De nombreux cas peuvent donner lieu à un litige avec son assureur comme un refus d’indemnisation, une indemnisation insuffisante à la suite d’un sinistre ou une augmentation injustifiée de la cotisation… Des solutions amiables et contentieuses existent pour faire valoir vos droits. Quelles sont les étapes à respecter ? Comment se faire accompagner ? Lyanne vous accompagne et répond à toutes vos questions.
En résumé …
Le saviez-vous ? Si les démarches à l’amiable restent à privilégier pour trouver un compromis, d’autres recours peuvent être envisagés pour faire valoir ses droits et maximiser son indemnisation. Lyanne a développé des services pour accompagner l’assuré dans ses démarches de déclaration ou de gestion des litiges avec les assureurs
Votre assureur vient de vous annoncer qu’il refuse de vous indemniser ? Vous êtes confronté à une résiliation par l’assureur ? Vous ne comprenez pas pourquoi et voulez contester sa décision ? Quelques conseils.
Le service Lyanne pour vous accompagner en cas de litige assurance
Vous êtes perdu dans cette jungle des contrats d’assurance ? Vous avez un sinistre à déclarer ? Vous êtes confronté à un refus d’indemnisation en assurance ? Faites confiance aux experts Lyanne. Sur simple demande, nous évaluons votre dossier et vos assurances pour évaluer vos chances d’indemnisation et vos recours possibles. Si votre dossier est éligible, nos experts s’occupent de gérer votre dossier auprès de vos assureurs.
Ne payez qu’en cas de succès ! Si nous parvenons à un accord avec l’assureur, nos frais de service s’élèvent à 15% de l’indemnité versée par l’assureur. Sinon, c’est gratuit !
Si vous préférez passer vos week-ends à gérer votre litige, pas de problème ! Voici les différentes étapes que nous préconisons pour espérer que votre assureur change d’avis.
Litige assurance : Etape #1 - Echanger avec votre conseiller
Avant d’entamer des procédures judiciaires, essayez d’abord de prendre rendez-vous avec votre conseiller pour échanger sur les raisons du litige. Vous pourriez alors faire valoir votre ancienneté ou les nombreux contrats que vous avez chez eux. En effet, même si vous avez pu commettre des erreurs dans la déclaration de sinistre (délais non respectés, clause mal interprétée, exclusions prévues au contrat…), la perte éventuelle d’un client peut éventuellement amener l’assureur à effectuer un geste commercial en votre faveur.
Si votre conseiller ne transige pas, vous pouvez rencontrer un supérieur hiérarchique ou le responsable de l’agence pour faire pression.
Litige assurance : Etape #2 - Faire appel à votre protection juridique
Si aucune solution n’a été trouvée lors de cette première étape, relisez vos contrats d’assurance ! Votre assurance habitation ou votre assurance auto prévoient peut-être une garantie protection juridique. Vous avez peut-être même souscrit à une assurance protection juridique autonome. Il est donc possible que vous ayez droit à un accompagnement juridique (juristes, experts…), afin de vous renseigner sur vos droits et démarches. Votre protection juridique peut également prendre en charge les frais d’avocat et de procédure en cas de procès. La pertinence de l’action en justice que vous comptez intenter devra, cependant, être confirmée par l’assureur pour que les frais soient pris en charge. Vous aurez, toutefois, le choix de l’avocat qui vous représentera.
A noter cependant qu’il n’est généralement pas possible d’avoir recours à la garantie protection juridique en cas de conflit avec la compagnie éditant le contrat. Des plafonds d’indemnisation sont également prévus dans le contrat ainsi qu’une franchise.
Litige assurance : Etape #3 - Contacter le service client de la compagnie
Si aucune conciliation amiable n’a été trouvée, vous devrez vous tourner vers le service réclamations de la compagnie d’assurance. La procédure de sollicitation ainsi que les coordonnées de ce service sont indiquées dans les conditions générales.
Il faudra généralement envoyer une lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre devra expliciter vos numéros de contrat et/ou de sinistre ainsi que la nature du litige et vos revendications.
Vous pouvez joindre à ce courrier tous les éléments utiles à votre disposition qui pourront appuyer votre demande. Conservez tous les documents liés à votre demande ainsi que tous vos échanges avec l’assureur. Ces éléments seront utiles en cas d’escalade nécessaire de la demande.
A noter que vous ne pouvez solliciter le service réclamations que dans un délai de 2 ans suivant la survenance du sinistre (hors exceptions). Passé ce délai, le sinistre sera considéré comme prescrit par l’assureur.
Litige assurance : Etape #4 - Le Médiateur des Assurances
Lorsque tous les recours à l’amiable sont épuisés, vous avez la possibilité de saisir un médiateur. Son rôle est de régler les litiges d’assurance par consentement mutuel entre l’assureur et l’assuré. Il recherche donc une solution qui pourrait satisfaire les deux parties.
Si le médiateur est généralement saisi par les assurés il est possible que son aide soit sollicitée par la compagnie d’assurance (avec l’accord du client) ou par les pouvoirs publics.
L’association la Médiation de l’assurance est un service gratuit et indépendant. Certaines conditions doivent toutefois être réunies pour pouvoir solliciter leur aide :
– Vous devez prouver que tous les recours à l’amiable ont été essayés sans succès
– Vous ne pouvez pas solliciter l’aide d’un autre médiateur en parallèle
– La demande ne paraît pas manifestement infondée ou abusive.
Comment procéder ?
Pour saisir le médiateur, vous pouvez envoyer gratuitement votre demande par mail sur le site internet du médiateur : lien ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Vous décrirez dans le dossier :
– Le numéro de votre contrat et/ou du sinistre
– Une copie de votre contrat d’assurance
– Les circonstances du sinistre
– Les raisons invoquées par l’assureur pour justifier son refus d’indemnisation
– La copie de vos échanges de courriers avec l’assureur
En principe, le médiateur est tenu à vous rendre un premier avis sur votre dossier dans les 3 mois. Dans les faits, le délai est bien plus long et peut prendre jusqu’à 12 mois. L’avis rendu ne s’impose à aucune des deux parties sauf si votre assureur s’est engagé, par contrat, à suivre l’avis rendu par le Médiateur.Si vous ne parvenez toujours pas à trouver un accord avec l’assureur, le dernier recours envisageable est la voie judiciaire.
Litige assurance : Etape #5 - La voie judiciaire
En cas de désaccords persistants avec l’assureur, vous pouvez toujours envisager une action en justice dans un délai de 2 ans suivant le sinistre. Ce délai légal de prescription pourra toutefois être allongé :
– à quatre ans en cas de saisine de l’assureur ou du médiateur par lettre avec accusé de réception
– à dix ans si le litige concerne un dommage corporel ou le bénéfice d’une assurance-vie.
L’action en justice est longue et souvent coûteuse mais peut être envisagée si l’indemnisation en jeu est élevée.La juridiction compétente dépendra de votre lieu de résidence (ou du lieu de l’accident s’il s’agit d’un sinistre auto) et des sommes en jeu :
– Pour des litiges inférieurs à 4000€ : le juge de proximité sera préconisé
– Pour des litiges entre 4000 et 10 000€ : il s’agira du Tribunal d’instance
– Pour des litiges supérieurs à 10 000€ c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera compétent
Si la présence d’un avocat n’est obligatoire que devant le Tribunal de Grande Instance il est, tout de même, conseillé de vous faire représenter dans toutes les actions en justice.
A noter qu’en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante devra rembourser les frais de procédure à l’autre. Vous pourriez donc être amené à rembourser les frais engagés par l’assureur.
