Après un accident de voiture, remplir un constat amiable est une procédure indispensable afin d’obtenir l’indemnisation pour les réparations du véhicule. Mais tous les conducteurs n’ont pas toujours leur constat papier sous la main. C'est pour ces cas là que les assureurs ont développé le e-constat auto. Il s’agit d’une application facilitant le remplissage du constat d’accident. Focus sur cette innovation.
En résumé …
En cas d’accident de la route, les assurés doivent réaliser une déclaration de sinistre auprès de leur assurance automobile, mais aussi, et surtout, établir un constat amiable. Traditionnellement, ce document est sous format papier. Mais depuis 2014, les constats amiables peuvent être numériques. On parle alors de e-constat. Plus facile à remplir et à envoyer, il permet à l’assureur de déterminer les responsabilités de chacun. Et pour les conducteurs impliqués, il s’agit surtout d’être indemnisé rapidement.
C’est quoi le e-constat auto ?
E-constat auto est une application mobile disponible sur Google Store et Apple Play. Elle a été créée en 2014 par les compagnies d’assurance. Leur objectif : simplifier les démarches de remplissage de formulaire de constat nécessaire à la déclaration de sinistre.
Avant cette innovation, les conducteurs devaient avoir un constat sous la main ou dans la boîte à gants (ainsi qu’un stylo). Mais ce n’était pas toujours le cas, et les automobilistes ne pouvaient remplir leur constat amiable après un accident de la circulation (accrochage, collision, carambolage,…).
C’est à cet instant que le e-constat intervient. Il peut être utilisé depuis un smartphone ou une tablette. Et tout ça, de manière gratuite.
Mais le e-constat est bien plus qu’une application mobile. Et pour cause, signer le constat numérique est tout aussi valable que le constat amiable papier. Doté de la même force juridique, il permet alors d’accélérer la procédure d’indemnisation des dégâts matériels après un accident de la route.
Que votre constat soit papier ou numérique, les règles d’indemnisation tout comme l’impact de l’accident sur votre bonus malus reste identique.
Comment remplir son e-constat automobile ?
Très intuitive, l’application e-constat auto vous indique précisément l’ensemble des étapes à suivre pour remplir un constat :
– Remplir ses informations personnelles : coordonnées, plaque d’immatriculation de la voiture, compagnie d’assurance, …
– Préciser les circonstances de l’accident : comme pour un constat papier, plusieurs informations doivent être mentionnées (dégâts apparents, lieux de l’accident, point de choc, personnes impliquées, éventuels témoins, croquis de l’accident,…).
– Prévisualiser le contrat avant de signer : il est primordial de vérifier l’exactitude des informations. En effet, après la signature, il n’est plus possible de modifier votre déclaration.
Pour obtenir rapidement le remboursement de votre contrat d’assurance auto, le e-constat doit être totalement rempli, avec toutes les cases cochées et toutes les informations complémentaires renseignées.
Quels sont les avantages du constat numérique ?
Les avantages du e-constat
L’objectif du e-constat auto est de simplifier vos démarches. À ce titre, on peut dire que le pari est réussi. Et ce, à plusieurs niveaux :
– Le pré remplissage : si vous avez eu plusieurs accidents au cours de votre vie, vous savez qu’il faut remplir un certain nombre de rubriques sur le recto du constat amiable et le verso. Et certaines d’entre elles sont souvent répétitives (coordonnées de l’assuré, du conducteur, de l’assureur, …). Avec le e-constat, l’ensemble de ces informations est déjà prérempli. En plus, avec les informations de géolocalisation sur votre mobile, vous n’avez pas besoin de renseigner le lieu de l’accident automobile. Votre téléphone le fera à votre place.
– L’oubli de constat ou de stylo-bille : il arrive que certains conducteurs oublient leur constat. Dans ce cas, il faut convenir d’un rendez-vous avec l’autre conducteur pour le remplir. Il s’agit alors d’une perte de temps qui peut être évitée avec le e-constat.
– L’envoi : avec le constat amiable en version papier, vous devez envoyer le document par courrier recommandé dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’accident. Mais avec le e-constat, vous n’ avez plus besoin d’aller à la poste pour informer votre société d’assurance de la survenue d’un sinistre. L’application envoie directement les informations pour vous. Vous pouvez aussi prendre des photos et les ajouter sans avoir besoin de les imprimer. Cet envoi automatique permet alors d’accélérer le traitement de votre demande d’indemnisation.
Quelques limites existent cependant
Malgré tous ces avantages, il convient toutefois d’être vigilant quant à l’utilisation du e-constat. En effet, l’autre automobiliste est tout à fait en droit de remplir un constat papier de son côté. Dans ce cas, pensez à bien vérifier l’ensemble des informations qu’il a remplies avant de signer. Si la partie adverse a une version des faits différente de la vôtre (notamment en cas de non-respect du code de la route ou des panneaux de signalisation), elle vous sera opposable si votre signature est présente.
Et surtout, en cas de désaccord, de refus de signature ou de délit de fuite, vous devez renseigner les faits sur le constat numérique. Dans la mesure du possible, essayez de récupérer le numéro d’immatriculation du véhicule et les coordonnées de sa compagnie d’assurance (visible sur l’attestation d’assurance présente sur le pare-brise).
Vers un remplacement du constat amiable papier ?
Avec le développement de la digitalisation, on peut penser que le e-constat est amené à remplacer le constat amiable d’accident en version papier, jusqu’à la disparition définitive de ce dernier. Et pourtant, le constat amiable a encore de beaux jours devant lui. En effet, il peut s’appliquer dans toutes les situations d’accidents de la circulation en Europe. À l’inverse, le constat numérique doit remplir certaines conditions pour avoir une réelle valeur juridique :
– Un accident de la circulation en France : si vous avez un accident de la circulation lors de vos vacances en Espagne, il faudra prévoir un constat européen d’accident papier pour obtenir un remboursement de votre assurance auto en cas de dommages matériels.
– Des véhicules immatriculés en France : cela concerne donc votre véhicule, mais aussi celui des personnes avec qui vous êtes entré en collision. Si ce sont des Allemands, le e-constat ne pourra intervenir.
– Un ou deux véhicules seulement impliqués : en cas de carambolage, plusieurs véhicules peuvent être impliqués (par exemple, si vous êtes heurté à l’arrière et si vous heurtez une autre automobile à l’avant). Dans cette hypothèse, c’est le constat amiable traditionnel qu’il faudra utiliser.
– Des dommages matériels : si le sinistre a provoqué des dommages corporels ou immatériels, il n’est pas possible d’utiliser le e-constat.
Hormis tous ces cas spécifiques, le e-constat reste toujours valable.
