Il est tout à fait possible de transformer votre local d’habitation en local professionnel. Pour cela, il faut suivre une procédure spécifique. Cette procédure n’est pas la même en fonction de la nature de la transformation. En effet, il peut s’agir d’une changement d’usage ou d’un changement de destination. Quelle est la différence entre ces deux notions ? Quelles sont les démarches à effectuer pour transformer votre local d’habitation en local professionnel ? Lyanne vous guide.
En Résumé
Les démarches entourant la transformation d’un local d’habitation en local professionnel dépendent de la nature du changement. En effet, si vous effectuez un changement d’usage, les démarches sont plus légères que pour un changement de destination. Si vous souhaitez changer un local d’habitation en local professionnel, il vous faut une autorisation de la mairie. En revanche, changer l’usage d’un local pour faire un local d’habitation ne nécessite pas d’autorisation. Pour un changement de destination, il vous faut une autorisation délivrée par le service d’urbanisme. Cela peut s’avérer plus laborieux.
Comment faire pour changer la nature de votre local ?
Il y a plusieurs procédures pour changer la nature de votre local. En effet, la nature de la transformation fait varier les démarches à effectuer. Vous devez tout d’abord déterminer si vous faites un changement d’usage ou un changement de destination.
Quelles différences entre un changement d'usage et un changement de destination ?
La différence entre un changement d’usage et un changement de destination est principalement administrative. Le changement d’usage est moins contraignant et temporaire. Il désigne le changement d’utilisation effective d’un local. Ce changement n’est pas rattaché au bien en tant que tel mais uniquement à son occupant. Il ne transforme pas la nature du local et il n’est pas transmis au prochain occupant. L’utilisation d’un logement en AirBnb en est le parfait exemple. Le temps d’une location, le local d’habitation devient un local commercial.
En revanche, le changement de destination correspond à une modification de la nature du bâtiment. Pour changer de destination d'un local, il faut une autorisation d’urbanisme. En changeant de destination, vous changez l’affectation du local. Par exemple, des bureaux d’entreprises qui deviennent des habitations. La nature du local est changée et les démarches sont plus lourdes.
Comment changer la destination d’un local ?
Pour modifier la destination d'un bien, il faut vous tourner vers les services de l’urbanisme. Vous devez déposer un dossier de permis de construire ou effectuer une déclaration préalable de travaux si le permis de construire n’est pas obligatoire. Ce permis est obligatoire si les travaux prévus entraînent des modifications sur les structures porteuses ou sur la façade. Suite à votre demande, les services de l’urbanisme acceptent ou non votre changement de destination. Selon le Code de l’urbanisme, il y a 5 destinations possibles d’un local :
- exploitation agricole et forestière
- commerce et activités de services
- équipements d’intérêt collectif et services publics
- autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Comment changer l’usage d’un local ?
Pour changer l’usage d’un local, il faut demander l’autorisation préalable de la commune. En effet, c’est le rôle de la mairie de protéger le parc de logements. Dans certaines zones géographiques considérées comme risquées, cette autorisation peut être conditionnée à la mise en œuvre de certaines mesures. En effet, certaines zones n’autorisent pas la transformation d’un local d’habitation car elles n’ont pas suffisamment de logements. En revanche, changer l’usage d’un local qui n’est pas une habitation vers un usage d’habitation peut se faire sans autorisation.
