Pour simplifier les indemnisations en cas d’accident de la route, les compagnies d’assurance-auto peuvent signer une convention IRSA. Focus sur ce système.
En résumé …
La convention IRSA simplifie l’indemnisation des assurés en cas d’accident de la circulation. Et pour cause, chaque compagnie d’assurance rembourse son propre assuré, quand bien même il n’est pas responsable. La compagnie peut ensuite réclamer le remboursement à l’assureur du conducteur responsable. Pour déterminer le montant de ce remboursement, la compagnie d’assurance peut s’appuyer sur le barème de répartition des recours. Ce dernier établit la responsabilité de chaque conducteur en fonction de diverses situations. Bien qu’il facilite les démarches, ce barème ne prend en compte que des situations objectives. Or, certains faits (comme la conduite en état d’ivresse) peuvent radicalement changer la responsabilité de chacun. Dans ce cas, les assurés ont tout intérêt à refuser l’application de la convention IRSA et à recourir au droit commun.
C’est quoi les conventions IRSA et IDA ?
IRSA est l’anagramme pour la convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile. L’origine de cette convention remonte à 1968 avec la mise en place de la convention IDA (Indemnisation Directe des Assurés).
Concrètement, il s’agit d’une convention signée entre les assureurs afin de simplifier le processus d’indemnisation en cas de sinistre automobile.
Comment ? Chaque compagnie d’assurance rembourse son assuré pour les dommages subis (dommages corporels, dommages matériels, réparation du véhicule,…). Et ce, même si ce dernier n’est pas responsable. Ensuite, cette compagnie d’assurance pourra se retourner contre l’assureur du responsable de l’accident.
S’agissant d’une convention signée entre les sociétés d’assurance, elle n’est nullement opposable aux assurés. Ainsi, l’assureur doit toujours proposer la convention IRSA à son assuré. Ce dernier est parfaitement en droit de refuser son application pour le traitement du litige. Dans ce cas, c’est le droit commun, et notamment la loi Badinter, qui a vocation à s’appliquer.
Cependant, en cas de refus, l’indemnisation des préjudices risque de tarder.
Comment fonctionne la convention IRSA ?
La convention IRSA en bref
L’objectif de la convention IRSA est de simplifier l’indemnisation des victimes en cas d’accident de voiture. À cette fin, la convention prévoit plusieurs étapes :
– Une évaluation des dommages : un rapport d’expertise détermine le montant des dommages.
– Détermination de la responsabilité : le constat amiable, et éventuellement, d’autres documents (témoins, expertises) permettent d’apporter des précisions concernant les circonstances de l’accident automobile. À partir de ces éléments, la compagnie d’assurance de l’assuré victime consulte le barème de répartition des recours (cf prochain paragraphe). C’est ce qui permet de déterminer la responsabilité civile de chaque conducteur.
– Remboursement : grâce aux éléments susmentionnés, l’assureur peut rembourser son assuré victime d’un accident de voiture. L’indemnité prévue est alors proportionnelle à sa responsabilité, et celle de l’autre conducteur.
– Recours entre assureurs : la compagnie d’assurance pourra ensuite se retourner contre l’assureur de l’autre conducteur responsable, afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées.
Le barème de répartition des recours
Les possibilités d’accident de la circulation étant diverses et variées, la convention IRSA prévoit plusieurs hypothèses. Pour chacune d’entre elles, un barème de répartition des recours est disponible. Ce barème précise alors la responsabilité de chaque conducteur. Voici quelques exemples :
– un accident impliquant un véhicule en stationnement régulier : le conducteur du véhicule en mouvement sera considéré responsable à 100 %.
– deux véhicules dans le même sens, mais sur deux files distinctes : l’assureur devra prendre en compte la manœuvre et l’emplacement de chaque véhicule lors de la collision. En fonction des circonstances, la responsabilité peut être de 50/50 ou de 0/100.
– un véhicule terrestre à moteur recule : celui qui effectue la manœuvre est responsable à 100 %.
Les assureurs doivent donc se référer à ces cas particuliers au moment de faire leur demande d’indemnisation.
Le recours entre assureurs
Suite à la déclaration d’accident, l’assureur du conducteur lésé a la possibilité de se retourner contre l’assureur du conducteur responsable. Il demandera alors le remboursement des indemnités versées à son assuré.
Cependant, il ne pourra pas toujours obtenir un remboursement intégral. En effet, la convention IRSA prévoit deux types de recours en fonction du montant des dommages :
– Dommages inférieurs à 6 500 € : il s’agit d’un recours forfaitaire dans une limite de 1 678 € (ou 839 € s’il y a partage des responsabilités). Par exemple, si les dommages estimés sont de 5 000 €, l’assureur du conducteur victime devra prendre en charge 3 322 € (5 000 – 1 678).
– Dommages supérieurs à 6 500 € : il s’agit d’un recours réel. Autrement dit, la demande de remboursement correspond au montant exact des dommages.
Attention : il existe certaines situations justifiant un abandon total ou partiel de recours. C’est notamment le cas lors d’un accident responsable lié au transport de blessé, un dépannage ou encore s’il y a des dommages causés aux animaux.
Quelles sont les conditions d’application ?
La convention IRSA s’applique dès lors qu’au moins deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation. Mais surtout, ces deux véhicules doivent être assurés auprès d’une société adhérente à la convention.
Au-delà de ces conditions, la convention IRSA a vocation à s’appliquer pour tout accident de la route, quel que soit le montant des dommages à indemniser ou la nature de la collision.
Quels sont les avantages et inconvénients ?
Avantages de la convention IRSA
La convention IRSA facilite la rapidité de remboursement en cas d’accidents de la circulation. Les assurés n’ont donc pas besoin d’attendre le paiement de l’assureur de l’autre conducteur. C’est leur propre compagnie d’assurance qui s’en charge.
Pour les sociétés d’assurance, cette convention est aussi avantageuse en termes de simplicité de gestion. En se basant sur des critères objectifs prédéfinis, le traitement des demandes est beaucoup plus rapide.
Ce gain de temps peut également se répercuter sur le prix des contrats d’assurances automobile.
Inconvénients de l’IRSA
Bien qu’elle simplifie grandement les démarches, la convention IRSA présente toutefois quelques faiblesses. En particulier au niveau de la définition de la responsabilité.
En effet, le barème de répartition des recours prend uniquement en compte des situations objectives. Or, certains éléments sont déterminants pour définir la responsabilité des conducteurs. C’est notamment le cas des excès de vitesse, de l’ivresse des conducteurs, de l’usure des pneus,…
Dans ces hypothèses, il est préférable de recourir au droit commun.
En dehors de ces difficultés d’interprétation, la convention IRSA reste largement bénéfique pour les assurés, puisqu’ils obtiennent un remboursement plus rapide de leur préjudice.
