Vous avez été victime d’un affaissement de terrain ? Les affaissements de terrain se caractérisent par l’effondrement de cavités souterraines naturelles ou humaines sous l’effet d’événements externes.
Ce type d’événement est pris en charge par la garantie catastrophe naturelle.A quelles conditions peut-elle jouer ? Quelles sont les exclusions de la garantie catastrophe naturelle ? Peut-on être indemnisé ?
Lyanne vous accompagne et répond à toutes vos questions !
En résumé …
Votre compagnie d’assurance prendra en charge les dommages dus à un affaissement de terrain si celui-ci émane d’une catastrophe naturelle dans le cadre de votre assurance multirisques habitation.
L’état de catastrophe naturelle doit être, dans un premier temps, avéré par un arrêté interministériel paru au Journal officiel. Ce document détermine les périodes et zones où a eu lieu la catastrophe ainsi que le nature des dommages résultant de celles-ci pouvant être couvert par la garantie.
Les cavités souterraines prises en compte peuvent être naturelles ou d’origine humaine. A noter que les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine sont exclus de la garantie..
Affaissements de terrain : définition
Les affaissements de terrain se caractérisent par l’effondrement de cavités souterraines naturelles ou humaines, c’est-à-dire les caves, les galeries, les marnières ou encore les carrières, sous l’effet d’événements externes.
Affaissements de terrain et catastrophe naturelle
Votre compagnie d’assurance prendra en charge les dommages dus à un affaissement de terrain si celui-ci émane d’une catastrophe naturelle dans le cadre de votre assurance multirisques habitation.
L’état de catastrophe naturelle doit être dans un premier temps avéré par un arrêté interministériel paru au Journal officiel. Ce document détermine les périodes et zones où a eu lieu la catastrophe ainsi que le nature des dommages résultant de celles-ci pouvant être couvert par la garantie.
Suite à cette parution, vous disposez alors d’un délai de dix jours pour faire une déclaration à votre assurance.
Les cavités souterraines prises en compte peuvent être naturelles ou d’origine humaine.
A noter qu’en ce qui concerne les cavités d’origine humaine, les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine sont exclus de la garantie..
Qu'est-ce qu'un état de catastrophe naturelle ?
Les conséquences des catastrophes naturelles sont définies par l’article L. 125-1 du Code des assurances comme : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle que seul le gouvernement est habilité à reconnaître. Un arrêté interministériel est alors publié dans le Journal Officiel et détermine les zones ainsi que les dommages causés par la catastrophe naturelle. Une fois l’arrêté publié, vous avez 10 jours pour faire la déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Les assurances de dommages couvrent systématiquement les catastrophes naturelles excepté lorsque les logements ont été construits sur des zones inconstructibles ou en violation des règles administratives en vigueur visant à prévenir les risques de catastrophes naturelles.
En dehors de ces cas précis, un assureur habitation ne peut pas refuser de vous indemniser.
Comment s’informer sur les risques d’une catastrophe naturelle ?
Si vous souhaitez construire une maison, renseignez-vous sur les risques naturels liés au terrain sur lequel vous souhaitez bâtir votre logement.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire prévoit des recommandations dans un guide annuel. Il faut vous renseigner auprès de votre mairie de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRn). La mairie est tenue de vous le fournir. Ce plan détaille les risques de catastrophes naturelles dans votre commune. Ainsi, vous pourrez identifier les risques auxquels votre habitation sera soumise.
Les rapports ne sont pas forcément infaillibles. Si vous repérez les signes d’un mouvement de terrain, informez les autorités. Les signes précurseurs peuvent être une fissure murale, un poteau penché, un terrain ondulé ou encore un terrain fissuré.
Quelles différences entre un glissement de terrain, une inondation et une coulée de boue ?
Ces trois phénomènes correspondent à des mélanges d’eau de pluie, de boue et d’éléments de cours d’eau à fort caractère destructeur. Cependant, deux points majeurs les différencient :
– L’origine de ces catastrophes
– Les proportions d’eau qu’elles contiennent
La coulée de boue est composée d’au moins 30 % d’eau. C’est un ruissellement mi-liquide mi-solide qui détruit tout sur son passage même les habitations du fait de la vitesse des torrents pouvant atteindre jusqu’à 80 km/h.
