Déménagement, contrat d’assurance moins cher. Un assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance auto sous certaines conditions.Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les conditions requises pour résilier son contrat ? Lyanne vous apporte toutes les réponses à vos questions dans ce guide !
En résumé …
Les compagnies d’assurance sont dans l’obligation de vous notifier de la date d’échéance de votre contrat et de la date maximale à laquelle vous pouvez le résilier depuis la loi Chatel de 2008.Ce texte législatif vise à limiter les abus des assureurs qui procédaient parfois à une reconduction tacite de l’assurance auto.Grâce à La loi Hamon, entrée en vigueur en janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment après un an de contrat. Si vous faites une demande de résiliation, celle-ci sera donc sans frais et n’aura pas besoin d’être justifiée.Vous devez simplement en faire la demande auprès de votre assureur par courrier ou par mail et la résiliation sera effective un mois après réception de votre demande. La partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir vous sera remboursée.
Quelles sont les démarches à faire pour résilier son assurance auto ?
Les compagnies d’assurance sont dans l’obligation de vous notifier de la date d’échéance de votre contrat et de la date maximale à laquelle vous pouvez le résilier depuis la loi Chatel de 2008.
Ce texte législatif vise à éviter les abus des assureurs qui procédaient parfois à une reconduction tacite de l’assurance auto.
Désormais, votre assurance doit vous envoyer un avis d’échéance par courrier recommandé avec accusé de réception. L’envoi de ce document doit respecter le délai de préavis prévu dans votre contrat qui est en général de 1 ou 2 mois.
Une fois passée la date de fin du contrat si vous n’avez pas reçu cet avis d’échéance, vous êtes en droit de résilier sans frais votre contrat.
Si votre compagnie d’assurance vous a prévenu, vous disposez d’un délai de 15 jours avant la date limite pour notifier votre volonté de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la réception de l’avis d’échéance intervient moins de 15 jours avant la date d’échéance, vous aurez un délai de 20 jours pour procéder à la résiliation de votre assurance auto.
Comment résilier son assurance auto après 1 an de contrat ?
Grâce à la loi Hamon, entrée en vigueur en janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment après un an de contrat.
Si vous faites une demande de résiliation, celle-ci sera donc sans frais et n’aura pas besoin d’être justifiée.
Vous devez simplement en faire la demande auprès de votre assureur par courrier ou par mail et la résiliation sera effective 1 mois après réception de votre demande.
La partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir vous sera remboursée.
En revanche si vous continuez à utiliser le véhicule, il est obligatoire de l’assurer.
Dans ce cas, c’est votre nouvelle compagnie d’assurance qui effectuera la démarche de résiliation de votre ancien contrat d’assurance auto pour votre compte.
Résilier son assurance auto avant l’échéance du contrat : est-ce possible ?
Il est, normalement, possible de résilier votre contrat auto qu’à la date d’échéance dudit contrat, 12 mois après la souscription.
Toutefois il existe plusieurs exceptions où vous pouvez résilier avant cette date :
– Délai de rétractation de 14 jours après la signature si votre contrat auto a été conclu sur internet, si vous avez été démarché par téléphone ou à domicile, ou si vous avez répondu à un publipostage ;
– Le décès du souscripteur du contrat : dans cette situation le contrat est transféré à son héritier qui a 3 mois pour établir une demande de résiliation. Celle-ci prendra alors effet sous 10 jours et la compagnie d’assurance remboursera les éventuelles primes encaissées.
– La résiliation d’un autre contrat. Si l’un des contrats que vous avez chez votre assureur est résilié, vous pouvez demander à résilier votre contrat auto en même temps. La résiliation sera alors effective sous 30 jours.
– Un changement de situation personnelle entraînant une augmentation de vos cotisations : cela peut être un changement de régime matrimonial, déménagement, changement de profession ou passage en retraite.
Ici, la résiliation de votre contrat prend effet 1 mois après votre demande et les cotisations déjà payées vous seront remboursées.
– Refus de baisse de votre prime. Si un changement de situation suppose une baisse de votre prime auto mais que votre assureur vous la refuse, vous pouvez faire une demande de résiliation. Elle sera effective sous 30 jours.
– En cas de vol ou destruction du véhicule, l’assureur doit être notifié sous 10 jours et le contrat prend fin le lendemain de la réception de la demande.
– En cas de vente du véhicule, l’assureur doit être prévenu par lettre attestant la vente du véhicule. La résiliation intervient dans les 10 jours suivant la réception du courrier.
Résilier son assurance auto après la vente de son véhicule
Après la vente de votre véhicule, vous êtes en droit de demander la résiliation de votre assurance auto, même avant l’échéance de votre contrat d’après l’article L121-11 du Code des assurances. Si vous vendez votre véhicule, vous devez prévenir votre assureur avec un courrier recommandé comportant les informations suivantes :– Vos coordonnées personnelles ;– Les informations relatives à votre véhicule ;– Votre numéro de contrat d’assurance auto ;– La date de la vente,– Le certificat de cession du véhicule d’occasion.Si votre assureur a été prévenu à temps, les garanties qui avaient été souscrites pour votre assurance auto seront suspendues au lendemain de la vente. Après réception du courrier par l’assureur, la résiliation prendra effet sous 10 jours. Votre assureur sera par ailleurs tenu de vous rembourser la partie de la prime que vous lui avez versée en avance.Bon à savoir : si vous achetez un nouveau véhicule, il est possible de demander le report de votre précédent contrat auto sur ce nouveau véhicule, avec modification du montant des cotisations et du risque couvert.
Résiliation de l’assurance auto par l’assureur, pourquoi ?
Il arrive que la résiliation soit le fait de votre compagnie d’assurance, qui peut intervenir pour différentes raisons :
– À échéance du contrat : votre assureur peut décider de ne pas procéder à la reconduction tacite du contrat et le résilier ;
– Trop grand nombre de sinistres : l’assureur peut décider de résilier le contrat auto
considérant qu’il coûte trop cher à couvrir ;
– Non-paiement des cotisations : le client doit régler sa prime dans les 10 jours suivant la date d’échéance du contrat. A défaut, la compagnie d’assurance lui envoie une mise en demeure. L’assuré dispose alors de 30 jours pour s’acquitter de sa dette, auquel cas, ses garanties seront suspendues. L’assuré a alors un délai de 10 jours pour payer, passé lesquels le contrat est rompu.
– Fausse déclaration dans le contrat : l’omission d’un détail ou un mensonge dans le contrat signé peut motiver la résiliation par l’assureur. A noter que s’il s’agit d’un cas de fraude à l’assurance, l’assuré encourt des poursuites pénales.
– Aggravation du risque couvert : si l’assuré change de véhicule ou se fait retirer son permis de conduire, l’assureur peut estimer que les risques présentés sont trop importants et résilier le contrat.
