Les dommages causés par la survenue d’une catastrophe naturelle sont souvent importants. Il est toutefois possible d’être indemnisé par la garantie catastrophe naturelle de son assurance auto si votre véhicule a été endommagé. L’état de reconnaissance de catastrophe naturelle fait l’objet d’une Loi en France.
Comment définit-on la catastrophe naturelle ? Que couvre cette garantie en assurance auto ?Pas de panique ! Lyanne répond à toutes vos questions !
En résumé …
C’est la prise d’un arrêté ministériel qui va définir et caractériser un événement climatique de grande ampleur en tant que catastrophe naturelle.
La première condition permettant le fonctionnement de la garantie catastrophe naturelle est la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel attestant de la caractérisation du sinistre en tant que tel.
Le délai de déclaration du sinistre est de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté.
Afin d’être applicable, la garantie catastrophe naturelle doit être complémentaire d’une assurance dommages.
Il n’est donc pas possible de la souscrire seule.Si vous souhaitez souscrire à cette garantie, la prime en tant que couverture additionnelle suppose quelques dizaines d’euros par an.
Elle est, en revanche, automatiquement comprise dans la formule d’assurance tous risques.
Quand peut-on parler de catastrophe naturelle ?
C’est la prise d’un arrêté ministériel qui va définir et caractériser un événement climatique de grande ampleur en tant que catastrophe naturelle.
Autrement dit, si un accident ou des dommages sont occasionnés à votre véhicule alors que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu, vous ne pourrez pas prétendre à être indemnisé sur ce motif.
Néanmoins, si vous y avez souscrit, d’autres garanties d’assurance auto pourront alors s’appliquer.
On définit la catastrophe naturelle comme un événement climatique naturel exceptionnel et imprévisible dont les dommages causés n’ont pas pu être évités par des mesures de précaution et de sécurité éventuelles.
Sachez que les dommages engendrés par de tels phénomènes peuvent atteindre des montants très élevés.
C’est pourquoi il est vivement recommandé de souscrire la garantie catastrophe naturelle de l’assurance auto.
A titre d’exemple, une tempête en décembre 1999 avait frappé le territoire français et avait occasionné des dégâts considérables.
La première condition permettant le fonctionnement de la garantie catastrophe naturelle est la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel attestant de la caractérisation du sinistre en tant que tel.
Le délai de déclaration du sinistre est de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté.
Afin de mieux prévenir et mieux comprendre les risques liés aux catastrophes naturelles, le site Géorisques a été mis en place par le gouvernement français.
C’est une plateforme proposant une carte qui précise le risque statistique de survenue d’une catastrophe naturelle en fonction de la région et de la zone d’habitation.
C’est un dispositif très utile notamment en ce qui concerne les zones inondables.
Pourquoi souscrire à la garantie catastrophe naturelle en assurance auto ?
La loi française encadre très strictement l’état de catastrophe naturelle.
Par conséquent, les assurés et compagnies d’assurance doivent s’assurer de bien respecter leurs devoirs et les droits de l’autre partie.
Afin d’être applicable, cette garantie doit être complémentaire d’une assurance dommages. Il s’agit de la garantie incendie, bris de glace ou garantie tierce collision par exemple.
Il n’est donc pas possible de la souscrire seule.
La garantie catastrophe naturelle permet l’indemnisation des conducteurs sinistrés dans le cadre de l’assurance auto pour les dommages résultant de la survenue d’un phénomène climatique de grande ampleur.
C’est la Loi prise le 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles qui encadre précisément les dégâts correspondants en considérant que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. », d’après l’article L. 125.1 du Code des assurances.
L’appréciation des dommages causés à un véhicule en assurance auto peut concerner :
– une carrosserie abîmée par la chute d’un arbre ;
– un pare-brise fracturé ;
– un toit cabossé par la chute de grêle ;
– des vitres brisées ;
– une destruction partielle ou totale de la voiture.
Assurance auto : que couvre la garantie catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophe naturelle permet d’indemniser les assurés sinistrés lorsqu’un événement climatique imprévu et de grande ampleur lui a causé des dégâts, ainsi qu’à son véhicule. Parmi les catastrophes naturelles les plus « communes », il est possible de citer :
– Les inondations ;
– Les chutes de grêle;
– Les tremblements de terre ;
– Les tornades ;
– Les ouragans ;
– Les orages ;
– Les vents violents ;
– Les tsunamis ;
– Les mouvements de terrain ;
– Les séismes ;
– Les cyclones ;
– Les avalanches ;
– Les éruptions volcaniques ;
– Les blizzards.
Cette protection supplémentaire ne fait pas partie des garanties obligatoires à souscrire.
Les assurés optant pour une assurance au tiers (c’est-à-dire la couverture minimum obligatoire) ne possèdent donc pas de garantie contre les catastrophes naturelles.
Quelle indemnisation de l’assurance auto en cas de catastrophe naturelle ?
Les dégâts pris en charge par l’assurance auto en cas de catastrophe naturelle
Suite à une catastrophe naturelle, l’indemnisation qui en découle permet la prise en charge de nombreux dommages pour le véhicule touché et particulièrement :
– Les frais de démolition ou déblayage ;
– Les frais d’étude géotechnique (plus souvent engagés pour l’assurance habitation) ;
– Les frais engagés pour des mesures de sauvetage comme le pompage, la désinfection ou le nettoyage ;
– Les frais de réparations et de contrôle technique.
