L’évaluation d’un sinistre d’un certain degré d’importance est établie par un expert à l’initiative de votre assureur. C’est sur la base de cette expertise que votre assureur vous propose un montant d’indemnisation. Vous êtes en droit de consulter le rapport de l’expert pour le comparer à vos attentes. Si vous êtes en désaccord avec le rapport, vous êtes en droit de contacter un expert pour réaliser une contre-expertise. Quel est son intérêt ? Comment demander cette contre-expertise ? Et que faire si elle ne va pas dans votre sens ? Nous répondons à vos questions.
En résumé …
La contre-expertise est un outil, à votre disposition, qui vous permet d’avoir un second regard sur un sinistre sur lequel vous estimez que le rapport de l’expert de votre assurance vous a lésé. C’est à vous d’engager cette contre-expertise dont le résultat n’a pas de caractère obligatoire. Si elle va dans votre sens, l’expert et le contre-expert doivent se mettre d’accord pour vous proposer un nouveau montant d’indemnisation. Si elle confirme le rapport initial, le montant d’indemnisation ne changera pas. Quoi qu’il advienne, vous pouvez être en désaccord avec la contre-expertise et solliciter une médiation d’assurance qui a pour but de trouver un compromis entre vous et votre assureur pour régler le litige. Si la médiation échoue, vous pouvez engager un recours en justice en dernier lieu afin de régler le litige.
Pourquoi demander une contre-expertise ?
Lorsqu’un incident est d’une gravité particulière, il est probable que votre assureur mandate un expert pour lui fournir un rapport servant de base à sa proposition d’indemnisation. Cette expertise n’est pas systématique et n’est pas souvent utilisée pour les petits sinistres. Elle est néanmoins obligatoire d’un point de vue légale lors de la survenance de catastrophe naturelle ou technologique. L’expert peut intervenir dans le cadre de divers dommages garantis par votre assurance, que ce soit un dégât lié à votre véhicule, à votre habitation ou encore une assurance corporelle. Le plus souvent, l’expert est chargé de constater les dégâts et de déterminer les causes du sinistre. Il rédige alors un rapport d’expertise.
Ce rapport fait un état des lieux de la situation et fournit une estimation du montant des dégâts. C’est la base sur laquelle s’appuie votre assureur pour vous proposer un montant d’indemnisation de votre litige. Il est possible de demander la consultation de ce rapport néanmoins, l’assureur n’est pas dans l’obligation de vous le fournir. Si ce rapport ne correspond pas à vos attentes et que vous estimez qu’il ne reflète pas la réalité des dégâts de l’incident, vous pouvez effectuer une contre-expertise. Son but est d’offrir un deuxième regard sur votre sinistre. Il faudra confronter le rapport du contre-expert à celui de l’expert pour obtenir une indemnisation plus juste. La contre-expertise est toujours possible. Elle est indiquée obligatoirement dans tous les contrats signés depuis le 1er octobre 2020. Si votre contrat est antérieur à cette date, elle n’y figure peut-être pas mais vous y avez systématiquement droit selon l’article L.112-4 du code des assurances.
Comment demander une contre-expertise ?
Il est de votre ressort de trouver un spécialiste pour effectuer cette contre-expertise. Vous devez évidemment en notifier votre assureur via une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. La procédure de contre-expertise est à votre charge sauf si une clause de votre contrat d’assurance précise l’inverse. Si votre contrat contient une clause « honoraire d’expert », l’assurance prend en charge les frais dans des limites prévues contractuellement. Il faut penser à vérifier les plafonds de cette clause avant de l’utiliser, une mauvaise surprise n’est jamais loin. Il faudra facilement compter plusieurs centaines d’euros (voir plus d’un millier) pour engager un expert. Les tarifs varient en fonction de l’expert en lui-même et de la nature du dossier.
Il vous faudra fournir au contre-expert la totalité des informations à votre disposition qui l’aideront à faire son évaluation du sinistre. Comme pour l’expert, il faut rassembler tous les documents utiles à la bonne évaluation du préjudice pour faciliter le travail du contre-expert. Il doit réaliser ce rapport en bonne intelligence avec l’expert de votre assureur, qui sera tenu au courant de son avancée et devra être présent ou non pour l’expertise selon la nature de l’incident. Le plus souvent, la contre-expertise a lieu en présence de l’expert de votre assurance.
Une fois qu’il a établi son rapport, plusieurs issues sont possibles. Si la contre-expertise va dans votre sens, les deux experts doivent se concerter afin de vous proposer une nouvelle indemnisation que vous êtes libres d’accepter ou non. Si vous l’acceptez, cela met immédiatement fin au litige. Si les deux experts n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un montant, un troisième expert est mandaté et la décision se prend à la majorité des experts. Cette troisième expertise est payée conjointement par l’assureur et l’assuré. Si la contre-expertise valide l’expertise initiale, le montant de l’indemnisation reste le même mais il est dans votre droit de ne pas l’accepter.
Que faire lorsque vous êtes en désaccord avec la contre-expertise ?
Les expertises n’ont pas valeur d’obligation. Vous êtes en droit de ne pas être en accord avec leurs résultats et de les contester. Néanmoins, l’expert d’assurance a une obligation de neutralité, il ne peut pas avoir de parti pris. Son rapport est supposé être neutre et il convient de l’étudier en profondeur avant de s’y opposer.
Si vous êtes en désaccord avec le rapport, deux solutions s’offrent alors à vous. La première est la Médiation d’assurance. C’est une autorité indépendante qui est chargée d’aider les assurances et les assurés à trouver une solution à l’amiable lors d’un litige. La saisine d’un médiateur est entièrement gratuite et ce dernier aura pour mission de trouver un compromis en faisant preuve d’impartialité et de neutralité. Attention ! La médiation ne peut pas aller à l’encontre d’un rapport d’expert. Elle ne se base que sur les fondements juridiques de votre contrat et non pas sur les aspects techniques.
Si cette solution échoue, il faudra probablement effectuer un recours en justice. Avant de l’engager, il vous faut vérifier si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique. Cette assurance projection juridique est un contrat qui vous permet d’obtenir des aides particulières lors d’une procédure de justice comme la prise en charge des frais de justices ou une assistance juridique. Le recours en justice est une situation de dernier ressort.
Il est recommandé s’assurer du bien fondé de votre action en justice avant de s’y engager. Les procédures judiciaires contre les assureurs sont souvent longues et couteuses. Si le litige porte sur moins de 10 000 euros de préjudice, il faut porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Si le litige porte sur plus de 10 000 euros de préjudice, il faut porter l’affaire devant le tribunal de grande instance. Lors de la procédure juridique, le tribunal engage un expert judiciaire qui sera chargé de réaliser son propre rapport qui sera ensuite soumis au jury qui sera chargé de statuer sur votre litige.
