Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, sachez qu’il s’agit d’un des sinistres les plus souvent rencontrés, que l’on habite en maison individuelle ou dans un logement en copropriété. Débordements, fuites, canalisations qui éclatent… Les dommages liés à un dégât des eaux sont importants et malheureusement assez courants. Face à ce sinistre, tous les contrats d’assurance habitation prévoient obligatoirement une garantie dégât des eaux pour couvrir les assurés. Toutefois, il arrive souvent qu’un dégât des eaux touche plusieurs logements dans un immeuble.
Qui est alors responsable ? Quel assureur prendra en charge les indemnisations ?
Le constat à l’amiable de dégât des eaux est là pour déterminer facilement les responsabilités de chacun et faciliter les processus de remboursement. Que faire face à un dégât des eaux ? Comment faire et remplir un constat amiable pour un dégât des eaux ? Ne vous inquiétez pas, Lyanne est là pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions.
En résumé …
Face à un dégât des eaux, il est important de réagir rapidement en prenant des mesures de sécurité et en trouvant l’origine du sinistre.Il est conseillé de remplir un constat amiable après avoir averti votre assureur au préalable de l’incident. Le constat amiable accélère le processus de remboursement puisque les sinistrés n’ont plus besoin d’attendre le remboursement des dommages de la part de l’assurance de la personne reconnue comme responsable. Il vous permet d'indiquer le lieu du sinistre, ses circonstances, ses causes, les dommages subis, les personnes concernées et les coordonnées de leurs assurances habitation.
Comment réagir face à un dégât des eaux ?
Priorité n°1 : Identifiez la source du dégât des eaux
Une fois l’inondation constatée, il faut en rechercher l’origine, chez vous, chez le voisin…
Si cela provient de chez vous, il faut immédiatement fermer les canalisations responsables afin de couper l’eau. Dans le cas où vous ne parvenez pas à couper l’arrivée d’eau, faites appel à un plombier.
Si le problème vient d’un appartement proche, contactez dès que possible vos voisins.Si ces derniers sont injoignables et que l’inondation s’aggrave, appelez votre gardien si vous en avez un, ou en dernier ressort, les pompiers afin que ceux-ci puissent pénétrer dans le logement et couper l’arrivée d’eau.
Priorité n°2 : Prenez des photos des dégâts et sécurisez votre logement
N’hésitez pas à prendre des photos des dégâts. Cela s’avère utile si des discordances se présentent.
Pensez à protéger avec du linge les pièces non touchées en fermant les portes et en posant le linge au bas des ouvertures. Surélevez vos équipements.Vous pouvez notamment aérer pour assécher l’air et éponger l’eau.Un chauffage électrique d’appoint ou un ventilateur peuvent être des alliés précieux en cas de grosse inondation pour vous faire gagner un temps précieux sur le temps de séchage.
N’oubliez pas de vérifier si les dégâts des eaux sont bien couverts par votre assurance habitation.A noter, que seuls les locataires doivent souscrire à cette option. Informez directement votre assureur pour l’informer de l’incident. Prévenez également toutes les personnes impliquées – syndic, association de copropriétaires, gardien d’immeuble… Si vous n’avez pas de constat disponible, ce dernier vous en transmettra un ou vous demandera de le télécharger. Certains assureurs proposent également de le remplir en ligne.
Lyanne vous propose d’ailleurs de remplir votre constat amiable en ligne !
Le cas de la copropriété
Il faut assurer son logement contre les risques de responsabilité civile, que vous occupiez ou non le logement dont vous êtes copropriétaire.Le locataire devra, quant à lui, souscrire un contrat multirisque habitation qui couvrira les éventuels dommages causés par un dégât des eaux. Un copropriétaire occupant aura lui aussi tout intérêt à souscrire ce type d’assurance même si cela n’est pas obligatoire.
Deux cas se présentent en tant que copropriétaire:
– Vous êtes sur place et pouvez constater l’inondation immédiatement: dans ce cas, il vous faudra suivre la démarche classique pour déclarer l’incident.
– Si vous n’habitez pas sur place, dans cette situation il vous sera plus difficile de savoir exactement si la source de l’inondation provient des parties privatives ou communes.
Vous devrez, dans tous les cas, remplir un constat amiable et déclarer le sinistre à votre assureur pour permettre aux occupants du logement ainsi aux potentielles victimes d’être protégés et indemnisés. Si le dégât des eaux provient d’un dysfonctionnement au sein des parties communes, c’est l’assurance de l’immeuble payée par les copropriétaires qui prendra en charge la réparation des dommages
Qu’est-ce qu’un constat amiable de dégât des eaux ?
Le constat à l’amiable de dégât des eaux est un document qui permet de déterminer précisément le ou les responsables des dommages ainsi que la ou les victimes. Le constat n’est pas une démarche obligatoire, mais elle est tout de même très fortement recommandée.
Sa mise en place date de 1978 par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (ASPAD) et est issu d’accords inter-assurances afin de faciliter les indemnisations lors de sinistres.