En ce sens, il est d’ailleurs possible de déterminer plusieurs niveaux d’indemnisation.
En fonction de la valeur souscrite et souhaitée avec l’assureur au moment de l’adhésion :
– Le remboursement en valeur conventionnelle, qui représente une somme versée de la même manière quelle que soit la gravité du sinistre et fixée au préalable.
– Le remboursement en valeur d’usage, avec prise en compte du taux de vétusté et de l’usure, basé sur la cote à l’Argus de la voiture.
– Le remboursement en valeur à neuf, qui permet l’indemnisation au prix d’achat mais suppose une prime plus élevée, particulièrement utile pour un véhicule de grande valeur ou un véhicule neuf.
Dans tous les cas, votre assureur peut mandater un expert afin de rédiger un rapport d’expertise destiné à estimer financièrement le préjudice subi et constater que les déclarations de l’assuré sont conformes à la situation réelle.
Votre compagnie d’assurance s’appuie ensuite sur ses conclusions pour décider de la somme qui sera indemnisée.
Ensuite il vous sera libre d’accepter ou de contester en demandant une contre-expertise, voire une tierce expertise si le désaccord persiste.
Comment faire une déclaration du sinistre catastrophe naturelle à son assurance auto ?
Après la publication de l’arrêté ministériel, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours pour déclarer son sinistre et envoyer une preuve à son assureur.
Veillez donc à envoyer tous les documents annexes pour simplifier le travail de l’expert et accélérer la procédure d’indemnisation.
Vous pouvez très bien joindre des photographies, bulletins météo ou articles de presse qui attestent de la catastrophe naturelle.
Et en ce qui concerne vos biens endommagés, conservez les factures ou preuves d’achat que vous pourrez joindre également à la déclaration.
Attention ne prévoyez aucune réparation sans avoir averti au préalable votre assureur afin de pouvoir connaître les modalités de remboursement.
Cela pourrait empêcher l’expert de constater et de chiffrer les dommages.
Si un déblayage d’urgence doit être entrepris, veillez à conserver la facture de l’intervention pour que cette dernière puisse être aussi prise en charge.
Le coût de la garantie catastrophe naturelle en assurance auto
Si vous souhaitez souscrire à cette garantie, la prime en tant que couverture additionnelle suppose quelques dizaines d’euros par an.
Elle est, en revanche, automatiquement comprise dans la formule d’assurance tous risques.
Si, à la suite du passage de l’expert mandaté par l’assureur, vous voulez contester le chiffrage des dommages, vous devrez, très certainement, faire appel à un contre-expert.
En cas de demande de contre-expertise ou tierce expertise, une prise en charge des frais totale ou partielle peut être exigée de la part de l’assureur.
Le saviez-vous ? Si vous avez souscrit à une garantie de protection juridique, une partie des frais peut être prise en charge. Renseignez-vous !
Légalement, pour une catastrophe naturelle le montant de la franchise est fixé à 380 € pour une catastrophe naturelle ou de 1 520 € pour une conséquence de sécheresse ou de réhydratation des sols.
Elle ne peut être modifiée par la compagnie d’assurance.
En revanche les plafonds d’indemnisation sont laissés librement à l’appréciation de l’assureur et peuvent être relativement bas.
Assurance auto : les exclusions de la garantie catastrophe naturelle
Attention cette couverture implique des exclusions de garanties.
En effet vous pouvez ne pas être indemnisé en cas de conduite du véhicule au cours d’une tempête ou si votre voiture était garée dehors alors qu’un garage est déclaré dans le contrat d’assurance auto, par exemple.
Ne pas confondre les garanties tempête et intempéries avec la garantie catastrophe naturelle
En cas d’absence d’arrêté ministériel reconnaissant le phénomène météorologique comme catastrophe naturelle, vous ne pourrez pas bénéficier de cette garantie. En revanche, il est possible toutefois de souscrire une garantie tempête pour l’assurance auto.
Celle-ci pose comme condition la survenue d’un événement précis, la présence effective de dommages similaires à des habitations ou des véhicules dans un périmètre de 5 kilomètres, et être attestée par une station météorologique avec des vents relevés à plus de 100 Km/h.
Elle est généralement incluse par défaut dans toutes les garanties de dommages de l’assurance auto, et reste plus performante qu’une simple garantie bris de glace.
Pour que cette garantie soit appliquée, la déclaration de sinistre doit se faire dans les 5 jours ouvrés suivant sa constatation, s’agissant de dommages plus « classiques ».
Pour connaître les conditions générales de cette indemnisation, veillez à consulter votre contrat d’assurance auto.
L’indemnisation interviendra alors selon les clauses du contrat d’assurance auto, qu’il s’agit de connaître via les conditions générales de votre contrat.
Il ne faut pas non plus confondre la garantie intempéries et la garantie catastrophe naturelle.
En effet, la garantie intempéries concerne également les évènements climatiques, mais moins conséquents.
Il s’agit, par exemple, des dégâts liés au vent, à la pluie, à la grêle, à la neige ou encore au verglas par exemple.
Elle est conseillée aux conducteurs de véhicules ouverts ou aux motards car cela leur permet de la souscrire uniquement quelques mois dans l’année, afin de réaliser des économies sur leur assurance.
La garantie catastrophe naturelle est, en revanche, obligatoirement liée à une assurance dommages de l’assurance auto et soumise à un arrêté ministériel.
