Du fait du principe de tacite reconduction, de nombreux assurés restent coincés avec un contrat d’assurance automobile qui ne leur conviennent plus, tant au niveau des cotisations que des couvertures souscrites. Alors afin de favoriser la liberté contractuelle et le droit de résiliation, la loi Chatel impose aux compagnies d’assurance d’informer l’assuré de la date d’échéance de leur contrat. Cela permet aux automobilistes de mettre fin à leur contrat dans les délais. Mais quelles sont les formalités à remplir pour résilier son assurance auto avec la loi Chatel ? Découvrez-le dans cet article.
En résumé …
La loi Chatel prévoit une obligation d’information du droit de résiliation à charge des assureurs. Ces derniers doivent alors envoyer un avis d’échéance annuel à tous leurs assurés afin de faciliter la résiliation. Mais attention, les compagnies d’assurance doivent envoyer ce courrier recommandé 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat. À défaut, les délais de résiliation peuvent se prolonger, voire s’annuler. De leur côté, les assurés doivent, en principe, respecter un préavis de deux mois pour mettre fin à leur contrat.
C’est quoi la loi Chatel ?
Avant de vous expliquer le fonctionnement de la loi Chatel, il convient de comprendre le principe des assurances automobile. En effet, celles-ci sont dites à tacite reconduction. C’est-à-dire qu’elles sont renouvelées chaque année sans aucune formalité.
Même si ce principe simplifie la vie des automobilistes et des assureurs en termes de charge administrative, il présente toutefois un inconvénient : l’oubli fréquent de résilier son contrat pour les assurés. Or, avec la multiplication de la concurrence en matière d’assurance, de nombreux assurés payent plus cher qu’ils ne le devraient.
C’est ainsi la loi Chatel entre en jeu en mettant en avant la transparence au sein des contrats d’assurance automobile. L’assureur est alors dans l’obligation de remettre à ses assurés un avis d’échéance annuelle leur rappelant leurs droits. Et ce, minimum 15 jours avant la date limite de résiliation.
Comment résilier son assurance auto avec la loi Chatel ?
Le code des assurances prévoit que le délai de résiliation d’un contrat d’assurance automobile est de deux mois.
Avec la mise en place de la loi Chatel, les assurances doivent donc envoyer une notification aux assurés dans un délai de 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat.
Par exemple,
– Si votre contrat s’arrête au 31 décembre, vous devrez recevoir le courrier de l’assurance au plus tard pour le 15 octobre. Ensuite, vous devrez envoyer la lettre de résiliation avant le 31 octobre.
– Dans le même esprit, si votre contrat s’arrête au 15 avril, vous devrez recevoir la notification au plus tard pour le 1er février et envoyer le courrier de résiliation avant le 15 février.
Malgré les règles imposées par la loi, il arrive que certaines compagnies d’assurance tardent à envoyer l’avis d’échéance à temps. Ainsi, si l’assuré reçoit la notification moins de 2 mois et 15 jours avant la date anniversaire du contrat, il bénéficie d’un délai de 20 jours pour mettre fin à son contrat automobile.
Dans certains cas plus rares, l’assurance n’envoie pas de courrier informant l’assuré de son droit à résiliation. Dans cette hypothèse, le code des assurances prévoit que les assurés peuvent faire leur demande de résiliation à tout moment à partir de la date de reconduction. Et ce, sans frais. La résiliation prendra effet dès le lendemain de la date du cachet de la poste.
À noter : pour que la résiliation soit effective, les assurés doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant leurs coordonnées, la nature et le numéro du contrat, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule.
La loi Hamon en renfort de la loi Chatel
La loi Chatel s’applique pour tous les contrats signés avant le 1er janvier 2015. En effet, après cette date, c’est la loi Hamon qui a vocation à s’appliquer. Or, celle-ci prévoit la résiliation à tout moment des contrats auto. Pour cela, il faut simplement que l’assuré soit engagé depuis plus d’un an.
Si tel est le cas, la résiliation est effective sous un délai de 30 jours.
Zoom sur la loi Hamon
Avant la mise en place de la loi de la loi Hamon, les assurés devaient se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance ainsi que du délai de résiliation. Passé ce délai, le contrat était automatiquement reconduit pour une durée d’un an.
Comme vu précédemment, la loi Chatel a contraint les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. La loi Hamon a renforcé le dispositif en permettant la libre résiliation après un an d’engagement sans pénalité financière.
La loi Hamon, officiellement nommée loi n° 2014-344 relative à la consommation, a pour but de protéger le consommateur et de lui donner plus de pouvoir d’achat. En effet, la loi Hamon en assurance facilite la résiliation des contrats d’assurance en dehors de l’échéance annuelle. Elle a également pour objectif de redynamiser le marché de l’assurance en stimulant la concurrence entre les assureurs.
Depuis l’instauration de la loi Hamon, les démarches de résiliation du contrat d’assurance sont, en effet, grandement facilitées. Ainsi, dès lors que votre contrat d’assurance a plus d’un an, la loi Hamon en assurance vous permet de résilier votre contrat à tout moment.
Les assurances de biens comme l’assurance habitation, auto ou moto ainsi que les assurances emprunteur et assurances affinitaires (comme les assurances smartphones) sont régies par la loi Hamon en assurance. Les mutuelles santé ne sont, en revanche, pas concernées par la loi Hamon. Vous devrez attendre l’échéance annuelle du contrat pour la résilier.
Résiliation avant la première année
Que ce soit avec la loi Hamon ou la loi Chatel, l’assuré ne peut résilier son contrat automobile lors de la première année. Il existe toutefois certaines exceptions :
– Déménagement, mariage, divorce, retraite : l’assuré dispose alors d’un mois pour résilier.
– Perte du véhicule (suite à un accident le rendant irréparable ou un vol de voiture), le contrat d’assurance auto est automatiquement résilié.
– Modifications des conditions générales du contrat : si l’assurance augmente de manière unilatérale la cotisation, la franchise, … l’assuré est en droit de résilier le contrat avant la première année.
Attention, l’assurance automobile étant obligatoire, la souscription à un nouveau contrat est impérative après la résiliation. En cas de sinistre, si sa responsabilité civile est engagée, c’est donc son nouvel assureur qui versera l’indemnisation à la victime de l’accident. La résiliation d’une assurance habitation répond aux mêmes exigences.
