Un déménagement, un autre assureur moins cher ou la vente d’un de vos biens, il y a diverses raisons de résilier son assurance. Au fil des années, plusieurs Lois ont élargi le droit des assurés afin de les protéger contre des pratiques parfois abusives des assurances. Des dispositions telles que la Loi Hamon ou la Loi Chatel protègent les consommateurs. Vous souhaitez résilier votre assurance et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous voulez savoir à quel moment vous avez le droit de résilier votre assurance ? Pour quels motifs ? Lyanne vous dit tout.
En résumé …
Il existe de multiples législations qui protègent les assurés en matière de résiliation d’un contrat. Au bout d’un an de souscription, vous pouvez utiliser la Loi Hamon pour résilier votre assurance. Vous pouvez aussi anticiper la date d’échéance et mettre fin à votre contrat à ce moment-là. Le changement majeur de situation ou la majoration de votre prime d’assurance sont également deux raisons qui peuvent justifier la résiliation de votre assurance. L’assurance crédit immobilier a son propre régime qui nécessite que le contrat que vous présentez à votre organisme prêteur comporte au moins les mêmes garanties que le contrat précédent. Attention, votre assureur est également susceptible de résilier votre contrat d’assurance. C’est le cas si vous avez omis des informations à la souscription du contrat, si vous ne payez pas vos cotisations, après plusieurs sinistres ou encore s’il considère que le risque que vous représentez s’est trop aggravé.
Quand puis-je résilier mon assurance ?
Vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation, auto ou vie ? Les modalités de résiliation diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Il existe certaines règles standards qui s’appliquent à la totalité de vos contrats d’assurance en matière de résiliation :
– Vous souhaitez résilier votre contrat après un an de souscription ? C’est possible pour les assurances obligatoires (auto, moto, habitation) comme pour les assurances affinitaires (extensions de garantie). Grâce à la Loi Hamon, vous pouvez résilier vos contrats à tout moment après le premier anniversaire de souscription.
– Vous avez reçu un avis d’échéance et vous souhaitez mettre fin à votre contrat ? La Loi Châtel oblige l’assureur à vous informer de votre droit à la résiliation. Si l’avis d’échéance ne le mentionne pas ou qu’il a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier votre contrat d’assurance.
– Si vous anticipez cette échéance, vous devez respecter une période de préavis de deux mois et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
– En cas de changement de situation majeur (un déménagement par exemple), vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois suivants le changement. La résiliation prendra alors effet 30 jours après la réception du courrier de la part de votre assureur.
– Si votre assureur majore la prime de votre contrat d’assurance, vous pouvez demander qu’il soit résilié. Attention ! Si votre contrat prévoyait une clause de révision, vous ne pouvez demander la résiliation que si cette dernière n’a pas été respectée.
Comment résilier son assurance avec la Loi Hamon ?
Comme vu précédemment, la Loi Hamon permet de résilier son assurance à tout moment à partir d’un an de souscription. Il faut, pour cela, que vous trouviez un nouvel assureur avant de rompre votre contrat actuel. À la souscription de ce contrat, votre nouvel assureur doit se charger lui-même de résilier l’assurance auprès de l’ancien assureur.
Attention ! Il y a un régime spécifique pour l’assurance emprunteur au sein de la Loi Hamon. Elle permet alors à l’assuré de changer d’assurance dans les 12 mois de la souscription. Veillez cependant à ce que votre nouveau contrat contienne au minimum des protections équivalentes au précédent pour que votre banque accepte ce changement.
Comment résilier son contrat d’assurance avec la Loi Châtel ?
Si l’assureur n’envoie pas l’avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite du préavis, l’assuré dispose de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour demander la résiliation de son assurance. Si l’assureur n’envoie pas l’avis d’échéance ou l’envoie après la date d’échéance, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment.
Attention ! La Loi Châtel ne s’applique pas aux contrats de groupe ni à l’assurance vie. Elle ne saurait concerner les professionnels ou les assurances des activités professionnelles de particuliers.
La résiliation de la mutuelle santé
Depuis le 1er décembre 2020, le principe qui régit la résiliation d’une mutuelle santé est la résiliation infra-annuelle ou « à tout moment ». C’est une reproduction de la Loi Hamon pour les complémentaires santé.
Ainsi, après votre première année de souscription à votre contrat santé, vous pouvez le résilier sans frais ni justification. Elle s’applique à tous les contrats, y compris ceux qui ont été souscrits avant le 1er décembre 2020. Attention ! Cette résiliation n’est pas valable pour les contrats santé avec des garanties étendues comme l’incapacité ou l’invalidité.
La Loi Bourquin et la résiliation de l’assurance emprunteur
La Loi Bourquin a facilité la résiliation d’une assurance prêt immobilier. Il faut désormais respecter un délai de préavis de deux mois et présenter à votre banque (ou autre organisme prêteur), un nouveau contrat qui comporte des garanties au moins égales ou supérieures à celles du contrat en vigueur.
Si vous assurance a été souscrite en délégation, vous devez faire une demande de substitution d’assurance à votre établissement prêteur. Si le contrat d’assurance est groupé, vous devez envoyer une lettre de résiliation d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception ou effectuer la résiliation en ligne si cela est possible.
Pour quelles raisons votre assurance peut-elle résilier votre contrat ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles votre assureur peut résilier votre contrat :
– Vous n’avez pas payé vos cotisations. L’assureur peut vous envoyer une mise en demeure de payer vos cotisations. Si vous ne le faites pas dans un délai de 30 jours, votre contrat est suspendu. Si vous n’avez pas réglé vos dettes 10 jours plus tard, votre contrat sera résilié. Attention ! Si un sinistre intervient dans la période de suspension du contrat, vous ne serez pas couvert pour cette période même si vous payez après la mise en demeure.
– Vous avez fait une omission ou une déclaration inexacte. Si l’assuré est de mauvaise foi, le contrat sera réputé nul. Votre assureur peut résilier votre contrat, cette résiliation sera effective dans les 10 jours après la notification à l’assuré de la résiliation. À titre de dédommagement l’assureur a droit à l’intégralité des primes dues pour la période où le contrat cesse de produire ses effets.
– L’assureur a le droit de résilier votre contrat à échéance. Il doit vous en avertir par courrier recommandé avec un préavis de deux mois.
– Votre assureur peut résilier votre contrat après un sinistre même s’il ne vous a versé aucune indemnité. Attention ! Un contrat ne peut être résilié après un sinistre que si cette possibilité est mentionnée dans les conditions générales.
– S’il y a une aggravation du risque, cela doit être notifié à votre assureur dans un délai de 15 jours. L’assureur peut alors augmenter la cotisation ou résilier complètement le contrat souscrit. Cette résiliation d’assurance sera alors effective dans un délai de 10 jours.
Attention ! Si votre contrat est résilié, il faudra l’indiquer à votre prochain assureur. Omettre ce détail est une déclaration inexacte qui pourra rendre votre contrat nul pour fausse déclaration.