De cette manière, si 3 personnes différentes sont victimes des dommages d’un dégât des eaux, chacun des assurés recevra de la part de son assureur une indemnisation.
Ce constat amiable accélère les processus de remboursement puisque les sinistrés n’ont plus besoin d’attendre le remboursement des dommages de la part de l’assurance de la personne reconnue comme responsable.
Quand et qui doit remplir un constat amiable pour un dégât des eaux ?
En cas de dégât des eaux, vous devez impérativement contacter votre assureur pour établir une déclaration de sinistre idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. En général, le délai est de 5 jours ouvrés à partir de la constatation.
Dans un premier temps, il vous est conseillé de prévenir par téléphone votre assureur. Certains acceptent même les déclarations téléphoniques, bien plus rapides et simples.
Si vous êtes à l’origine du dégât des eaux
Il se peut que le sinistre en provenance de votre habitation soit invisible depuis chez vous. Dans ce cas, c’est un de vos voisins, lui aussi victime du dégât des eaux qui viendra vous informer qu’il subit des dommages liés à un écoulement d’eau depuis votre logement.
Vous devez alors, le plus rapidement possible, contacter votre assureur et mettre en place les mesures de sécurité. Il est également conseillé que toutes les personnes victimes de l’écoulement d’eau contactent, eux aussi, leur assureur pour les avertir de la situation.
Si vous subissez le dégât des eaux
Lorsque le dégât des eaux est bien visible et qu’il survient chez vous, alertez rapidement votre assureur ainsi que vos voisins, votre propriétaire ou encore le syndic. Il se pourrait que les dommages se propagent très rapidement.
Comment se procurer un constat amiable de dégât des eaux ?
Vous pouvez facilement vous procurer un constat à l’amiable de dégât des eaux :
– En réalisant une demande auprès de votre assureur ;
– Directement sur Internet : faites appel à Lyanne pour remplir votre constat amiable en ligne ;
Il est également possible de réaliser ce constat amiable sur papier libre.Prenez soin de bien faire apparaître toutes les mentions indispensables pour qu’il soit accepté par votre compagnie d’assurance.
Le constat amiable contient plusieurs volets : un pour vous, et les autres sont destinés aux autres parties prenantes qui devront à leur tour le transmettre à leur assureur.
Comment remplir un constat amiable de dégât des eaux?
Afin de remplir correctement le constat amiable de « dégâts des eaux », veillez à renseigner notamment les éléments suivants:
– Lieu du sinistre
– Circonstances du sinistre
– Cause(s) du sinistre
– Nature des dommages
– Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance
Le constat amiable doit être rempli et signé par vous et par toutes les personnes concernées par le sinistre. Si le logement fait partie d’une copropriété, ou que vous êtes locataire, il vous sera peut-être demander d’envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.
Convention inter-assurances : à qui revient la prise en charge de l’indemnisation ?
Deux conventions inter-assurances ont été mises en place afin d’éviter des démarches et des procédures interminables dans le but de déterminer les responsabilités de chacun face à un dégât des eaux.
Il s’agit de la convention IRSI (Indemnisation et de Recours pour les Sinistres Immeuble), autrefois CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des eaux), et de la convention CIDE-COP (pour les dégâts des eaux en copropriété).
Les conventions déterminent la prise en charge de chacun des assureurs impliqués dans le sinistre en fonction du montant estimé des dommages.
Les dégâts pris en charge par les conventions IRSI et CIDE-COP
Les conventions IRSI et CIDE-COP prennent en charge les dégâts des eaux résultant de fuite, rupture, engorgement, débordement ou renversement des :
– Conduites non enterrées d’eau, d’évacuation des eaux pluviales, de chéneaux et gouttières ;
– Installations de chauffage ;
– Appareils à effet d’eau (machine à laver, chaudière,…) ;
– Récipients (baignoire, réfrigérateur, …).
A noter que la convention IRSI prend aussi en compte les sinistres dus à un incendie contrairement à l’ancienne convention, la convention CIDRE.
La convention IRSI
Cette convention détermine l’indemnisation réalisée par votre assurance multirisque habitation pour des sinistres allant de 1 600€ HT à 5 000€ HT.
Votre compagnie d’assurance doit vous rembourser les frais des dégâts subis pour les sinistres de 1 600€ HT maximum. Et ce quelle que soit la situation.Il est toutefois possible que votre assureur l’exige selon deux cas :
– Vous déclarez trop souvent des sinistres ;
– La responsabilité civile d’un tiers est engagée pour un immeuble non professionnel.
Lorsque le sinistre dégât des eaux est estimé entre 1600 € HT et 5000 € HT, l’assureur gestionnaire fera appel à un expert pour le compte commun de chaque partie prenante concernée par le sinistre.
Suite à son expertise, l’assureur gestionnaire paie généralement les dommages et fait appel aux assurances des dits responsables, une fois que le(s) responsable(s) est connu.
La convention CIDE-COP
Cette dernière est appliquée quand un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété et que les dommages matériels sont supérieurs à 5 000€ HT.
En revanche, si les dégâts sont estimés à un montant inférieur, c’est la convention IRSI qui entre en jeu.
