Dans le cadre d’un sinistre, les compagnies d’assurance peuvent ordonner le passage d’un expert. Cet expert fournit un rapport de votre sinistre qui sert de base à la proposition d’indemnisation de votre assureur. Vous êtes en droit de demander à consulter ce rapport afin de le comparer à vos attentes. Quel est l’intérêt de l’expertise ? Combien de temps pour recevoir un rapport d’expertise ? Pouvez-vous contester le rapport de l’expert ? Lyanne vous dit tout.
En résumé …
L’expertise permet à votre assureur de vous faire une proposition d’indemnisation de votre sinistre. Le délai d’intervention d’un expert et de remise de son rapport ne sont pas spécifiés dans la Loi, c’est à la discrétion de votre assureur. Si vous êtes en désaccord avec son rapport, vous êtes en droit de mandater un expert pour faire une contre-expertise. Cependant, cette contre-expertise est à vos frais et peut coûter cher.
Quel est l’intérêt de l’expertise ?
Lorsqu’un incident est d’une gravité particulière, il est probable que votre assureur mandate un expert pour lui fournir un rapport servant de base à sa proposition d’indemnisation. Cette expertise n’est pas systématique et n’est pas souvent utilisée pour les petits sinistres. Elle est néanmoins obligatoire d’un point de vue juridique lors de la survenance de catastrophes naturelles ou technologiques. L’expert peut intervenir dans le cadre de divers dommages garantis par votre assurance, que ce soit un dégât lié à votre véhicule, à votre habitation, comme un dégât des eaux, ou encore une assurance corporelle. Le plus souvent, l’expert est chargé de constater les dégâts et de déterminer les causes du sinistre. Il rédige alors un rapport d’expertise.
Ce rapport fait un état des lieux de la situation et fournit une estimation du montant des dégâts. C’est la base sur laquelle s’appuie votre assureur pour vous proposer un montant d’indemnisation de votre sinistre. Il est dans votre droit, et on vous le conseille, de demander à consulter ce rapport même si rien ne contraint votre assureur de vous le transmettre. Si ce rapport ne correspond pas à vos attentes et que vous estimez qu’il ne reflète pas la réalité des dégâts de l’incident, vous pouvez effectuer une contre-expertise. Son but est d’offrir un deuxième regard sur votre sinistre. Il faudra confronter le rapport du contre-expert à celui de l’expert pour obtenir une indemnisation plus juste. La contre-expertise est toujours possible. Elle est indiquée obligatoirement dans tous les contrats signés depuis le 1er octobre 2020. Si votre contrat est antérieur à cette date, elle n’y figure peut-être pas mais vous y avez systématiquement droit selon l’article L.112-4 du code des assurances.
Combien de temps pour recevoir un rapport d’expertise ?
Dans les faits, aucun texte ne définit ni le délai d’intervention et d’évaluation d’un expert en assurance ni le délai de réponse de cet expert. Chaque compagnie est libre de gérer la situation comme elle l’entend. Généralement, l’intervention de l’expert se fait dans les 15 jours suivant le sinistre. Pour le rendu de son rapport, il n’a pas de délai imposé et il faut parfois s’armer de patience avant d’avoir de ses nouvelles.
Comment demander une contre-expertise ?
Il est de votre ressort de trouver un spécialiste pour effectuer cette contre-expertise. Vous devez évidemment en notifier votre assureur via une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. La procédure de contre-expertise est à votre charge sauf si une clause de votre contrat d’assurance précise l’inverse. Si votre contrat contient une clause honoraire d’expert, l’assurance prend en charge les frais dans des limites prévues contractuellement. Il faut penser à vérifier les plafonds de cette clause avant de l’utiliser, une mauvaise surprise n’est jamais loin. Il faudra compter facilement plusieurs centaines d’euros (voire plus d’un millier d’euros) pour engager un expert. Les tarifs varient en fonction de l’expert en lui-même et de la nature du dossier.
Il faudra fournir au contre-expert la totalité des informations à votre disposition qui l’aideront à faire son évaluation du sinistre. Comme pour l’expert, il faut rassembler tous les documents utiles à la bonne évaluation du préjudice pour faciliter le travail du contre-expert. Il doit réaliser ce rapport en bonne intelligence avec l’expert de votre assureur, qui sera tenu au courant de son avancée et devra être présent ou non pour l’expertise selon la nature de l’incident. Le plus souvent, la contre-expertise a lieu en présence de l’expert de votre assurance.
Une fois qu’il a établi son rapport, plusieurs issues sont possibles. Si la contre-expertise va dans votre sens, les deux experts doivent se concerter afin de vous proposer une nouvelle indemnisation que vous êtes libre d’accepter ou non. Si vous l’acceptez, cela met immédiatement fin au litige. Si les deux experts n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un montant, un troisième expert est mandaté et la décision se prend à la majorité des experts. Cette troisième expertise est payée conjointement par l’assureur et l’assuré. Si la contre-expertise valide l’expertise initiale, le montant de l’indemnisation reste le même mais il est dans votre droit de ne pas l’accepter.
Quelles sont vos options si vous êtes en désaccord avec l’expert ?
Vous êtes en droit de ne pas être en accord avec le résultat d’une expertise et de la contester. Cependant, le rapport d’expert est censé être neutre et il convient de bien l’étudier avant de décider de s’y opposer. Si vous êtes réellement en désaccord avec le rapport, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance. C’est une autorité indépendante, qui doit aider les assurances et les assurés à trouver un terrain d’entente. C’est une solution gratuite mais dont les délais sont longs. Si vous souhaitez que votre dossier soit étudié plus rapidement, tournez-vous vers Lyanne ! Notre équipe juridique se chargera d’étudier votre dossier le plus rapidement possible.
