Lors de l'achat d'une maison, la présence d’indice d’infestation de termites n’est pas ce que l’on regarde en premier. Malheureusement, il arrive que les vendeurs n'aient pas conscience de la présence de termites dans leur bien. Que faire dans cette situation ? La découverte d'insectes xylophages après la vente d'une maison est-elle soumise à la législation sur les vices cachés ? Quels recours sont possibles après l'achat ? Lyanne vous accompagne et vous répond point par point !
En résumé …
Si les termites sont les insectes xylophages les plus connus, il faut savoir qu'il existe d'autres sortes d'insectes :
- les capricornes des maisons ;
- les vrillettes ;
- les charançois du bois ;
- les abeilles charpentières …
Vous venez d'acheter votre bien mais la découverte de termites vous a alarmé. Sachez qu'après la signature de l’acte authentique, vous disposez d’un délai de deux ans pour faire valoir la garantie des vices cachés.
Plusieurs voies sont possibles une fois que le vice caché est reconnu par le tribunal. Selon l’article 1644 du Code civil, vous pouvez intenter :une action rédhibitoire, qui revient à faire annuler la vente et à vous faire rembourser la somme verséeune action estimatoire, qui permet d’obtenir une réduction du prix de vente
Les termites et autres insectes xylophages
Si les termites sont des nuisibles appartenant à la famille des insectes xylophages les plus connus, il faut savoir qu’il existe d’autres sortes d’insectes :
– les capricornes des maisons ;
– les vrillettes ;
– les charançois du bois ;
– les abeilles charpentières …
Chaque région peut être propice au développement d’une espèce d’insectes xylophages. Certaines zones sont même plus touchées que d’autres. Il est, d’ailleurs, obligatoire pour le vendeur d’établir un diagnostic termites au moment de la vente dans ces zones.
En revanche, si vous achetez une maison qui n’est pas située dans l’une de ces zones, le vendeur n’est pas tenu de faire établir ce diagnostic.
Ainsi plusieurs insectes nuisibles sont susceptibles de vous compliquer la vie.
Vente d’une maison avec des termites : qu’en est-il de la garantie des vices cachés ?
Vous venez d’acheter votre bien mais la découverte de termites vous a alarmé. Sachez qu’après la signature de l’acte authentique, vous disposez d’un délai de deux ans pour faire valoir la garantie des vices cachés.
Qu'est ce qu'une action en garantie des vices cachés ?
C’est l’action à laquelle a droit tout acquéreur d’un bien immobilier qui découvre après l’achat de son bien un problème qui n’était pas apparent.
Ainsi, si après l’achat de votre logement vous constatez la présence d’indices d’infestation de termites ou tout autre insecte xylophage, vous avez deux types de recours :
– amiable ;
– judiciaire, en faisant appel à la garantie des vices cachés.
D’ailleurs, faire jouer cette garantie pour les insectes xylophages est une des voies les plus fréquemment utilisées. Toutefois, elle ne peut être appliquée de manière systématique.
Par exemple, si lors de la vente de la maison avec termites, le diagnostic fait état de l’absence d’insectes, c’est au vendeur de se retourner contre l’entreprise qui a réalisé le diagnostic.
Maison avec des termites : Le recours à l’amiable et le recours judiciaire
Si vous optez pour un recours à l’amiable, vous devez tout d’abord informer le notaire. Celui-ci va, alors, contacter le vendeur. Dans le meilleur des cas, le vendeur reconnaît la présence de termites et s’engage par écrit à réaliser les travaux d’éradication des insectes et de réparation des parties concernées.
Si ce dernier se dédit de ses responsabilités, ou ne répond pas, vous devrez alors vous engager dans une procédure en référé, afin qu’un expert soit nommé et constate le problème. Vous pourrez alors agir contre le vendeur en activant la garantie des vices cachés. De ce fait, la procédure judiciaire sera engagée auprès du tribunal d’instance.
Vous pouvez agir contre le vendeur en faisant jouer la garantie des vices cachés, une fois l’expertise rédigée. Pour être retenu devant un tribunal, le défaut doit avoir faire l’objet d’une expertise et être « réellement caché ». On entend par « caché » ce qui est non visible par une personne non « spécialisée » lors d’une visite dans des conditions normales. Si, par exemple, vous refusez de visiter les combles alors qu’ils sont aisément accessibles, vous ne pourrez en aucun cas invoquer le vice caché.
En effet, comme vous n’avez pas effectué les vérifications élémentaires, le vendeur ne peut pas être tenu responsable d’avoir caché la présence de termites.
Les solutions suite à la reconnaissance des vices cachés
Plusieurs voies sont possibles une fois que le vice caché est reconnu par le tribunal. Selon l’article 1644 du Code civil, vous pouvez intenter :
– une action rédhibitoire, qui revient à faire annuler la vente et à vous faire rembourser la somme versée ;
– une action estimatoire, qui permet d’obtenir une réduction du prix de vente.
Dans les deux cas, vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts, que vous pouvez réclamer auprès du vendeur, de l’agent immobilier ou du professionnel qui a établi le diagnostic termites.
L’assurance habitation et les dégâts termites
Après avoir prévenu le notaire, ainsi que le vendeur, la troisième personne à informer est votre assureur.
Même s’il n’existe pas d’assurance pour les dégâts des termites, ce dernier pourra vous apporter de précieux conseils si vous avez souscrit une garantie d’assistance juridique.
Cette protection comprend plusieurs volets, dont le premier est de tenter de trouver une solution amiable avec le vendeur. Si cette tentative échoue, la garantie d’assistance juridique prend alors en charge la procédure. Vous restez toutefois le seul décisionnaire de la suite des actions.
Les honoraires d’expert et de l’avocat sont également inclus dans cette garantie, la limite étant celle définie par les plafonds financiers précisés dans votre contrat.
La garantie d’assistance juridique est fréquemment proposée dans les formules d’assurance multirisque habitation, assurez vous donc qu’elle figure bien sur votre contrat. Dans le cas contraire, vous pouvez la souscrire en option moyennant une augmentation du tarif de l’assurance habitation.
