La loi du 5 juillet 1985, également appelée loi Badinter, régit l’indemnisation des victimes d'accidents de la route. Au sens de cette loi, les assureurs doivent indemniser la victime d’un accident auto pour les préjudices subis. Mais la loi Badinter, intégrée au Code des Assurances, fait aussi une distinction selon leur statut : conducteur ou non. En effet, si la procédure d’indemnisation est favorable aux victimes qui ne conduisent pas, les automobilistes se voient appliquer le droit commun.
En résumé …
Les accidents de la circulation et leurs indemnisations sont régis par la loi Badinter. Celle-ci prévoit, en effet, une réparation du préjudice automatique dès lors que les victimes ne sont pas conducteurs. Et ce, sans prendre en compte leur responsabilité. Sauf exception, les compagnies d’assurance doivent donc leur verser des indemnités pour les dommages subis. Mais surtout, la loi Badinter prévoit des délais pour l’indemnisation du préjudice. À l’inverse, les conducteurs percevront un dédommagement proportionnellement à leur responsabilité.
Quel est le principe de la loi du 5 juillet 1985 ?
Le principe de la loi Badinter est simple : toute victime d’accident de la route doit être indemnisée. La loi se concentre donc sur le droit d’indemnisation, plutôt que sur la responsabilité civile de chacun.
Cependant, la loi Badinter prévoit quelques distinctions en fonction du statut de la victime : conducteur ou non. En effet, dans le cas du conducteur de véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter privilégie le droit de la responsabilité. Même s’il est victime d’un grave accident, il ne percevra une indemnité que s’il n’est pas (entièrement) responsable.
Ainsi, 4 conditions sont requises pour obtenir une indemnisation à travers l’application de la loi Badinter :
– un accident de la circulation ;
– une victime de la route ;
– l’implication d’un véhicule terrestre à moteur ;
– sur le territoire français.
C’est à travers la jurisprudence que l’ensemble de ces conditions est précisé.Par exemple, la notion d’accident de la circulation peut intervenir sur un chemin agricole (avec un tracteur) ou une piste de ski (avec une dameuse).
Pour ce qui est du véhicule terrestre à moteur, il s’agit généralement d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’une trottinette électrique ou d’un camion. À l’inverse, les vélos électriques ou non, les rollers ou les trottinettes non électriques sont exclus de cette loi.
Comment fonctionne la loi Badinter ?
L’évaluation du préjudice
Dès lors que les conditions susmentionnées sont réunies, les compagnies d’assurance doivent contacter les victimes de la route pour les informer de leur droit à une indemnisation des dommages.
Ensuite, la compagnie d’assurance procède à une évaluation du préjudice. Pour cela, l’assureur fait intervenir un médecin-expert qui est chargé de déterminer le préjudice. Il peut s’agir d’un I.P.P. (incapacité permanente partielle), D.F.P. (déficit fonctionnel partiel), Pretium Doloris (ou prix de la douleur), préjudice esthétique, préjudice corporel, préjudice moral, …
Par ailleurs, afin de déterminer le montant de l’indemnisation de la victime, l’assureur du responsable doit aussi lui fournir un formulaire appelé questionnaire Badinter.
Suite à cette évaluation et ce formulaire, les sociétés d’assurance doivent proposer une certaine somme pour la réparation du dommage.
Les délais d’indemnisation du dommage
Pour accélérer le processus d’indemnisation, la loi Badinter fixe plusieurs délais que les compagnies d’assurances doivent impérativement respecter. Ces délais concernent alors l’expertise médicale, le versement de provisions, et l’indemnisation définitive. Concrètement, voici les délais prévus par la loi Badinter :
– Accident mortel : une offre d’indemnisation doit être présentée dans les 8 mois suivant l’événement ;
– Blessures : l’assureur doit mettre en place une expertise médicale pour évaluer l’ensemble des dommages corporels. En plus des blessures présentes, le médecin-conseil doit également déterminer les séquelles de l’accident. Si celles-ci sont clairement établies, l’assureur doit présenter une offre complète dans les 5 mois suivant l’accident. Si les séquelles à venir ne sont toujours pas établies 3 mois après l’accident, l’assureur devra faire une offre provisionnelle prenant en compte les éventuels dommages, ainsi que ceux qui sont connus et passés. Il s’agit alors d’une avance sur les examens et traitements médicaux que la victime pourra recevoir.
Si la compagnie d’assurance ne respecte pas ces délais, la loi Badinter prévoit des sanctions, notamment le doublement des intérêts légaux.
Quelle indemnisation après un accident de la route ?
En cas d’accident de la circulation, les victimes ont droit à une indemnisation. Néanmoins, la situation diffère selon leur statut.
– Pour un piéton : même s’il est responsable de l’accident (par exemple, traverser au passage piéton alors que le feu est rouge), le piéton pourra toujours être indemnisé au sens de la loi Badinter.
– Pour un cycliste : idem pour le cycliste qui recevra une indemnisation même en cas de non-respect du code de la route.
– Pour un passager : s’il est présent au sein d’un véhicule terrestre à moteur responsable, le passager a le droit d’être remboursé pour le dommage subi, à partir du moment où il n’est pas conducteur.
– Pour un automobiliste : dans cette hypothèse, l’indemnisation du conducteur dépend de sa faute. S’il est établi qu’il est responsable à 100 %, le conducteur victime ne percevra rien. Cependant, le droit de la responsabilité est plein de nuances. En effet, celle-ci peut être établie de manière exclusive ou non. Si le conducteur est fautif à hauteur de 50 %, il recevra une indemnisation proportionnellement à sa faute.
L’indemnisation automatique des non conducteurs doit toutefois être nuancée. En effet, s’il est démontré une faute inexcusable et exclusive, le non conducteur ne pourra prétendre à une indemnisation au sens de la loi Badinter. Pour ce qui est des personnes de plus de 70 ans, de moins de 16 ans, ou présentant un taux d’invalidité supérieur à 80 %, il faudra en plus prouver une recherche volontaire d’accident.Dans tous les cas, la loi Badinter est largement favorable aux victimes d’accident de la circulation.
D'autres conventions existent pour faciliter l'indemnisation
Les conventions IRSA et IDA
La convention IRSA est l’anagramme pour la convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile. L’origine de cette convention remonte à 1968 avec la mise en place de la convention IDA (Indemnisation Directe des Assurés).
Concrètement, il s’agit d’une convention signée entre les assureurs afin de simplifier le processus d’indemnisation en cas de sinistre automobile.
Comment ? Chaque compagnie d’assurance rembourse son assuré pour les dommages subis (dommages corporels, réparation du véhicule,…). Et ce, même si ce dernier n’est pas responsable. Ensuite, cette compagnie d’assurance pourra se retourner contre l’assureur du responsable de l’accident.
S’agissant d’une convention signée entre les sociétés d’assurance, elle n’est nullement opposable aux assurés. Ainsi, l’assureur doit toujours proposer la convention IRSA à son assuré. Ce dernier est parfaitement en droit de refuser son application pour le traitement du litige. Dans ce cas, c’est le droit commun, et notamment la loi Badinter, qui a vocation à s’appliquer.
Cependant, en cas de refus, l’indemnisation des préjudices risque de tarder.
