La Médiation de l’assurance est une association qui offre un dispositif d’assistance aux particuliers en conflit avec leur assureur. Elle tente de trouver une solution à l’amiable. Qu’est-ce que la Médiation de l’assurance ? Comment la saisir ? Quelle est son utilité concrète ? Lyanne vous répond.
En résumé …
La Médiation de l’assurance offre un dispositif d’assurance en cas de conflit avec son assureur. Actuellement, il faut avoir essuyé deux refus différents de votre organisme d’assurances pour pouvoir le saisir, mais ce critère va être assoupli prochainement. Le médiateur offre un avis sur un litige, il n’a pas valeur d’obligation. En cas de désaccord avec son verdict, vous pouvez tout de même saisir les tribunaux.
Qu’est-ce que la médiation de l’assurance ?
La Médiation de l’assurance est une autorité indépendante. Elle peut être saisie lors d’un litige entre un particulier et son assureur. Le particulier peut donc saisir la Médiation de l’assurance lorsqu’il n’est pas parvenu à trouver une solution à l’amiable avec son organisme d’assurances. Par exemple : vous pouvez saisir le médiateur en cas désaccord avec une contre-expertise.
L’assuré peut saisir lui-même le médiateur de l’assurance ou demander à un tiers de le faire en son nom et pour son compte. Il est ainsi possible de confier cette tâche à des représentants d’assurés (Lyanne, des associations de consommateurs etc. …) ou à votre société d’assurance. Le recours au médiateur est totalement gratuit.
Comment saisir la Médiation de l’assurance ?
Pour saisir la Médiation de l’assurance, il fallait avoir eu une première réponse insatisfaisante de la part du service de gestion de votre assureur habituel puis une seconde du service réclamation de votre assurance, mais cela va changer sous peu. En effet, il sera bientôt possible de saisir le médiateur 2 mois après votre première réclamation écrite auprès de l’assureur, que vous ayez obtenu une réponse ou non ! Cette mesure a pour but de faciliter l’accès à la Médiation de l’assurance pour les particuliers.
La fluidification de la saisine de la Médiation de l’assurance est une nécessité, car les deux tiers des médiations bancaires et d’assurances affichent des taux d’irrecevabilité supérieurs à 70 %. Les irrecevabilités sont, le plus souvent, justifiées par un motif de « saisine prématurée ». Avec cette nouvelle règle, l’accès à la Médiation de l’assurance se trouve facilitée !
Attention ! Il faut la preuve que vous ayez formulé une réclamation écrite pour saisir le médiateur. Cette réclamation écrite peut avoir été envoyée à votre assureur, au chargé de clientèle de votre assurance, au service réclamations, etc … Lorsque vous faites part oralement de votre mécontentement à un professionnel, il doit désormais vous inviter à le formuler par écrit pour que votre réclamation puisse valoir comme preuve.
Il existe d’autres critères pour une saisine effective du médiateur de l’assurance :
– Il faudra avoir des éléments concrets sur lesquels se base votre réclamation. La plupart des conflits entre un assuré et son assureur proviennent d’une mauvaise connaissance des termes du contrat. Vérifiez donc bien, en amont, les « conditions générales » et les « exclusions de garantie ».
– Il faudra que votre litige n’ait pas été examiné au préalable par un autre médiateur ou par le tribunal. La Médiation de l’assurance est une étape qui vient nécessairement avant le conflit juridique.
– Il faudra que votre litige porte sur le champ de compétence du médiateur, c’est à dire pour les litiges portant sur l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance.
Si vous réunissez ces critères, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance. Cette possibilité doit vous être proposée par votre assureur, conformément à la loi Hamon.
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Vous devez ensuite constituer un dossier que vous enverrez soit par courrier recommandé, soit sur le site de la Médiation d’assurance. Ce dossier doit comporter :
– Le descriptif du litige. Essayez de le détailler autant que possible. Il est important que la Médiation de l’assurance ait toutes les informations nécessaires pour rendre sa décision. C’est là que vous devez démontrer que vous avez tenté de résoudre le litige.
– La réponse de l’assurance. Elle sert de preuve de l’origine d’un litige. Vous pouvez, par exemple, mettre une copie du refus d’indemnisation de votre assureur. Si vous n’avez pas obtenu de réponse à votre réclamation, indiquez-le avec le message original pour prouver qu’il date de plus de 2 mois.
– Les contrats concernés par le litige.
Le médiateur dispose ensuite de 21 jours pour déterminer l’éligibilité du dossier. Il détermine l’éligibilité du dossier seul, sans intervention conjointe d’un professionnel.
Si le médiateur estime que votre dossier est éligible, il doit proposer une solution à l’assuré en 3 mois. Cette durée est théorique. En réalité, le délai de réponse est d’environ 8 mois. Une durée qui peut s’avérer fastidieuse pour les particuliers.
Le verdict de la Médiation de l’assurance
Le médiateur rend une proposition de solution. La Médiation de l’assurance n’impose pas une décision. L’assuré est libre de refuser la proposition du médiateur. Il conserve donc le droit de saisir les tribunaux en cas de désaccord. Avant d’engager une action judiciaire, vérifiez si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique. Cette assurance protection juridique est un contrat qui vous permet d’obtenir des aides particulières lors d’une procédure judiciaire comme la prise en charge des frais de justice ou une assistance juridique. Le recours en justice est une situation de dernier ressort.
Il est recommandé de s’assurer du bien-fondé de votre action en justice avant de s’y engager. Les procédures judiciaires contre les assureurs sont souvent longues et coûteuses.
Lyanne : une alternative à la Médiation de l’assurance
Face aux délais importants et à la difficulté administrative que représente un litige avec un assureur, beaucoup de particuliers abandonnent leurs démarches. Lyanne vous offre une alternative à la Médiation de l’assurance. Notre équipe de professionnels évaluera votre litige gratuitement et le défendra si elle estime que vous êtes dans votre droit. Gagnez du temps et évitez des mois de stress en nous confiant le soin de défendre vos droits. Si votre dossier n’est pas recevable, nos experts vous en expliqueront les raisons et cela vous permettra de ne pas avoir à attendre près de 8 mois pour recevoir un avis défavorable.
