Le Code de la route distingue 2 grandes catégories d’infractions : les contraventions et les délits. Les sanctions sont déterminées par la gravité administrative de l’infraction. Amende forfaitaire, retrait, suspension du permis de conduire : quels sont les différents types de contravention ?
En résumé :
La contravention correspond à l’infraction la moins grave. Cela signifie que l’automobiliste ne s’expose pas à une peine de prison mais à des sanctions alternatives comme la suspension du permis, l’amende forfaitaire ou le retrait de points. Les contraventions sont divisées en 5 classes qui correspondent à la gravité de l’infraction commise. Si vous craignez d’avoir commis une infraction au Code de la route, il faut compter en général un délai de 5 à 15 jours ouvrés pour recevoir une contravention. A noter qu’une contravention non reçue n’est prescrite qu’au bout d’un an.
Qu’est-ce qu’une contravention ?
Il existe trois catégories d’ infractions pénales classées en fonction de leur gravité :
- les crimes ;
- les délits ;
- les contraventions.
Les peines, amendes encourues ainsi que la juridiction compétente pour traiter le litige sont donc déterminées par cette distinction.
La contravention correspond à l’infraction la moins grave.
Cela signifie que l’automobiliste ne s’expose pas à une peine de prison mais à des sanctions alternatives comme la suspension du permis, l’amende forfaitaire ou le retrait de points. Les contraventions sont divisées en 5 classes qui correspondent à la gravité de l’infraction commise.
Quel est le délai pour recevoir une contravention ?
Vous craignez d’avoir commis une infraction au Code de la route ? En général, il faut compter un délai de 5 à 15 jours ouvrés pour recevoir une contravention. Toutefois ne vous faites pas de fausse joie : une contravention non reçue n’est prescrite qu’au bout d’un an ! En cas de contravention commise, vous recevez à votre domicile le procès-verbal (PV) qui indique l’ensemble des informations sur l’infraction commise (lieu, date et véhicule incriminé) ainsi que la sanction correspondant au barème de la contravention. Vous disposez alors entre 15 et 60 jours à compter de la date d’envoi du PV pour payer votre contravention ou 45 jours pour la contester, à défaut vous devrez alors vous acquitter d’une amende majorée.
Attention : une absence de présentation ou d’affichage de votre certificat d’assurance auto constitue des contraventions de 4ème et 2ème classe. Soyez donc vigilants et évitez des risques inutiles en vérifiant si vous êtes bien couverts.
Les différentes contraventions
Contraventions de 1ère classe
Cette contravention sanctionne un non-respect des règles de stationnement. Cela concerne donc un stationnement interdit, la non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise des feux de position non-conformes D’après le barème des amendes et des retraits de points éventuels, le montant de l’amende forfaitaire varie entre 11€ et 17€. En cas de retard de règlement (au-delà de 45 jours), l’amende est alors majorée et atteint 33€. A noter que ces amendes n’occasionnent aucune perte de points et ne peuvent être minorées.
Contraventions de 2ème classe
Si vous avez oublié d'apposer votre attestation d’assurance sur votre pare-brise, changé de direction sans clignotant, ou refusé de payer un péage alors vous écopez d’une contravention de 2e classe. L’amende forfaitaire s’élève à 35€ (22€ en cas de minoration et 75€ en cas de majoration). A noter que vous pouvez perdre jusqu’à 3 points en cas de changement important de direction sans avertissement préalable.
Contraventions de 3ème classe
Cette contravention de 3ème classe sanctionne des dispositifs de freinage non conformes ou un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h). Comptez 68€ pour ce type de contravention. Pour un excès de vitesse de faible gravité, un point peut vous être retiré, et 2 points pour le franchissement d’une bande rétro réfléchissante pour 2 roues.
Contraventions de 4ème classe
Il s’agit de la classe de contraventions la plus répandue. Vous disposez alors entre 15 et 60 jours, selon le type de PV et le mode de paiement retenu, pour régler votre contravention de quatrième classe et 45 jours pour la contester. A noter qu’une contravention de classe 4 vous expose également à un retrait de 1 à 6 points sur votre permis de conduire. Le tribunal judiciaire sera chargé de trancher selon les faits et vos éventuels antécédents judiciaires. Par exemple, en cas de refus de priorité (y compris piétons) la perte de points peut atteindre 3 voire 4 points. Attention la conduite en état d’ivresse peut occasionner une perte allant jusqu’à 6 points sur votre permis de conduire. En plus d’une amende forfaitaire et d’un retrait de points, une telle contravention peut également donner lieu des peines complémentaires comme l’immobilisation de votre véhicule ou la suspension de votre permis de conduire.
Elle concerne les infractions suivantes :
- Usage du téléphone au volant ;
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ;
- Refus de priorité ;
- Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop ;
- Conduite sans ceinture de sécurité ;
- Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue ;
- Non-respect de la distance de sécurité ;
- Dépassement dangereux ;
- Circulation sans éclairage ;
- Absence de certificat d’immatriculation.
Il faut compter 135€ pour une amende de classe 4.
Le montant de l’amende minorée s’élève à 90€ et peut atteindre 375€ en cas de majoration.
Contraventions de 5ème classe
Cette contravention est prévue en cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Seul le tribunal de police est compétent pour juger les faits. Il peut décider de peines privatives ou restrictives de droit, comme la suspension ou le retrait de permis. Il est également possible qu’il opte pour des peines de sanction-réparation, par exemple la remise en état de mobilier urbain détérioré. Vous risquez la perte entre 3 et 6 points, notamment si vous utilisez un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars. Au-delà de la perte de points, une contravention de classe 5 est une infraction passible d’une amende de 1 500€ ou 3 000€ en cas de récidive au maximum. Il est possible de payer sur le champ dès lors que l’agent verbalisateur possède le matériel nécessaire (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Vérifiez qu’une quittance vous est bien remise lors de votre paiement.
Si vous ne pouvez pas payer au moment de la constatation de l’infraction,vous pouvez alors vous acquitter de celle-ci de différentes manières :
- Payer votre contravention en ligne, en vous rendant sur le site amendes.gouv.fr. ;
- Par chèque, libellé à l’ordre du Trésor public ;
- Par téléphone, au numéro du serveur vocal du télépaiement des amendes ;
- Par timbre amende.
Définition des délits
A la différence des contraventions, il s’agit d’infractions pénales plus graves, à savoir :
- la conduite sans permis
- la conduite en état d'ivresse manifeste supérieure à 0,8g/l de sang
- l’excès de vitesse de plus de 40 km/h ;
- l’accident ayant causé des blessures à un tiers lors d'un accident de la route
C’est le tribunal correctionnel qui traite ce genre d'affaires et les sanctions peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement. Le Code de la route prévoit plusieurs degrés de sanctions en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise.
A noter qu’en cas de récidive après un délit, un automobiliste risquera d'être sanctionné plus lourdement par un juge.
