend nécessairement une garantie catastrophes naturelles ainsi qu’une garantie tempête.
-Le sinistre doit être reconnu comme une catastrophe naturelle. Cette reconnaissance est effective par la prise d’un arrêté interministériel. Cet arrêté sera publié au Journal Officiel. À compter de la parution de cet arrêté, vous disposez de 10 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur.
À savoir ! La garantie tempête n’a pas besoin de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour être appliquée. Il faudra cependant fournir un certificat d’intempéries.
La garantie catastrophe naturelle prendra en charge les dommages causés aux biens matériels dans la limite des plafonds de garantie. Les exclusions sont nombreuses. Il arrive que votre véhicule, votre jardin, vos clôtures, votre antenne ou encore vos panneaux solaires soient exclus. De plus, une franchise légale sera appliquée.
Les aides du Fonds Barnier
Depuis la Loi Barnier de février 1995, les plans de prévention des risques naturels se sont multipliés. Cette Loi divise chaque terrain en trois catégories :
– Une zone blanche qui ne représente aucun risque majeur
– Une zone bleue où les constructions sont autorisées sous réserve
– Une zone rouge dans laquelle aucune construction n’est autorisée
Si votre habitation se situe dans une zone à risques, vous pouvez demander l’aide du Fonds Barnier. Ce fonds est chargé d’aider les résidents à réaliser des travaux préventifs et de venir en soutien aux sinistrés victime d’une catastrophe naturelle.
Pour y avoir recours, il faut s’adresser à la préfecture dont dépend votre lieu de résidence. Il faudra ensuite remplir un dossier de subvention. L’attribution de ces aides répond à des critères très précis qui sont imposés par décret.
Comment s’informer sur les risques d’une catastrophe naturelle ?
Si vous souhaitez construire une maison, renseignez-vous sur les risques naturels liés au terrain sur lequel vous souhaitez bâtir votre logement.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire prévoit des recommandations dans un guide annuel. Il faut vous renseigner auprès de votre mairie de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRn). La mairie est tenue de vous le fournir. Ce plan détaille les risques de catastrophes naturelles dans votre commune. Ainsi, vous pourrez identifier les risques auxquels votre habitation sera soumise.
Les rapports ne sont pas forcément infaillibles. Si vous repérez les signes d’une catastrophe naturelle, informez les autorités. Pour un mouvement de terrain par exemple, les signes précurseurs peuvent être une fissure murale, un poteau penché, un terrain ondulé ou encore un terrain fissuré.
