Du fait d’une mobilité réduite, les personnes en situation de handicap bénéficient d’une carte de stationnement handicapé. L’idée est de leur permettre de se garer à proximité des édifices, afin de limiter les mouvements. Alors quels sont les droits octroyés par cette carte ? Quelles sont les conditions d’attribution ? Les démarches à effectuer ? Et la durée de validité ? On vous dit tout sur la carte européenne handicapé.
En résumé …
La carte européenne handicapé permet aux personnes à mobilité réduite de se garer sur des espaces réservés. Mais attention, pour ce faire, le titulaire de la carte doit répondre à plusieurs conditions, notamment en termes de niveau d’autonomie. Dès lors qu’il remplit les critères, il faudra ensuite faire auprès de la MDPH ou de l’Onacvg selon les cas. Après avoir obtenu sa carte, il pourra la conserver à vie ou pour une durée maximale de 1 an.
C’est quoi la carte de stationnement handicapé ?
Pourquoi avoir une carte de stationnement handicapé ?
Au-delà de l’assurance pour personne handicapée qui peut s’avérer difficile à souscrire, d’autres dispositifs sont proposées aux conducteurs handicapés pour faciliter leur quotidien. La carte européenne de stationnement permet aux personnes en situation de handicap de se garer gratuitement dans les espaces réservés. Et ce, sans limitation de durée. Cependant, certaines communes prévoient un temps de stationnement maximal, même pour les personnes à mobilité réduite. Dans cette hypothèse, la limite ne peut être inférieure à 12 heures.
Ces places de parking présentent plusieurs spécificités :
– Une proximité à l’entrée de l’édifice : l’idée est de minimiser la distance de trajet en raison des difficultés de déplacement du titulaire de la carte.
– Un espace plus grand : il s’agit alors de permettre à la personne en situation de handicap de sortir du véhicule plus facilement. Par exemple pour sortir son fauteuil roulant.
Par principe, seuls les titulaires de la carte européenne handicapé peuvent stationner dans ces espaces. Mais évidemment, les personnes accompagnantes pourront également s’en servir.
Les modalités d’utilisation de la carte de stationnement handicapé
Pour bénéficier de ces places réservées, vous devez mettre en évidence la carte de stationnement au niveau du pare-brise du véhicule. Ensuite, il faudra évidemment penser à la retirer, afin d’éviter les risques de vol.
Si la carte permet de se garer gratuitement, il faut savoir qu’il y a quelques nuances:
– Pour les places de stationnement situées dans les parcs munis de bornes d’entrée, une redevance peut toutefois être exigée.
– Pour les places de parking à l’étranger : comme c’est une carte européenne, celle-ci est valable dans tous les pays de l’UE. Cependant, si les places handicapées sont gratuites en France, ce n’est pas toujours le cas à l’étranger. Il convient donc de se renseigner avant de partir en voyage.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, la carte européenne de stationnement est remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI). Sauf pour les invalides de guerre qui conservent la carte de stationnement.
Cela dit, les personnes titulaires de l’ancien modèle peuvent conserver cette carte européenne handicapé jusqu’à sa date d’expiration ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Mais si vous ne voulez pas attendre l’une de ces deux dates, vous pouvez très bien demander à recevoir votre carte de mobilité inclusion.
À qui est-elle attribuée ?
La carte européenne de stationnement est attribuée aux personnes en situation de handicap. Mais attention, le handicap doit être suffisamment sévère et durable pour réduire l’autonomie et la capacité à marcher à pied.
Dans cet esprit, elle est également attribuée aux personnes atteintes d’une déficience sensorielle, puisqu’elles ne sont pas assez indépendantes pour se déplacer seules.
Concrètement, voici les critères définis pour l’attribution de la carte européenne de stationnement :
– une impossibilité de marcher plus 200 mètres d’affilé ;
– la nécessité d’une aide pour se déplacer à l’extérieur (ce peut être par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un objet, comme une canne ou un fauteuil roulant) ;
– la présence d’une prothèse au niveau de la jambe ;
– la nécessité de recourir à une oxygénothérapie pour les déplacements dehors.
Dès lors que vous répondez aux conditions ci-dessus, vous pourrez effectuer les démarches d’obtention de la carte de stationnement.
Comment obtenir la carte européenne handicapé ?
Les démarches pour l’obtention de la carte européenne de stationnement varient selon le statut de la personne à mobilité réduite.
Pour une personne handicapée
Les invalides civils doivent envoyer leur demande de CMI par lettre recommandée avec accusé de réception à la MDPH (Maison Départementale des Personnes handicapées).
Ils doivent alors joindre les documents suivants dans leur courrier :
– le formulaire cerfa 13788*01 ;
– un certificat médical attestant des infirmités ;
– une photo d’identité ;
– une photocopie de la pièce d’identité ;
– un justificatif de domicile.
Pour un invalide de guerre
Ici, la différence réside principalement dans l’adresse d’envoi. Et pour cause, les invalides de guerre devront envoyer la demande par courrier recommandé avec accusé de réception au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg).
Cette demande doit contenir les pièces justificatives suivantes :
– un certificat médical de moins de 3 mois précisant l’ensemble des infirmités ;
– une copie de la carte d’invalidité des pensionnés de guerre ;
– une photo d’identité récente en couleur ;
– une copie d’une pièce d’identité ;
– un justificatif de domicile.
Dans tous les cas, il faudra prévoir en moyenne 28 jours pour recevoir la carte CMI. À condition bien sûr que le dossier de demande soit complet.
Pour combien de temps est-elle attribuée ?
Le délai d’attribution de la carte européenne de stationnement dépend du niveau de handicap de la personne :
– Une attribution définitive : cela concerne les personnes percevant l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou appartenant au groupe 1 ou 2 de la grille Aggir. Cette grille permet de mesurer le niveau de perte d’autonomie.
– Une attribution pour 1 an : pour les personnes appartenant aux groupes 3 à 6 de la grille Aggir et ne percevant pas l’Apa.
Pour ces derniers, il faudra faire une demande de renouvellement dans un délai de 4 mois précédant la date d’expiration. Et ce, en respectant les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Se garer à une place handicapée sans carte européenne de stationnement, quelles sanctions ?
Il arrive encore que certaines personnes valides ne trouvent d’autres solutions que de se garer sur les places handicapées. En plus d’être un acte d’incivisme, c’est surtout une infraction au Code de la route. En effet, l’article R417-11 sanctionne cette pratique en la qualifiant de stationnement gênant. À ce titre, le conducteur s’expose donc à une amende forfaitaire de 135€ (ou 375€ à défaut de paiement dans le délai imparti).
Dans le même esprit, les accompagnants utilisant la carte européenne de stationnement sans la présence de la personne handicapée s’exposent au paiement d’une amende de contravention de cinquième classe. En effet, la carte handicapé concerne la personne, et non le véhicule.