Un glissement de terrain a pour origine le déséquilibre des forces d’un terrain. Lorsqu’il est trop irrigué du fait d’une pluie diluvienne ou qu’une sécheresse effrite la terre, la nature du terrain change. S’il est en pente, c’est son rapport à la gravité qui en est bouleversé et qui entraîne son glissement.
Une inondation correspond au débordement indirect d’une réserve d’eau à la suite de la remontée des nappes phréatiques ou d’eaux à travers les canalisations. L’eau s’accumule alors et dépasse la capacité de la rivière ou d’un cours d’eau. Cela entraîne alors des inondations.
Comment être indemnisé en cas d’affaissements de terrain ?
L’assurance habitation comporte une garantie catastrophe naturelle.
Néanmoins Lyanne vous recommande d’évaluer la valeur de vos biens mobiliers avant de souscrire à ce type de contrat.
Les assureurs proposent alors un montant forfaitaire qui se base sur la valeur de vos biens.
Il est donc préférable d’anticiper et d’avoir une évaluation juste de vos biens avant qu’ils ne soient détruits totalement.
Afin de bénéficier d’une indemnisation, déclarez le sinistre à votre assureur. Celui-ci pourra mandater un expert qui déterminera alors le montant des dommages et vous proposera une indemnité, à laquelle sera déduite une franchise. Vous pouvez retrouver le détail de ce montant dans votre contrat d’assurance.
A noter que pour les sinistres de grande ampleur, les compagnies d’assurance peuvent autoriser les réparations avant le passage de l’expert, seulement si les dommages en question sont en-dessous d’un certain seuil.
Les exclusions de la garantie catastrophe naturelle
Sont exclus de la garantie « catastrophes naturelles » :
– Les biens qui ne sont pas couverts par l’assurance de dommages
– Les exclusions prévues au contrat multirisques habitation comme les clôtures, les terrains ou les jardins
– Les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.
Les franchises
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle est fixée à 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel et 1 520 euros si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol. En cas de sinistres répétitifs au sein d’une même commune, la franchise légale peut être réévaluée. De même, le tarif de votre assurance habitation dépend, entre autres, de la sinistralité historique de la région.
La déclaration de sinistre
Suite à la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, vous avez 10 jours pour envoyer la déclaration de sinistre à votre assureur. Il faudra joindre à votre déclaration une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés ainsi qu’une preuve de leur valeur (factures, photos…). Si vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés.
Suite à la déclaration de sinistre, une provision sur les indemnités sera versée dans les 2 mois suivant la date de remise du dossier et de l’état estimatif des biens endommagés ou la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.
L’indemnisation de la catastrophe naturelle, sauf cas de force majeure, sera complétée un mois plus tard.
Catastrophe naturelle et Fonds Barnier
Qu’est-ce que le Fonds Barnier ?
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), appelé Fonds Barnier, a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) concernant le renforcement de la protection de l’environnement. Ce Fonds visait initialement à financer les expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines mais a, depuis, élargi ses missions.
En effet, aujourd’hui, il intervient plus largement pour l’indemnisation des catastrophes naturelles qui ne sont pas prises en charge par les compagnies d’assurance habitation ainsi que le financement de la prévention des risques naturels en France à travers :
– le financement d’une partie de l’action de l’État ;
– la subvention d’actions de prévention des risques naturels des collectivités et des particuliers.
Le saviez-vous ? Selon le principe de solidarité, toute personne assurée pour son logement, cotise à hauteur de 12% du prix de son assurance habitation pour le Fonds Barnier.
Le rôle préventif du Fonds Barnier
Les actions de prévention subventionnées par le Fonds Barnier pour lesquelles une demande peut être formulée par une collectivité ou un particulier sont :
– L’acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur subventionnée à 100% par le Fonds ;
– L’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur : les affaissements de terrain dû à une cavité souterraine, les avalanches, les mouvements de terrain, les crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine sont subventionnés à 100% par le Fonds ;
– Les études et travaux imposés par un PPRN (plan de prévention des risques naturels) subventionnés entre 20 et 40% ;
– L’acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle : les biens à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles couverts par la garantie catastrophe naturelle sont subventionnés à 100% par le Fonds ;
– La reconnaissance et le comblement de cavités souterraines subventionnés à 30% ;
– La campagne d’information sur la garantie catastrophe naturelle est subventionnée à 100%.
