Face à un déménagement qui se profile, sachez que vous devez signaler tout changement de situation à votre assureur. Ainsi, si vous déménagez et que vous souhaitez mettre fin à votre assurance, vous devez le signaler à votre assureur dans un certain délai. Sinon, vous devrez continuer à régler les primes de l'habitation quittée. Le contrat peut aussi être transféré sur votre nouvelle habitation.
Comment résilier son assurance habitation en cas de déménagement ? Quelles sont les démarches à suivre ? Lyanne vous accompagne et vous répond point par point !
En résumé …
Vous pouvez résilier votre assurance appartement ou maison après un an de contrat grâce à la loi Hamon (appelée aussi loi consommation).
Aucun frais ni justificatif ne vous seront demandés.
Vous déménagez ? Le déménagement fait partie des motifs légitimes de résiliation du contrat habitation.
Ainsi vous pouvez librement résilier votre contrat même avant sa date anniversaire (d'après l'article L.113-16 du Code des assurances).On trouve également d'autres motifs légitimes comme :
-Le changement de situation ou de régime matrimonial
- Le changement de profession
- La retraite ou cessation d’activité professionnelle
- La résiliation de l’un de vos autres contrats par votre assureur, la modification des tarifs ou des garanties sans justification
La lettre de résiliation à envoyer en cas de déménagement devra comprendre les éléments suivants :
-Vos coordonnées et celles de l’assureur
- Votre numéro d’assuré et numéro de contrat
- Les justificatifs attestant de votre déménagement (état des lieux d’entrée, état des lieux de sortie, quittance de loyer…)
- La date exacte de votre déménagement
Résilier son assurance habitation lors d’un déménagement : que dit la Loi ?
Comment résilier son assurance habitation avec les lois Hamon et Chatel lors d’un déménagement ?
Vous pouvez résilier votre assurance appartement ou maison après un an de contrat grâce à la loi Hamon (appelée aussi loi consommation). Aucun frais ni justificatif ne vous seront demandés.
La loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d’échéance pour anticiper vos démarches de résiliation.Cet avis vous indique la possibilité de ne pas reconduire tacitement votre contrat ainsi que la date d’échéance, c’est-à-dire la date limite à laquelle votre demande de résiliation doit être reçue pour être prise en compte.
En cas de déménagement, veillez à ne pas oublier de suspendre les abonnements et services liés à votre logement tels que vos contrats d’électricité et de gaz, d’entretien de chaudière, … !
Peut-on mettre fin à son assurance habitation avant un an ?
Le déménagement fait partie des de ce qu’on appelle les motifs légitimes de résiliation de contrat.
Ainsi vous pouvez librement résilier votre contrat même avant sa date anniversaire d’après l’article L.113-16 du Code des assurances.
On trouve également d’autres motifs légitimes comme :
– Le changement de situation ou de régime matrimonial
– Le changement de profession
– La retraite ou cessation d’activité professionnelle
– La résiliation de l’un de vos autres contrats par votre assureur, la modification des tarifs ou des garanties sans justification
Les formalités de déclaration auprès de l’assureur
Vous souhaitez déménager tout en gardant le même assureur ?
Le changement de domicile est considéré, par les assureurs, comme un changement de risque. Une modification du tarif et/ou des garanties peut alors être envisagée. Il est donc essentiel de signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier votre déménagement.
La déclaration à votre assurance doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.Selon les cas, le contrat pourra être résilié ou transféré sur votre nouveau logement. Vous avez oublié de faire la déclaration auprès de votre assureur ?
Vous risquez de ne pas être couvert en cas de sinistre…
À quel moment peut-on résilier son contrat d’assurance logement en cas de changement de domicile ?
Le processus de résiliation de l’assurance habitation n’est pas le même si votre changement de domicile entraîne ou non une modification du risque :
-Si le risque de l’assurance habitation n’est pas modifié suite à votre déménagement, vous pouvez faire appel à la loi Hamon et résilier votre assurance à partir d’un an après la signature de votre contrat.
– Si votre assureur estime que le risque et la prime d’assurance habitation ont été modifiés par votre déménagement, vous pourrez alors rompre votre contrat avant un an. Vous devrez néanmoins joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
Vous devrez dans les deux cas respecter un délai de 15 jours.
A noter que ce délai n’est pas forcément le même selon les compagnies d’assurance. N’hésitez pas à consulter les conditions générales de vente pour le vérifier.
Quand la résiliation d’une assurance habitation prendra-t-elle effet lors d’un déménagement ?
La rupture de votre contrat d’assurance habitation sera effective un mois après la signature de l’accusé de réception de votre courrier de résiliation, avec pour preuve le cachet de la Poste. Votre compagnie d’assurance vous versera ensuite le trop-perçu, c’est-à-dire la partie de la prime correspondant à la période où vous n’étiez plus dans votre ancien logement.
Résilier son assurance habitation : les conditions de résiliation d’une assurance habitation varient-elles entre les locataires et les propriétaires en cas de déménagement ?
Lors d’un changement de domicile, les obligations pour résilier l’assurance logement ne sont pas les mêmes pour les locataires et propriétaires :
– Les locataires doivent obligatoirement souscrire une nouvelle assurance logement avant d’entreprendre les démarches de résiliation ;
– Les propriétaires peuvent résilier sans forcément signer un nouveau contrat. Certains règlements de copropriété peuvent toutefois imposer une garantie minimum.
Que doit contenir la lettre de résiliation ?
La lettre de résiliation à envoyer en cas de déménagement devra comprendre les éléments suivants :
– Vos coordonnées et celles de l’assureur ;
– Votre numéro d’assuré et numéro de contrat ;
– Les justificatifs attestant de votre déménagement (état des lieux d’entrée, état des lieux de sortie, quittance de loyer…) ;
– La date exacte de votre déménagement.
Les locataires devront également joindre une attestation d’assurance habitation pour leur prochain logement dans leur courrier de résiliation.
Quels sont les documents à joindre dans la lettre de résiliation d’une assurance habitation lors d’un déménagement ?
Vous pouvez joindre plusieurs documents pouvant servir de justificatifs à votre déménagement dans votre lettre de résiliation.Il peut s’agir d’une facture d’électricité de gaz ou de téléphone, d’un nouveau contrat de bail, d’une quittance de loyer ou encore d’une copie de l’état des lieux de sortie de votre ancien domicile.
