Le FVA, aussi appelé fichier des véhicules assurés, regroupe un ensemble de données sur les véhicules assurés en France.
Il permet de répertorier les véhicules assurés, auto et deux-roues.
Les forces de l’ordre peuvent ainsi identifier les véhicules circulant sans assurance simplement à partir de la plaque d’immatriculation et les sanctionner pour délit de conduite sans assurance.
Comment fonctionne ce fichier ? Quels sont les véhicules concernés par le FVA ?Lyanne fait le point avec vous sur ce sujet !
En résumé …
Le fichier des véhicules, que l’on connaît plus sous la dénomination FVA a été créé par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) et a été introduit par Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.
Ce document est alimenté par les compagnies d’assurance et contient toutes les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés, à savoir :
- Le nom de l’assureur ;
- Le numéro du contrat et sa période de validité ;
-L’immatriculation du véhicule.
Qu’est-ce que le FVA, ou fichier des véhicules assurés ?
Le FVA, autrement dit le fichier des véhicules assurés a été créé par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
Ce document est alimenté par les compagnies d’assurance et contient toutes les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés, à savoir :
– Le nom de l’assureur ;
– Le numéro du contrat et sa période de validité ;
-L’immatriculation du véhicule.
Chaque assureur a, en effet, l’obligation d’alimenter ce fichier en déclarant la souscription et la résiliation d’un contrat d’assurance auto couvrant à minima la garantie de responsabilité civile (RC) automobile, dans un délai de 72 heures.
C’est la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 qui a introduit sa création.
Mon véhicule est-il enregistré dans le FVA ?
Dans la mesure où ce sont les assureurs qui transmettent à l’AGIRA les données à inscrire dans le FVA, dans les 72h suivant la souscription ou la résiliation d’une assurance, votre véhicule est donc, à priori, bien enregistré sur le fichier et vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Toutefois, assurez vous que votre plaque d’immatriculation a été correctement reportée sur votre carte verte, car ce document sert à l’inscription.
Qui peut consulter le FVA ?
Les forces de l’ordre peuvent consulter ce fichier à l’occasion d’un contrôle ou lors d’un accident.
Les données du FVA sont croisées avec celles du le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par la préfecture.
Attention si la plaque d’immatriculation de votre véhicule figure au SIV mais n’est pas enregistrée dans le FVA, vous êtes présumé non assuré ! Vous encourez, alors, une amende de 3 700 €.
Quels sont les véhicules concernés par le FVA ?
Tous les véhicules immatriculés sont concernés par le FVA. La mise à disposition des données aux forces a, toutefois, été étalée en deux temps :
– Dès le 1er janvier 2019 pour les voitures, les camions, les deux-roues, les remorques supérieures à 750 kg et les contrats garages, flottes et concessions ;– Dès le 1er janvier 2021 pour les remorques inférieures à 750 kg et les véhicules agricoles.
Défaut d’assurance : que risquez-vous ?
Conduire sans assurance entraîne de multiples risques, qu’ils soient financiers ou judiciaires et dépendent de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.
Les risques financiers
Si un accident est causé par une personne non assurée, les victimes peuvent être indemnisées par le FGAO.
En revanche, la FGAO ne pourra pas prendre en charge les dommages matériels et corporels causés au responsable de l’accident non assuré. Il sera donc tenu de prendre, lui-même, en charge les coûts liés à la réparation de ses dommages et également de rembourser au FGAO les sommes engagées pour indemniser les victimes.
A noter qu’il s’agit bien souvent de sommes très lourdes.
Le paiement de telles indemnisations engage le conducteur sans assurance à rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois pour le reste de sa vie.
Les risques judiciaires
Attention conduire sans assurance est un délit puni par la loi !Si vous vous y risquez, vous vous exposez à une amende de 3 750€, qui peut aller de pair avec des peines complémentaires (annulation ou suspension de permis, confiscation du véhicule, interdiction de repasser l’examen).
A noter que la loi prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1 000€ dès 45 jours).
La peine est plus sévère en cas de réitération de l’infraction.L’amende peut monter jusqu’à 7 500€, et ce, toujours avec des peines complémentaires possibles.
