Par principe, les contrats d’assurance habitation sont renouvelés tacitement tous les ans. Néanmoins, les assurés ont le droit de résilier leur contrat pour souscrire une autre assurance plus avantageuse. Ils doivent alors attendre la date d’échéance et respecter un certain préavis. Quel est le délai pour mettre fin à son contrat ? Quel formalisme pour résilier son assurance habitation ou son assurance auto à date d’échéance ? Les réponses sont dans cet article.
En résumé …
La résiliation à date d’échéance doit se faire dans un délai de 2 mois minimum. Néanmoins, pour favoriser ce droit de résiliation, le législateur a mis en place une obligation d’information à la charge des assureurs. Ainsi, s’ils n’envoient pas de notification aux assurés dans les temps pour les informer de leurs droits, les délais de résiliation peuvent être modifiés, voire totalement supprimés en cas d’absence d’avis d’échéance.
La date d’échéance du contrat d’assurance habitation
Selon le principe de tacite reconduction, les contrats d’assurance habitation sont reconduits tous les ans à la date d’échéance.
Celle-ci est alors fixée à la date d’anniversaire du contrat ou une date fixe (généralement le 31 décembre).
Mais si les assurés ont trouvé un contrat plus avantageux auprès d’une autre compagnie d’assurance, ils peuvent profiter de cette date pour résilier leur contrat actuel. On parle de résiliation à date d’échéance.
Les formalités pour résilier à date d'échéance
Le délai de résiliation à date d'échéance
Par principe, le délai de résiliation d’un contrat d’assurance habitation est de deux mois. Ainsi, pour mettre fin à son contrat, l’assuré doit envoyer un courrier à son assureur deux mois avant la date limite.
Par exemple,
– Si votre contrat s’arrête au 31 décembre, vous devrez envoyer le courrier au plus tard pour le 31 octobre.
– Si votre contrat s’arrête au 15 avril, vous devrez envoyer le courrier au plus tard pour le 15 février.
Cependant, en matière de droit des assurances, la liberté contractuelle reste de mise. Alors si les assureurs ne peuvent imposer de délai de préavis supérieur à deux mois, il leur est tout à fait possible de prévoir moins. Il n’est donc pas rare que certains contrats multirisques habitation prévoient un mois de délai de résiliation. Pour vous en assurer, il vous suffit de vous référer aux conditions générales de votre contrat.
Le formalisme
Outre le délai de résiliation, les assureurs exigent également un certain formalisme pour la résiliation à date d’échéance. Les assurés doivent donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de résiliation doit alors préciser les informations suivantes :
– les coordonnées de l’assuré ;
– la nature du contrat ;
– le numéro de contrat.
Attention, le locataire souhaitant résilier son contrat d’assurance doit présenter un nouveau contrat d’assurance MRH ou un justificatif de déménagement. En effet, la souscription à une assurance habitation étant obligatoire, les locataires doivent toujours être couverts en cas de sinistre.
L’obligation d’information des assureurs
La loi Chatel du 28 janvier 2005 prévoit une obligation pour les compagnies d’assurance d’informer les assurés de leur droit de résiliation. L’objectif est alors de faciliter la résiliation pour les assurés qui ne seraient plus satisfaits de leur contrat actuel.
Par principe, les assurances doivent informer les assurés dans un délai de 15 jours avant la date limite de résiliation. Autrement dit, 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat.
Cependant, certaines assurances ne remplissent pas totalement leurs obligations.
Plusieurs cas peuvent s’appliquer selon les hypothèses :
– L’assurance envoie la notification 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat : le délai de deux mois continue de s’appliquer
– L’assurance envoie la notification moins de 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat : les assurés peuvent résilier leur contrat dans un délai de 20 jours.
– L’assurance n’envoie pas de notification : les assurés peuvent résilier leur contrat à tout moment à partir de la date d’échéance. Dans cette hypothèse, la résiliation est effective dès le lendemain de la date apposée sur le cachet de la poste.
La loi Hamon et la possibilité de résilier à tout moment
La loi Hamon, entrée en vigueur au 1er janvier 2015, prévoit la résiliation à tout moment des contrats d’assurance habitation. Et ce, dès lors que l’assuré a souscrit au contrat depuis plus d’un an. Ainsi, tous les occupants ayant souscrit un contrat MRH après le 1er janvier 2015 peuvent le résilier à tout moment, à partir de la première année d’engagement.
Dans cette hypothèse, la résiliation prend effet dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de résiliation par l’assureur. À compter de cette date, l’assureur dispose d’un mois pour effectuer le paiement des cotisations dues.
