Lors de la signature d’un contrat d’assurance, le signataire a le droit de rétracter. Cette rétractation entérine le désengagement du contrat en question. Cependant, l’assuré ne peut pas faire ce que bon lui semble. Il y a des règles et des démarches à respecter pour que cette rétractation soit légale. Quel est le délai de rétractation en assurance auto ? Comment exercer son droit de rétractation ? Quelles sont les situations dans lesquelles il est impossible de se rétracter ? Lyanne vous guide.
En résumé …
Vous disposez d’un délai de rétractation en assurance auto de 14 jours si vous avez souscrit votre assurance sur internet ou en ligne. En revanche, il n’y a aucun délai de rétractation en assurance auto pour les contrats souscrits en agence. Pour l’exercer, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre assureur dans le délai imparti. Vous êtes tenu de régler la quote-part de votre prime en fonction du temps écoulé entre la souscription et la rétractation. Si vous avez déjà payé votre prime en amont, votre assureur doit vous la rembourser au prorata.
Quel est le délai de rétractation en assurance auto ?
Le délai de rétractation en assurance auto varie en fonction de la manière avec laquelle le contrat a été signé. Si vous avez signé votre assurance en agence, vous ne bénéficiez pas de droit de rétractation. En revanche, lorsque vous avez souscrit un contrat d’assurance auto par internet ou par téléphone, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus.
Ce droit est garanti par le Code de la consommation dans son article L121-20-12 qui stipule : « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités. ». La date à partir de laquelle s’ouvre ce délai de 14 jours est soit le jour de souscription du contrat soit le jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations si cette date est postérieure à la signature du contrat.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Pour que votre rétractation soit effective, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Aucune justification n’est nécessaire pour motiver votre décision. Il faudra joindre à votre courrier les éléments suivants :
– Le numéro de votre contrat d’assurance auto
– La date de souscription de votre contrat
– La référence à l’article L121-20-12 du Code de la consommation qui est le fondement juridique de l’exercice de votre droit de rétractation
Même si vous avez exercé votre droit de rétractation, vous êtes tenu de régler à votre assureur la quote-part de votre prime d’assurance auto. Elle est calculée en fonction du temps qui s’est écoulé entre la date de souscription de votre contrat et la date de votre rétractation.
Attention ! Si vous avez réglé une partie ou la totalité de votre prime à la souscription de votre contrat d’assurance, votre assureur est tenu de vous restituer les sommes versées. Il dispose d’un délai de 30 jours pour vous rendre cet argent. S’il ne respecte pas cette durée, vous pouvez majorer ces sommes d’un taux d’intérêt qui est défini par la Loi.
Quel délai de résiliation d’assurance auto à la date d’échéance ?
Vous pouvez changer d’assurance auto chaque année à la date d’échéance de votre contrat. Généralement cette date correspond à la date d’anniversaire de votre contrat. Le délai de résiliation d’assurance auto varie entre un et deux mois. Ainsi, vous n’aurez qu’à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la résiliation un à deux mois avant la date d’échéance de votre contrat.
Les nouveautés de la Loi Chatel en matière de délai de résiliation d’assurance auto
Depuis la Loi Chatel de 2008, votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat lors de l’envoi de votre avis d’échéance.
Attention ! Si votre assureur ne vous a rien envoyé, vous êtes en droit de résilier votre contrat quand vous le souhaitez et sans nécessiter de préavis. C’est une mesure phare de la Loi Chatel visant au développement de la concurrence au service des consommateurs.
Les nouveautés de la Loi Hamon
En 2015, la Loi Hamon sur l’assurance auto a modifié le délai de résiliation d’assurance auto après le premier anniversaire. Désormais, un assuré peut résilier son contrat dès qu’il le souhaite une fois le premier anniversaire passé.
Désormais, vous n’avez qu’à envoyer votre lettre recommandée demandant la résiliation à votre assureur et cela sera effectif 30 jours après.
À savoir : grâce à la Loi Hamon, vous pouvez demander à votre nouvel assureur d’effectuer ces démarches à votre place. Ainsi, vous pouvez économiser du temps !
Est-il possible de résilier avant la date d’échéance ?
Il est, normalement, possible de résilier votre contrat auto qu’à la date d’échéance dudit contrat, 12 mois après la souscription.
Toutefois il existe plusieurs exceptions où vous pouvez résilier avant cette date :
– Délai de rétractation de 14 jours après la signature si votre contrat auto a été conclu sur internet, si vous avez été démarché par téléphone ou à domicile, ou si vous avez répondu à un publipostage ;
– Le décès du souscripteur du contrat : dans cette situation le contrat est transféré à son héritier qui a 3 mois pour établir une demande de résiliation. Celle-ci prendra alors effet sous 10 jours et la compagnie d’assurance remboursera les éventuelles primes encaissées.
– La résiliation d’un autre contrat. Si l’un des contrats que vous avez chez votre assureur est résilié, vous pouvez demander à résilier votre contrat auto en même temps. La résiliation sera alors effective sous 30 jours.
– Un changement de situation personnelle entraînant une augmentation de vos cotisations : cela peut être un changement de régime matrimonial, déménagement, changement de profession ou passage en retraite.
Ici, la résiliation de votre contrat prend effet un mois après votre demande et les cotisations déjà payées vous seront remboursées.
– Refus de baisse de votre prime. Si un changement de situation suppose une baisse de votre prime auto mais que votre assureur vous la refuse, vous pouvez faire une demande de résiliation. Elle sera effective sous 30 jours.
– En cas de vol ou destruction du véhicule, l’assureur doit être notifié sous 10 jours et le contrat prend fin le lendemain de la réception de la demande.
– En cas de vente du véhicule, l’assureur doit être prévenu par lettre attestant la vente du véhicule. La résiliation intervient dans les 10 jours suivant la réception du courrier.
