Par principe, le gouvernement applique un taux de TVA à 20 % pour les prestations de services. Cependant, certaines peuvent bénéficier d’un taux réduit à 5,5 % ou un taux intermédiaire à 10 %. Parmi les prestations bénéficiaires de tels taux, il y a certains travaux d’aménagement. Mais quels sont-ils ? Et surtout, quelles sont les démarches à effectuer pour profiter de la TVA à 10 % ? On répond à vos questions.
En résumé …
Le code général des impôts prévoit un taux de TVA réduit à 10 % pour les travaux, matériaux et équipements à destination des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Et ce, peu importe qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire.
Quelles sont les conditions d’application de la TVA à 10 % ?
Les travaux d’aménagement donnant droit à une TVA à taux réduit doivent impérativement concerner un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de 2 ans. Outre cette obligation, la loi précise les conditions d’application de la TVA à 10 %.
Quels travaux ?
La TVA à 10 % s’applique pour les travaux et équipements visant l’amélioration de la qualité du logement. Concrètement, cela concerne :
– La main-d’oeuvre ;
– Les matières premières et autres fournitures indispensables ;
– Les équipements (cuisine, salle de bain, rangement).
En outre, certains équipements de chauffage ou portes et fenêtres peuvent bénéficier de la taxe sur la valeur ajoutée à 10 % dès lors qu’ils ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5%. Au-delà de ces travaux, vous pouvez adopter quelques réflexes simples pour limiter la pollution intérieure de votre logement.
Attention, pour bénéficier du taux réduit pour les fournitures et matières premières, il faut impérativement une facturation de l’entreprise. Ainsi, si le particulier achète son propre ciment pour le faire installer par une entreprise tierce, il ne bénéficiera pas du taux réduit de TVA pour l’achat de son ciment.
Le bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) vous fournit la liste complète de tous les travaux concernés par le taux de TVA à 10 %.
Quels logements éligibles à la TVA à 10% ?
Comme vu précédemment, les locaux concernés doivent impérativement être à usage d’habitation et achevés depuis au moins deux ans. En plus de cette exigence, la loi apporte quelques précisions quant aux logements :
– Maison individuelle ;
– Appartement situé dans un immeuble collectif ;
– Mobil-home ou péniche (à condition qu’ils soient imposés à la taxe d’habitation) ;
– Dépendance à usage d’habitation ;
– Établissement d’hébergement collectif (tourisme ou à caractère social) ;
– Logement de fonction.
Qui ?
Concernant les bénéficiaires de ce taux réduit, la loi est d’application large. Et pour cause, tous les propriétaires sont concernés, qu’ils soient bailleurs ou occupants, personnes physiques ou personnes morales (SCI). De même, le syndic de copropriété ou l’agence immobilière peut bénéficier de cette TVA à 10 %, que ce soit pour les parties communes ou pour les biens mis en location.
Enfin, les occupants (locataire ou à titre gratuit) peuvent aussi se prévaloir de cette TVA réduite.
Y a-t-il des exclusions ?
Après avoir vu les travaux concernés, il convient de connaître ceux qui ne rentrent pas dans le champ d’application du taux de TVA à 10 % :
– Travaux d’aménagement ou de nettoyage des espaces verts ;
– Équipements mobiliers ;
– Travaux de surélévation d’un bâtiment ;
– Remise à neuf de plus de 50 % du logement ;
– Augmentation de la surface de plus de 10 %.
Tous ces travaux sont soumis au taux normal à 20 %.
Quelles sont les démarches pour bénéficier de la TVA à 10% ?
La première étape pour bénéficier de la TVA à 10 % est la facturation des travaux réalisés par une entreprise.
Les factures doivent mentionner les informations suivantes :
– Nom et adresse du client ;
– Prix hors taxe et TTC ;
– Adresse du logement soumis à travaux ;
– Nature des travaux ;
– Mention attestant que le logement est achevé depuis au moins 2 ans.
Ensuite, si le montant des travaux de rénovation est supérieur à 300 €, une attestation confirmant le respect des conditions susmentionnées doit être fournie par l’artisan. Si plusieurs entrepreneurs interviennent pour un montant supérieur à 300 €, chacun d’entre eux doit remplir cette attestation.
Le modèle d’attestation varie selon la nature des travaux. S’il s’agit de travaux de réparation ou d’entretien, il devra remplir une attestation simplifiée. En revanche, si les travaux concernent le gros œuvre, l’attestation est dite normale.
Attention : si vous réalisez des travaux au sein de votre logement, un accident peut malheureusement survenir. Pour éviter les conséquences financières d’un tel sinistre, mieux vaut être bien assuré. C’est pourquoi, il est préférable de souscrire une extension de garantie à votre contrat d’assurance habitation ou une garantie accidents de la vie.
Et la TVA à 5,5 % ?
Le taux de TVA à 5,5 % concerne uniquement les travaux énergétiques. Par exemple, l’isolation thermique ou phonique, ou l’installation d’équipement utilisant les énergies renouvelables ou réduisant la production énergétique.
En plus de l’application du taux réduit, les travaux d’amélioration énergétique bénéficient de nombreux avantages de la part de l’administration fiscale, comme le crédit d’impôt, le prêt à taux zéro (PTZ), les aides financières de l’ANAH, …
