Le capital décès est une somme versée par l’Assurance Maladie aux proches d’une personne décédée qui cotisait au régime général de la sécurité sociale. C’est une aide financière pour aider les proches à faire face aux épreuves financières qui peuvent accompagner le décès d’un être cher. Le capital décès est strictement encadré par la Loi et il y a plusieurs distinctions à effectuer, notamment au niveau des bénéficiaires. Qu’est-ce que le capital décès ? Qui en sont les bénéficiaires ? Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre au capital décès ? Lyanne vous en dit plus.
En résumé …
Le capital décès est une somme versée par l’Assurance Maladie aux proches d’une personne décédée. Elle est perçue par les bénéficiaires prioritaires du défunt. À défaut de bénéficiaires prioritaires, des bénéficiaires non prioritaires peuvent en bénéficier. Cela n’est pas automatique et il faut en faire la demande. La somme perçue n’est pas imposable et est forfaitaire en fonction de la situation de la personne défunte. Elle sera divisée équitablement en bénéficiaires de même rang.
Comment fonctionne le capital décès ?
Le capital décès est versé par l’Assurance Maladie aux bénéficiaires en cas de décès d’un de leur proche. Il est impératif de faire une distinction au niveau des bénéficiaires non seulement pour déterminer qui y a droit mais également pour déterminer la hiérarchie de ceux qui peuvent user de ce droit.
Tout d’abord, il y a les bénéficiaires prioritaires du capital décès. Ce sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. Généralement, il s’agit de ceux qui dépendent financièrement de lui. On retrouve dans cette catégorie les conjoints, les concubins, les enfants et les ascendants du tiers décédé.
S’il n’y a pas de bénéficiaires prioritaires, la sécurité sociale établit un ordre de priorité entre les demandeurs pour le versement du capital décès. Il est d’abord perçu par les ascendants, puis le conjoint survivant et enfin les enfants du défunt.
Attention ! Si un bénéficiaire est mineur, c’est à son représentant légal de faire la demande en son nom. Si ce mineur n’a plus de représentant légal, cette requête sera effectuée par le juge d’instance.
Quelles sont les conditions pour prétendre au capital décès ?
Il existe plusieurs conditions pour que le défunt puisse faire jouir ses bénéficiaires d’un capital décès. Le défunt doit avoir été dans l’une des situations suivantes :
– Salarié
– Bénéficiaire d’une indemnité ou d’une pension de rente
– Inscrit auprès de Pôle Emploi et bénéficiaire d’une prestation chômage
– Reconnu en incapacité physique permanente aux deux tiers.
Les éventuels bénéficiaires doivent prouver que le défunt se trouvait dans l’une de ces situations au moins 3 mois avant la date de son décès. S’il était au chômage, ses droits dépassent d’une année la période de prise en charge.
Comment effectuer une demande de capital décès ?
Bénéficier du capital décès n’est pas automatique ! Il est important d’en faire la demande. Pour cela, il faut remplir le formulaire S3180 disponible sur le site de l’Assurance Maladie.
C’est dans ce formulaire que vous indiquez les bénéficiaires ainsi que leur statut de priorité. Il faudra joindre à ce formulaire les 3 derniers bulletins de salaire de l’assuré décédé ainsi qu’un document officiel qui prouve le lien de parenté entre un bénéficiaire et l’assuré décédé. Il faut ensuite envoyer ce document à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt.
Cette demande doit s’effectuer dans un délai d’un mois pour les bénéficiaires prioritaires. Pour les bénéficiaires non prioritaires, le délai est de deux ans après le décès de l’assuré.
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès est forfaitaire et est fixé par décret chaque année. Les montants actuels sont les suivants :
– 3476 euros pour les salariés
– 8227,20 euros pour les travailleurs indépendants non retraités
– 3290,88 euros pour les travailleurs indépendants retraités
Ce montant n’est pas imposable et sera distribué entre les bénéficiaires du même rang de façon égale.
À savoir : un capital orphelin de 2056,80 euros sera versé en complément pour les enfants de travailleurs indépendants décédés.
Que couvre la garantie décès d’une assurance emprunteur ?
Cette garantie est toujours présente dans un contrat d’assurance crédit immobilier. Cependant, elle fait l’objet d’une limitation sur l’âge de garantie. Même en la souscrivant, vous n’êtes donc pas obligatoirement couvert jusqu’au terme de votre prêt.
En cas de décès de l’assuré, l’assureur versera à ses héritiers le capital restant dû du prêt au jour du décès. Attention ! Ce remboursement peut être soumis à des exclusions de garanties. Regardez bien les clauses de votre contrat.
À savoir : la Loi impose que les contrats d’assurance crédit immobilier couvrent le décès par suicide à partir de la deuxième année d’assurance et dès la première année pour les prêts contractés pour financer le logement principal de l’assuré.
