Si l'assuré ne remplit pas ses obligations, il peut être sanctionné en vertu du droit commun des contrats, à savoir sa responsabilité contractuelle. En d'autres termes, l'assureur peut engager la responsabilité civile de l'assuré s'il a commis une faute par rapport aux conditions particulières et générales énoncées dans le contrat. En plus de cela, l'assureur peut également décider de mettre fin à la garantie prévue dans le contrat, c’est ce qu’on appelle la déchéance de garantie. Comment fonctionne la déchéance de garantie ? Dans quelles situations peut-elle être déclenchée par l’assureur ? Quelles sont ses limites ? Lyanne vous guide.
En Résumé
La déchéance de garantie est prévue dans un contrat d’assurance. Elle permet de refuser l’indemnisation à un assuré suite à un manquement ou une faute de sa part. La clause doit être visible et lisible au sein du contrat. Il y a des recours contre une déchéance de garantie et si vous la jugez abusive. Vous disposez de voies pour vous y opposer.
Qu’est-ce que la déchéance de garantie ?
La déchéance de garantie est une disposition prévue dans le contrat d'assurance qui permet à l'assureur de refuser d'indemniser l'assuré en cas de non-respect de certaines conditions ou obligations prévues dans le contrat. Cela signifie que si l'assuré ne respecte pas ces conditions, il peut perdre son droit à être indemnisé en cas de sinistre.
De plus, dans certains cas, l'assuré peut également devoir rembourser à l'assureur les indemnités qu'il a déjà reçues. Il est important de noter que la clause de déchéance doit être clairement indiquée et visible dans le contrat pour être valable.
Quels sont les motifs de déchéance de garantie ?
Il y a plusieurs motifs qui permettent de justifier la déchéance de garantie.
Le retard de déclaration du sinistre à l’assureur
Votre assureur peut vous sanctionner en enclenchant la déchéance de garantie en cas de retard de déclaration du sinistre. Il ne peut le faire que s’il parvient à prouver que ce retard lui a causé préjudice.
Le retard de déclaration d’une aggravation des risques
Si votre situation change et que cela entraîne une aggravation de votre risque assuré, vous devez le déclarer à votre assureur. Une aggravation de risque signifie qu'il y a une plus grande probabilité de survenance d'un sinistre. Lorsque vous souscrivez une assurance, vous devez fournir des informations sur votre situation afin que l'assureur évalue correctement votre risque et fixe le montant de la prime en conséquence.
Certains changements de situation qui peuvent entraîner une aggravation de risque comprennent un déménagement vers un espace plus grand, une extension de votre logement (comme l'aménagement des combles ou l'ajout d'une nouvelle pièce), un changement de situation matrimoniale (comme un mariage ou un divorce), une augmentation de la valeur de vos biens mobiliers, ou un changement ou une cessation d'activité professionnelle.
Si vous ne déclarez pas ces changements à votre assureur, vous risquez de compromettre votre droit à une indemnisation en cas de sinistre. L'assureur peut également activer la clause de déchéance de garantie si vous déclarez cette aggravation tardivement et que ce retard lui a causé préjudice.
Tentative de fraude par la surévaluation
Si vous déclarez des dommages largement supérieurs aux pertes effectives, votre assureur est en droit d’activer la clause de déchéance de garantie. Elle peut être activée même sans préjudice subi par l’assureur.
Quelles sont les conditions pour qu’une déchéance de garantie soit valide ?
Votre assureur ne peut vous opposer une clause de déchéance de garantie sans respecter des conditions de forme et de fond. La clause de déchéance doit être clairement et précisément formulée afin que l'assuré comprenne les conséquences de ses manquements aux obligations contractuelles. Elle doit être rédigée de manière lisible et visible, sinon elle ne pourra pas être opposée à l'assuré. De plus, cette clause doit être incluse dans les documents contractuels tels que les conditions générales et particulières de l'assurance.
La loi encadre la mise en œuvre de la clause de déchéance de garantie. Cette clause devient inopposable aux tiers, ce qui signifie que l'assureur est malgré tout obligé d'indemniser les victimes d'un sinistre. Attention ! Il peut demander ultérieurement le remboursement de l'indemnisation versée auprès de l’assuré fautif.
Que peut faire l’assuré contre le déclenchement d’une déchéance de garantie ?
Il est important de savoir que vous pouvez vous opposer à une clause de déchéance de garantie. En effet, l'assureur a la possibilité de renoncer à invoquer cette déchéance, même s'il est informé de votre faute. Cela peut arriver lorsque l'assureur mandate un expert pour évaluer le sinistre déclaré ou lorsqu'il vous propose une indemnisation. Par ailleurs, si vous pouvez prouver que votre retard dans la déclaration du sinistre est dû à un événement imprévisible et irrésistible, vous pourrez également vous défendre en invoquant la force majeure.
Si vous considérez que l'activation de la clause de déchéance est abusive ou illégale, vous avez la possibilité de contacter votre assureur et de faire appel à son service juridique. Vous devez respecter un délai afin de contester la clause de déchéance, dont la durée précise est indiquée dans vos conditions générales. Si votre recours auprès de votre assureur n' aboutit pas, vous pouvez engager une procédure judiciaire contre lui devant les tribunaux.
