La garantie « vol » de votre contrat d’assurance auto couvre les dommages engendrés par le vol ou la tentative de vol. Parfois, votre véhicule est retrouvé sans présenter de traces d’effraction. Comment être indemnisé dans ce cas ? Comment prouver un vol de voiture sans effraction ? Lyanne vous aide dans cette démarche.
En résumé …
Il est complexe de prouver qu’un vol de voiture sans effraction a bien eu lieu. Traditionnellement, l’indemnisation d’un vol de voiture était facilitée par des circonstances d’effraction prouvable. Néanmoins, avec la progression du nombre de vol de voiture sans effraction, notamment dû à la digitalisation des véhicules, les critères d’indemnisation se sont assouplis. Renseignez-vous bien sur les modalités de votre contrat et prenez conseil si votre sinistre donne lieu à un litige avec votre assureur.
L’indemnisation d’un vol de voiture sans effraction
La plupart du temps, lors d’un vol de voiture, les traces d’effraction sont flagrantes. Il peut s’agir d’une vitre brisée, du vol des clés du véhicule ou encore de violences envers le conducteur. Dans ces situations, il est plus simple de se faire indemniser son véhicule. Il existe des preuves visibles et indéniables du vol de votre véhicule qui feront foi devant votre assureur. Conformément à l’article 1315 du Code civil*, il faut prouver qu’une effraction a bien eu lieu pour toucher un remboursement.
Néanmoins, il arrive que certaines voitures soient retrouvées sans présenter le moindre signe d’effraction. Cette situation peut s’avérer complexe pour un particulier, car il faut désormais prouver à la compagnie d’assurance que votre véhicule a bien été volé. Surtout que certaines voitures sont plus susceptibles d’être volées que d’autres.
Cela est dû au fait qu’en l’absence de signes d’effraction, il est probable que votre assurance estime que le vol est la conséquence d’un comportement négligent de votre part. Il est possible d’essuyer un refus d’indemnisation pour les raisons suivantes :
– Le non-verrouillage des portières
– L’oubli des clés à l’intérieur du véhicule
– Les fenêtres laissées ouvertes
Ainsi, il devient compliqué de prouver que le vol a eu lieu sans effraction et sans négligence de votre part. On le sait, avec les boîtiers électroniques, il est de plus en plus fréquent que des vols aient lieu sans détérioration. Cela est dû au fait qu’un voleur peut désormais se connecter au système de sécurité informatisé du véhicule et en prendre possession sans avoir besoin de causer des dommages à votre voiture. La difficulté devient donc de prouver un vol de voiture sans effraction.
Il faut évidemment que le vol soit prévu dans votre police d’assurance. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance automobile au tiers, seule votre responsabilité civile sera couverte et pas le vol. Assurez-vous que vous soyez couvert contre le vol. Vous pouvez également couvrir vos effets personnels qui se trouvent dans votre véhicule ainsi que les accessoires de votre voiture.
Le « mouse-jacking » : se prémunir de ce type de vol de voiture sans effraction
Le « mouse-jacking », aussi appelé « vol à la souris » est une technique de piratage informatique. Elle permet au voleur de dérober votre véhicule sans effraction. C’est le développement de cette méthode qui a poussé les juges à considérer que « le mode de preuve restrictif ne correspond plus à la réalité des techniques modernes de vol des véhicules » en considérant que « l’effraction électronique constitue une effraction au sens commun du terme ».
Pour prévenir ce type de vol, il existe plusieurs solutions :
– Placer un antivol sur le volant de sa voiture. Par exemple, en plaçant une canne antivol bloque-volant. C’est une canne en acier qui permet de bloquer le volant et qui fonctionne avec un verrouillage à clé.
– Reproduire le numéro de châssis sur toutes les vitres de son véhicule
– Installer un traceur GPS dans sa voiture
Comment prouver un vol de voiture sans effraction ?
Si le monde de l’assurance évolue lentement sur cette question, les décisions de justice ont déjà reconnu l’existence de ces vols informatisés. Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour d’Appel de Paris retient que : « l’on peut faire démarrer un véhicule sans détériorer le faisceau électrique. Le vol peut être avéré même en l’absence de traces d’effraction. »
Si la preuve d’effraction était auparavant nécessaire pour prouver le vol, cela évolue. La Cour d’Appel de Nancy, dans un arrêt du 6 février 2017, a indiqué que « la réunion d’indices sérieux rendant vraisemblable l’intention des voleurs » suffisait à faire jouer la garantie vol dans le cadre d’un vol sans effraction. Une jurisprudence qui a été suivie par les autres juges depuis. Il faut donc réunir un faisceau d’indices qui rendent vraisemblable l’intention des voleurs. La jurisprudence a reconnu les cas suivants :
– Le déplacement d’un véhicule dans la nuit
– La découverte d’un véhicule abandonné sur la voie publique
– Le déplacement certain du véhicule par un biais électronique
Une liste non-exhaustive, mais qui correspond aux affaires récentes.
L’assuré dispose donc d’un fondement juridique sur lequel s’appuyer en cas de litige avec son assureur. De plus, il faudra réunir toutes preuves ou témoignages qui pourraient permettre de remettre en cause le refus d’indemnisation de votre assureur. La sollicitation d’un expert d’assurances peut être requise.
L’indemnisation est parfois impossible par manque de preuves ou bien parce que votre assureur maintient que vous avez été négligent. Si le litige se poursuit, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance. Ce dernier s’est déjà prononcé sur les cas de vol de voiture sans effraction. Il a assoupli sa position face au nombre croissant de vols de voiture sans effraction en explicitant que « l’assureur ne saurait dénier la garantie de l’assuré sans preuve de sa mauvaise foi ».
Attention ! Le médiateur rend des avis qui n’ont aucune valeur légale. Il n’est pas exclu de devoir porter votre litige devant un tribunal. Contactez un avocat spécialisé dans le droit automobile qui saura vous aiguiller au mieux. Au vu de la lenteur d’évolution des politiques d’assurances, il est recommandé de s’entourer d’un spécialiste qui aura probablement déjà traité des cas similaires au vôtre.
Pour en savoir plus
*Article 1315 du Code civil : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
