Malheureusement, les accidents de la route sont des sinistres courants. Il arrive d’être impliqué dans un accident de la route sans en être responsable. Le droit à réparation d’une victime non responsable d’un accident de la route est reconnu depuis la loi Badinter de 1985 qui a encadré l’indemnisation des accidents de la route. Vous avez souscrit une assurance auto et vous souhaitez connaître la marche à suivre en cas d’accident non responsable ? Qu’en est-il de votre indemnisation ? Lyanne vous aide à y voir plus clair.
En résumé …
Si vous êtes victime d’un accident non responsable, vous devez établir un constat amiable. Vous devez envoyer ce document à votre assureur dans un délai de 5 jours. C’est l’assurance du conducteur fautif qui vous indemnisera. Il n’y a pas de malus applicable. Les exceptions sont la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et la conduite sans permis. Dans ces deux hypothèses, vous bénéficierez d’une indemnisation mais il est probable que votre assureur apporte des modifications à votre contrat après coup, voire qu’il le résilie.
Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?
Il faut distinguer les accidents qui impliquent au moins deux usagers des chocs causés par un seul conducteur, même de manière involontaire. On peut par exemple citer, le fait d’emboutir un véhicule par l’arrière, de percuter une voiture en se rabattant trop vite, de changer de voie sans clignotant et d’enfoncer l’aile d’un véhicule entre autres.
Dans le cas où deux usagers seraient impliqués, un constat amiable doit être établi afin de déterminer les responsabilités de chacun. C’est la loi Badinter de 1985 qui encadre l’indemnisation des accidents de la route. Les démarches pour les victimes de dommages matériels et corporels ont été simplifiées.
La responsabilité de l’accident aura de grandes implications au niveau de votre assurance. Il y a 3 cas possibles :
– Vous êtes entièrement responsable (votre assurance prend en charge l’indemnisation des victimes dans le cadre de dommages matériels et/ou corporels)
– Vous êtes partiellement responsable (Les torts sont partagés. Les indemnités sont versées à chaque assuré à hauteur des dommages constatés).
– Vous n’êtes pas responsable du tout : on parle alors d’accident non responsable.
Dans les faits, c’est l’assureur qui définit la responsabilité. Il se basera sur :
– Le constat amiable qui détaille les conditions du sinistre
– Le rapport d’expert éventuellement mandaté par lui
– Les conventions IRSA et IDA, qui sont les barèmes de convention de détermination des responsabilités
Vous pouvez également lui fournir des photos de l’accident et des véhicules accidentés, des témoignages de personnes ayant assisté à la scène, les procès-verbaux établis par la police ou les pompiers s’ils sont intervenus. Votre objectif est de lui fournir les éléments nécessaires pour qu’il comprenne les circonstances de votre sinistre.
S’il n’y a pas eu de constat amiable, ce qui arrive souvent, les circonstances de l’accident sont indéterminées. Sauf élément contraire, les responsabilités seront définies à 50/50.
Comment déclarer un accident non responsable ?
Lors d’un accident (responsable ou non), il faut remplir un constat amiable avec les personnes impliquées dans le sinistre. Un exemplaire de ce constat devra être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre. Il est également possible de remplir un constat électronique si votre assureur propose cette option sur son site internet. Joignez-y tous les documents nécessaires à l’établissement des faits. Il est primordial de déclarer son sinistre que vous soyez responsable ou non. Si vous ne souhaitez pas que votre assureur soit au courant du sinistre, le recours direct est une autre option à votre disposition.
L’indemnisation après un accident non responsable
Dans le cadre d’un accident non responsable, les versements sont intégralement pris en charge par l’assurance du conducteur fautif. Si vous êtes victime d’un accident de voiture non responsable, vous serez indemnisé indépendamment du niveau de couverture de votre assurance.
Attention ! Vous devez tout de même faire les démarches obligatoires. Cela comporte l’envoi du constat amiable à votre assureur et la formalisation de la déclaration du sinistre. En règle générale, c’est votre assureur qui se charge de vous effectuer le versement de la somme due. Il se tourne ensuite vers l’assureur du conducteur responsable afin d’exiger lui-même le remboursement des sommes versées. Vous n’avez ni délai de carence ni franchise à payer.
Les délais d’indemnisation sont définis par la loi Badinter. Les assureurs doivent vous proposer une somme rapidement. La compagnie d’assurance est en droit de réclamer une expertise pour estimer les dégâts matériels. En cas de blessure, vous devez présenter un certificat médical officiel d’un médecin ou du personnel hospitalier.
Si le conducteur responsable de l’accident n’a pas pu être identifié ou s’il n’est pas assuré, vous devez vous tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Attention ! La FGAO ne prend en charge que partiellement les dommages. Pour obtenir un complément de votre assurance, il faut être couvert par une formule « tous risques ».
Accident non responsable : des obstacles à l’indemnisation
Il existe des circonstances qui compliquent l’indemnisation, mais ne l’empêchent jamais si vous n’êtes pas responsable de l’accident :
– La conduite sous stupéfiant ou l’alcool au volant
– La conduite sans permis
Dans les deux cas, vous avez tout de même le droit à un remboursement. Néanmoins, votre assureur peut exclure certaines garanties de remboursement. Il est même possible que l’assureur décide d’augmenter votre prime d’assurance ou de résilier votre contrat à la suite de l’incident.
Pour la conduite en état d’ivresse, ce principe ne vaut que pour la garantie Responsabilité Civile, pas pour les autres garanties du contrat. L’assureur peut tout à fait avoir inclus qu’une garantie dommages matériels ne fonctionnera pas en cas de collision due à un taux d’alcool positif.
Attention ! Si l’assuré est responsable ou partiellement responsable de l’accident alors qu’il circulait sans permis, il n’aura droit à aucune prise en charge même dans le cas où il serait assuré en tous risques. Il existe également des pénalités en cas de conduite à l'insu du propriétaire.
Malus et franchise, que se passe-t-il en cas d’accident non responsable ?
Il n’y a pas de franchise en cas d’accident non responsable. L’indemnisation de la victime ne sera donc minorée d’aucun montant forfaitaire. Elle verra donc l’entièreté de ses préjudices corporels et matériels pris en charge par son assureur.
Si vous êtes partiellement responsable, vous serez indemnisé, mais pourrez avoir à payer une franchise si la garantie activée en prévoit une. Si vous êtes entièrement responsable, vous devrez supporter une franchise pleine si votre contrat en pose une.
Comme pour la franchise, un malus ne sera pas applicable à votre prime d’assurance auto en cas d’accident non responsable. Si vous êtes totalement responsable, un malus de 25 % de la prime s’applique. Si vous êtes partiellement responsable, ce sera un malus de 12,5 % de la prime.
Attention ! Certains sinistres pour lesquels la responsabilité de l’automobiliste n’est pas engagée peuvent tout de même donner lieu à l’application d’une franchise par l’assureur. Il en sera par exemple ainsi en cas de vol ou de vandalisme. Tout dépend du contrat !
