Vous venez de recevoir une contravention pour une infraction aux règles de stationnement ? Il faut savoir que vous êtes susceptible de recevoir une amende pour stationnement gênant dès lors que vous stationnez un véhicule hors d’un parc de stationnement ou d’une place matérialisée par un marquage.
Quelles sont les différentes sanctions ? Que faire dans cette situation ?
Pas de panique, Lyanne répond à toutes vos questions sur le sujet !
En résumé …
Le stationnement gênant c'est l'immobilisation d'un véhicule sur un emplacement inadéquat, qui gêne les autres usagers de la route ou du domaine public ou entrave la circulation.
Dans les zones touristiques, le stationnement devient gênant si le véhicule est garé plus de 2 heures. Il sera sanctionné d’une contravention de classe 4, soit 135€ d’amende.
Le montant de l'amende forfaitaire est le suivant :
- Stationnement abusif : 35 €
- Stationnement gênant : 35 €
- Stationnement très gênant : 135 €
- Stationnement dangereux : 135 €.
A noter que votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Qu’est-ce que le stationnement gênant ?
Votre véhicule est à l’arrêt dès lors que vous chargez ou déchargez votre véhicule, ou lorsque vous faites monter ou descendre des passagers alors que vous êtes à l’intérieur du véhicule. C’est le cas par exemple si vous faites descendre vos enfants à l’école.
Le stationnement, en revanche, correspond au moment où vous arrêtez votre véhicule en double file lorsque vous allez acheter votre baguette par exemple.
Cette situation est pénalisable puisqu’il est interdit de stationner en double file. Attention en revanche dans les zones touristiques le stationnement devient gênant si le véhicule est garé plus de 2 heures. Il sera sanctionné d’une contravention de classe 4, soit 135€ d’amende.
En vertu d’après l’article R417-11 du Code de la route, sont considérés comme stationnements très gênants :
– En double-file ;
– Sur un trottoir;
– Près d’un feu rouge;
– Près d’un panneau de signalisation masqué de fait par le véhicule;
– Sur un passage piéton jusqu’à 5 mètres en amont sauf pour une place aménagée;
– Sur une piste cyclable ou une voie verte;
– Sur une place handicapée;
– Sur une voie de bus;
– Sur les places réservées aux véhicules de transport de fonds;
– Sur ou devant une bande d’éveil de vigilance pour les personnes malvoyantes;
– Devant l’accès à des bouches incendies;
– Dans une zone touristique délimitée par les autorités si la surface du véhicule dépasse 20 m².
A noter que vous risquez alors une amende forfaitaire de 2e classe d’un montant de 35 euros.
Qu’est-ce-que le stationnement abusif ?
Si votre véhicule reste immobile pendant plus de 7 jours, un stationnement sera considéré comme abusif.
Le propriétaire d’un véhicule en stationnement abusif encourt les mêmes sanctions qu’un stationnement gênant.
Quelle amende en cas de stationnement interdit ?
Le montant de l’amende forfaitaire est le suivant :
– Stationnement abusif : 35 € ;
– Stationnement gênant : 35 € ;
– Stationnement très gênant : 135 € ;
– Stationnement dangereux : 135 €.
Attention votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Amende pour stationnement gênant classe 2
Si vous recevez une contravention pour stationnement gênant de classe 2 vous ne perdrez pas de points sur votre permis, et devrez vous acquitter d’une amende de 35 euros.
Amende stationnement gênant classe 4
Depuis le 30 juin 2015, les stationnements et arrêts suivants sont passibles d’une amende de classe 4 :
– sur un trottoir,
– sur une place handicapée,
– sur un passage piétons,
– sur une piste cyclable.
Là encore vous ne perdrez aucun point sur votre permis et devrez vous acquitter d’une contravention de classe 4, à savoir 135€.
Si vous ne payez pas dans les délais, votre amende sera majorée et s’élève à 375 € .
Comment est-on informé ?
En général un avis d’information est sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.
Vous recevez également par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.
L’avis de contravention indique le montant de l’amende et comment payer ou contester l’amende.
Quel délai pour payer l'amende ?
Suivant la date d’envoi de l’avis de contravention, vous devez payer l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours. En cas de télépaiement, ce délai de 45 jours passe à 60 jours.
Comment contester l'amende pour stationnement gênant ?
Attention, il est possible qu’un arrêt soit interprété comme un stationnement dans une zone de stationnement interdit, ce qui peut alors vous exposer à une contravention.
Néanmoins vous êtes en droit de contester cette sanction. Pour cela il s’agira d’expliquer qu’il s’agissait d’un arrêt et non d’un stationnement.
Comme cette situation d’arrêt n’est pas aisée à prouver, Lyanne vous recommande de faire appel à une garantie de protection juridique.
Si votre contrat d’assurance automobile comprend cette protection, celle-ci peut intervenir pour défendre vos intérêts.Vous bénéficierez ainsi d’experts dans ce domaine qui vous donneront la marche à suivre.
