Lors d’un accident de la route, le conducteur auteur du dommage engage sa responsabilité envers la victime. Mais que se passe-t-il en cas d’intempéries ? S’il y a une flaque d’huile sur la route ? Le conducteur est-il jugé responsable quand bien même une cause extérieure dévie sa trajectoire ? Et bien, en réalité, pas toujours ! Il est, en effet, possible d’invoquer une situation de force majeure ou de cas fortuit. Nous allons voir comment.
En résumé …
En matière d’assurance auto, les événements de force majeure ou les cas fortuits doivent être indépendants de la volonté du conducteur, et présenter un caractère imprévisible et irrésistible.Si la cause d’un accident de la route présente ces trois conditions, il est possible d’exonérer entièrement la responsabilité de l’automobiliste. Dans ce cas, la victime percevra une indemnisation de la part du FGAO.
Qu’est-ce que la force majeure ou le cas fortuit?
On distingue généralement cas fortuit et force majeure. Même s’il existe de légères différences entre ces deux notions, leurs nombreux points communs aboutissent aux mêmes conséquences.
Les différences entre force majeure et cas fortuit
Le cas fortuit est avant tout un événement dû au hasard. Généralement, il est le fait d’autres personnes. Par exemple, la présence d’une flaque d’huile sur la route ou un dérèglement du système de signalisation.
De son côté, la force majeure relève d’une impossibilité de faire face. Ici, il s’agit surtout d’une catastrophe naturelle ou de conditions météorologiques particulièrement dangereuses (comme une inondation, du verglas, du brouillard, de la foudre, un glissement de terrain, un ouragan, …).
Bon à savoir : ces deux éléments sont généralement invoqués en matière contractuelle. Mais ils ont également un rôle primordial en cas d’accidents de la circulation.
Les points communs entre force majeure et cas fortuit
Malgré la légère différence entre ces deux notions, ce sont surtout les points communs qui les caractérisent.
Ainsi, pour qu’un accident de la route relève du cas fortuit ou de la force majeure, les trois critères ci-dessous doivent être réunis :
– L’extériorité : il s’agit d’une cause étrangère indépendante de la volonté du conducteur.
– L’imprévisibilité : il n’est pas possible d’anticiper l’événement à l’origine de l’accident.
– L’irrésistibilité : le conducteur est confronté à l’impossibilité absolue d’éviter le sinistre.
Et bien évidemment, l’événement remplissant toutes ces conditions doit être la cause exclusive de l’accident.
Cependant, il faut savoir que la réunion de ces trois conditions est d’interprétation stricte par les juges du fond.
Il ressort ainsi de la jurisprudence que la survenance d’un accident causé par des freins qui lâchent n’est pas caractérisée comme un cas fortuit. Et pour cause, le véhicule étant sous la garde du conducteur, c’est à lui de s’assurer de son bon fonctionnement. Dans cette hypothèse, les juges admettent la prévisibilité de l’accident imputable au propriétaire qui ne prend pas soin de son véhicule.
Il est donc difficile d’invoquer le cas fortuit ou la force majeure en cas d’accident. Et pour cause, ces événements ont de lourdes conséquences pour l’automobiliste, son assureur et la victime.
Quelles sont les conséquences du cas fortuit sur l’assurance auto ?
Le cas fortuit est particulièrement important en matière d’assurance automobile, puisqu’il exonère totalement la responsabilité civile du conducteur. Ce faisant, il exonère le conducteur de ses obligations à réparer les dommages causés.
Pour reprendre l’exemple d’une flaque d’huile présente sur la route : si le conducteur dérape sur cette flaque et cause un accident impliquant d’autres automobilistes (avec des dommages matériels et corporels), il ne pourra être considéré comme responsable. Et pour cause, cet événement est indépendant de sa volonté, irrésistible, imprévisible et insurmontable.
Bon à savoir : en plus d’exonérer le conducteur de toute responsabilité, le cas fortuit lui permet aussi de ne subir aucune conséquence au niveau de son coefficient de bonus-malus.
Mais alors, si le conducteur n’est pas responsable, qui indemnise les victimes ?
Comment sont indemnisées les victimes ?
Une obligation d’indemnisation des victimes
L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : “Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule.”.
Cet article affirme une obligation d’indemnisation des victimes en toutes circonstances. Alors même si le cas fortuit ou la force majeure est caractérisé, les tiers ont le droit de recevoir une indemnisation pour le dommage causé.
Traditionnellement, c’est l’assurance de l’auteur de l’accident qui se charge de rembourser les tiers.
Mais si personne n’est considéré comme responsable, qui paye ?
L’intervention du FGAO
Dans l’hypothèse d’un cas fortuit ou d’une force majeure, c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui est chargé d’indemniser les victimes.
Ce fonds est financé par les assurés et leurs assureurs. L’objectif est alors d’indemniser les victimes d’accident de la route dont les auteurs ne sont pas identifiés.
Or, en cas de fortuit, il n’y a pas de responsable, puisqu’il n’est pas possible de dire qui a laissé la flaque d’huile (et encore moins de désigner un responsable pour les catastrophes naturelles). C’est donc le FGAO qui intervient.
Attention, si le FGAO prend en charge l’intégralité des dommages corporels, les dommages matériels sont quant à eux limités à la somme de 1 120 000 €.
Et surtout, s’il y a seulement des dommages matériels, le FGAO n’a pas vocation à intervenir.
Bon à savoir : cet organisme intervient également si le responsable de l’accident n’est pas assuré. Mais dans ce cas, l’automobiliste devra rembourser le FGAO tout au long de sa vie. À l’inverse, en cas de force majeure, c’est le financement des compagnies d’assurance qui permet l’indemnisation.
Dans tous les cas, l’idée est surtout d’indemniser la victime le plus rapidement possible. Justement, celle-ci dispose d’un recours pour obtenir un remboursement de la part du FGAO.
Comment se tourner vers le FGAO ?
Pour bénéficier de l’indemnisation du FGAO, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Les victimes prétendant recevoir une indemnisation doivent joindre :
– le détail de tous les préjudices subis ;
– les circonstances de la force majeure.
Suite à l’accident, la victime dispose alors d’un délai de 3 ans pour agir.Attention, les conditions d’intervention du FGAO sont limitées aux hypothèses d’accident de la circulation intervenant sur le territoire français. Et bien sûr, un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué.
Comment invoquer le cas fortuit pour son assurance auto ?
En cas de sinistre, l’assuré devra d’abord le déclarer auprès de son assureur. C’est à ce moment qu’il pourra invoquer le cas fortuit. Il dispose alors d’un délai de 5 jours pour faire sa déclaration.
Mais attention, pour bénéficier de l’exonération de responsabilité, il faut prouver que les caractéristiques du cas fortuit sont réunies. À savoir, démontrer que l’événement est indépendant de la volonté du conducteur, qu’il est totalement imprévisible et irrésistible. Sur ce dernier point, le conducteur devra d’ailleurs prouver qu’il a tout mis en œuvre pour éviter l’accident.
En fonction des preuves apportées, l’assureur interprète ou non la présence de la force majeure ou du cas fortuit. S’il est reconnu, l’assuré verra automatiquement sa responsabilité exonérée.
À chaque fois que ce type de dossier se présente, les compagnies d’assurance doivent interpréter les cas de force majeure et de cas fortuit au cas par cas.
