En cas de dégâts des eaux ou d’incendie dans un logement en copropriété, nombre de propriétaires ou locataires peuvent être lésés. Alors pour faciliter l’indemnisation de ces derniers, la convention IRSI a été mise en place. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions d’application ? Quelle indemnisation peuvent espérer les propriétaires ou occupants ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans cet article.
En résumé …
Si un dégât des eaux ou un incendie survient dans un immeuble, les occupants ou propriétaires lésés font jouer leur contrat d’assurance multirisque habitation. Dans certains cas, les assureurs concernés ont souscrit une convention IRSI. Celle-ci permet alors au propriétaire d’être indemnisé plus rapidement. Mais attention, cette convention ne s’applique que lorsque le montant des dégâts est inférieur à 5 000 €.
C’est quoi la convention IRSI ?
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) a été mise en place en 2018 par la Fédération Française des Assurances.
L’objectif est de simplifier le processus d’indemnisation du propriétaire ou locataire victime d’un dégât des eaux ou d’un incendie. Et ce, dès lors que le montant du sinistre est inférieur à 5000 € hors taxes.
Pour cela, la convention IRSI définit les relations entre les différents assureurs concernés par les dommages immobiliers. A savoir :
– L’assureur gestionnaire du sinistre : il s’agit de la compagnie d’assurance de l’occupant du logement sinistré. Cependant, si le logement est meublé, c’est l’assureur du propriétaire du bien sinistré
– L’assureur devant indemniser les sinistrés.
Ainsi, la convention IRSI définit le rôle de chaque assureur en cas de sinistre (versement des indemnités, recours contre les responsables, rapport d’expertise, recherche de responsabilité, …). Cela permet alors de raccourcir les délais, et de rembourser les dégâts plus rapidement.
Même si elle ne date que de 2018, la convention IRSI est en réalité plus ancienne puisqu’elle reprend la convention Cidre (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux). Cependant, elle raccourcit les délais de règlement et étend le champ d’action (aussi bien concernant les types de sinistres que leur montant) de la convention antérieure.
A noter : les assurés ont tout à fait le droit de refuser l’application de la convention IRSI. Ils devront alors explicitement en informer leur assureur. C’est alors le droit commun (notamment avec la garantie dégât des eaux ou incendie) qui s’applique pour la gestion des sinistres. Dans ce cas, il faut savoir que la procédure d’indemnisation prendra plus longtemps.
Quelles sont les conditions d’application ?
Après la déclaration de sinistre, les compagnies d’assurance peuvent faire jouer la convention IRSI. Mais attention, plusieurs conditions doivent être réunies :
– Le sinistre survient dans un logement en copropriété ;
– Le sinistre est un dégât des eaux ou un incendie ;
– Le montant des dommages est inférieur à 5000 € HT ;
– Au moins deux compagnies d’assurance concernées ont signé la convention IRSI ;
– Le sinistre peut provenir d’un immeuble voisin ou mitoyen. Cependant, les sinistres dans des chambres d’hôtels ou chambre d’hôte en sont exclus.
Hormis ces impératifs, la convention IRSI ne prévoit pas de condition spécifique quant à la survenance du sinistre. Par ailleurs, elle s’applique aussi bien pour les logements dans un immeuble locatif, en propriété ou en copropriété.
Néanmoins, le contrat d’assurance multirisques habitation en lui-même peut prévoir des exclusions de garantie. Il convient donc de vérifier en amont.
Quel est le montant de l’indemnisation avec la convention IRSI ?
Comme vu précédemment, la convention IRSI s’applique uniquement pour les sinistres causant un dommage inférieur à 5000 euros HT. Dans cette limite, la convention prévoit également deux paliers d’indemnisation des sinistres :
Le sinistre est inférieur à 1600 € : il incombe à l’assureur gestionnaire d’effectuer une expertise. Cependant, il n’est pas obligé de recourir à un expert pour évaluer le montant des dommages. Après cette évaluation, l’assureur rembourse le propriétaire lésé. Les remboursements concernent alors les dommages matériels ; à savoir les biens meubles ou immeubles.
Dans cette hypothèse, l’assureur gestionnaire effectue un abandon de recours. C’est-à-dire qu’il n’a pas la possibilité de se retourner contre les autres compagnies d’assurances pour l’indemnisation des dégâts subis. Une exception existe cependant. En effet, le recours est possible en cas de sinistre répétitif, c’est-à-dire si l’assuré a eu plus de deux sinistres au cours des deux dernières années.
Le sinistre est supérieur à 1600 € : c’est l’assureur du propriétaire qui sera concerné. Celui-ci doit alors faire appel à un expert. Ce dernier devra déterminer le montant des dommages et faire une recherche de fuite d’eau ou d’incendie.
Après avoir indemnisé son assuré, la société d’assurance pourra se retourner contre l’assureur du responsable.
Outre l’intervention d’un expert, la grande différence est donc le droit au recours.
Quels sont les avantages et inconvénients de la convention IRSI ?
Avantages
L’avantage incontestable de la convention IRSI est le délai d’indemnisation du sinistre pour les propriétaires lésés. En effet, la convention prévoit précisément un délai pour chaque action, et notamment l’expertise visant à évaluer le montant des dommages ou déterminer la cause (origine de la fuite d’eau ou de l’incendie).
Par exemple, la première expertise doit être réalisée au plus tard 15 jours après l’offre de mission. Une expertise pour le compte commun doit être réalisée dans un délai maximum de 25 jours. Enfin, le dépôt du rapport doit être remis au maximum 45 jours après l’offre de mission.
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Inconvénients
La convention IRSI ne s’applique que pour les sinistres inférieurs à 5000 €. Les propriétaires lésés pour un montant supérieur devront donc supporter des délais d’indemnisation beaucoup plus élevés.
Cependant, il convient de relativiser, car les sinistres supérieurs à 5000 € ne concernent que 6 % des sinistres (source : études de Sada Assurance 2017). A l’inverse, ce sont les petits sinistres (inférieur à 1600 €) qui représentent la grande majorité des demandes d’indemnisation (66%).
Dans tous les cas, la convention IRSI reste avantageuse pour les assurés.
