Si vous souhaitez céder votre véhicule, il y a une procédure à suivre. Ces démarches sont obligatoires même si le don du véhicule n'entraîne pas de transactions financières. Vous ne pouvez pas, en effet, vous contenter de lui donner les clés du véhicule pour que l’acte de cession soit effectif. Que vous soyez le cédant ou le cessionnaire, il convient de respecter la procédure administrative. Vous vous demandez comment céder une voiture à titre gratuit ? Quelles obligations pour le cédant ? Et pour le cessionnaire ? Lyanne vous guide.
En résumé …
Si vous souhaitez céder votre véhicule à titre gratuit, il faut suivre les procédures afin de permettre une cession en bonne et due forme. Il est impératif d’effectuer un contrôle technique si le dernier en date dépasse les six mois et si votre véhicule est âgé de plus de quatre ans. Le véhicule n’est, en revanche, pas obligé d’être conforme pour pouvoir être cédé. Il faut ensuite remplir une déclaration de cession et fournir un certificat de situation administrative. Le cessionnaire doit établir une carte grise en son nom en suivant la procédure habituelle pour son obtention. Si vous cédez votre véhicule, vous devez résilier votre contrat d’assurance auto pour ne plus le payer inutilement. Le cessionnaire devra s’assurer lui-même. Il peut bénéficier d’un transfert de bonus s’il était inscrit comme second conducteur du véhicule en question.
Comment céder une voiture à titre gratuit ?
La procédure à suivre dans le cadre d’une cession de voiture est similaire à celle d’une vente d’un véhicule. Les démarches à effectuer sont les suivantes :
– Vous devez effectuer un contrôle technique. Cela est le cas uniquement si le dernier en date dépasse les six mois et si votre véhicule est âgé de plus de quatre ans. Attention ! Si le véhicule ne passe pas le contrôle technique et que des réparations sont nécessaires, la cession peut tout de même s’effectuer. Il faudra que le cessionnaire effectue les réparations nécessaires avant de rouler avec la voiture.
– Vous devez ensuite remplir une déclaration de cession. Il est obligatoire que le certificat d’immatriculation soit refait. Pour cela, la partie détachable de la carte grise doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l’heure et de la date.
– Dans le cadre d’un don de voiture gratuit, vous devez fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. C’est l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui se charge de délivrer ce certificat. Vous pouvez en faire la demande en ligne ou faire appel à des professionnels compétents et habilités qui feront cette démarche à votre place.
Il est important d’estimer la valeur vénale réelle de votre véhicule si vous souhaitez la céder à votre enfant. Cette valeur correspond au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Elle permettra de déterminer si vous devez payer un droit de donation. Il convient de savoir qu’en tant que parent, vous pouvez effectuer des donations à hauteur de 100 000 € par parent tous les 15 ans et sans devoir payer des droits de donation. Cette période commence à courir à partir de la date d’enregistrement de votre déclaration don.
Quelles obligations pour le cessionnaire ?
Le cessionnaire désigne la personne à qui la cession a été faite. Cette personne peut être un membre de la famille comme un proche. En tant que tel, il a des obligations dans le cadre de cette cession. Il dispose d’un délai d’un mois pour établir une nouvelle carte grise à son nom. Pour cela, vous devez fournir les documents suivants :
– Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il prouve que le véhicule n’a pas été donné en gage ou en contrepartie d’un prêt. Il permet également de prouver que toutes les contraventions liées au véhicule ont été réglées. À défaut de l’obtention de ce certificat, sachez que le Trésor public peut faire opposition au transfert de carte grise.
– Une demande d’immatriculation. Cette demande n’est à effectuer que si le véhicule dispose d’anciennes plaques. Il est possible de demander une immatriculation provisoire.
– Une déclaration de cession. Cette déclaration s’effectue sur le site de l’ANTS ou via France Connect.
– Une pièce d’identité en cours de validité
– Une preuve du contrôle technique. Il doit être réalisé dans l’un des centres agréés par l’État qui vous fournira une preuve de passage. Il est nécessaire si le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois et si le véhicule a plus de 4 ans.
– Un justificatif de domicile
Le cessionnaire doit également récupérer et installer de nouvelles plaques au format SIV pour pouvoir rouler. Si le véhicule dispose de plaques d’immatriculation à jour, il n’est pas nécessaire de les changer. Le prix de la procédure liée à l’acquisition d’une carte grise dépend de la puissance du véhicule et de la région de domiciliation du propriétaire du véhicule.
Quelles conséquences sur l’assurance lors d’une cession de voiture ?
Si vous vous demandiez comment céder une voiture à titre gratuit, vous devez impérativement vous intéresser aux conséquences de cette cession sur le contrat d’assurance auto de votre véhicule.
Il est important de noter qu’au jour suivant celui où le certificat d’immatriculation est barré, la couverture du véhicule est suspendue.
– Si vous êtes le cédant : il faut résilier votre contrat d’assurance par lettre recommandée. Si vous omettez de le faire, vous continuerez à payer les primes pendant six mois.
– Si vous êtes le cessionnaire : vous devez obligatoirement assurer votre véhicule. Comme pour tous les véhicules, vous devez à minima souscrire une assurance au tiers. Elle permettra d’indemniser les passagers impliqués et les tiers si le conducteur est responsable d’un sinistre. Il est recommandé de souscrire une assurance auto plus complète pour se prémunir contre les sinistres récurrents (vol, dommages corporels personnels …) avec un contrat tiers plus ou tous risques. N’hésitez pas à comparer les offres des assurances afin de choisir une formule qui vous convient et qui correspond à l’utilisation effective de votre véhicule.
Attention ! Si vous étiez inscrit comme second conducteur sur le contrat du cédant, il est possible que vous bénéficiez d’un transfert des bonus acquis durant cette période. Renseignez-vous lors de l’établissement de votre contrat d’assurance auto.
