Une difficulté financière est vite arrivée. Certaines situations peuvent entraîner une incapacité à payer votre loyer. Si c’est votre cas, il existe des aides qui peuvent vous aider sur le court et long terme. Il est important de se renseigner rapidement car les bailleurs ont généralement peu de patience concernant les impayés. Que faire en cas de loyer impayé ? Quelles aides pouvez-vous solliciter ? Comment vous protéger ? Lyanne vous guide.
En Résumé
Lorsque vous vous retrouvez en incapacité de payer votre loyer, dites le immédiatement à votre propriétaire. Il sera plus enclin à être souple avec vous s’il voit que vous faites des efforts pour résoudre le problème. Certaines aides sont disponibles pour vous aider à traverser cette période difficile. Contactez la Caisse d’Allocations Familiales pour déterminer à quelles aides vous avez droit.
Que faire si vous êtes en incapacité de payer votre loyer ?
Il est recommandé de résoudre le problème de loyer impayé en proposant un règlement amiable au propriétaire. En étant honnête et en expliquant sa situation personnelle, le locataire a plus de chances de trouver un arrangement. Le propriétaire est souvent plus compréhensif s'il est informé plutôt que de découvrir par lui-même que le loyer n'a pas été payé. Généralement, un délai de paiement est accepté, avec un échéancier rédigé, signé et accepté par les deux parties. Le locataire doit payer le montant du loyer dû en plus de la somme de régularisation. Le propriétaire n'a pas le droit de facturer des frais, des intérêts ou des pénalités de retard.
Le plan d'apurement, également connu sous le nom d'échéancier, permet au locataire de résoudre un problème financier temporaire en régularisant sa situation. Il tient compte de sa situation financière en déterminant le nombre de versements, leur fréquence et leur montant. Le plan d'apurement peut prendre trois formes différentes :
- le locataire s'engage à rembourser toute la dette en effectuant des paiements réguliers ou en une seule fois, par exemple avec une prime de fin d'année.
- le propriétaire fait un geste et efface une partie de la dette pour aider le locataire. Le reste de la dette est ensuite indiqué dans le plan d'apurement, avec la condition que le locataire continue de payer régulièrement son loyer.
- le propriétaire renonce simplement au paiement de la somme due à condition que le locataire s'engage à payer régulièrement et intégralement les loyers à venir jusqu'à la fin du bail.
Si une procédure à l’amiable n’est pas possible, le propriétaire peut se tourner vers votre caution pour obtenir le remboursement des impayés. À défaut, il peut saisir le conciliateur de justice. Il peut également entamer une procédure judiciaire à l’encontre de son locataire pour se faire payer les sommes dues et procéder à la résiliation du bail. Enfin, en dernier recours, il peut mettre en place l’expulsion de son locataire via une longue procédure juridique. Certaines assurances pour les locataires permettent de couvrir ses périodes difficiles.
Quelles aides sont disponibles pour vous aider en cas de loyer impayé ?
La première chose à faire si vous souhaitez bénéficier d’aides pour vous accompagner dans vos difficultés financières est de vous rapprocher de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) la plus proche de vous. Il existe plusieurs aides sociales dont vous pouvez bénéficier :
- L’Allocation de Logement Familiale (ALF) : mise en place par la CAF ou la MSA (sécurité sociale agricole), l’ALF est octroyée si un locataire bénéficie de prestations familiales ou de l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé). Elle est versée sous conditions de ressources. Cela signifie qu’à partir d’un certain niveau de revenu, elle n’est plus versée ou est amputée d’un coefficient qui la rend dégressive.
- L’Aide Personnalisée au Logement (APL) : cette aide prend en charge une partie de votre loyer. Elle peut être versée directement à votre propriétaire si vous le souhaitez. Si vous en bénéficiez, seule la différence entre votre loyer et le montant de vos APL est à régler de votre poche.
- L’Allocation de Logement Sociale (ALS) : cette aide s’adresse aux personnes aux ressources modestes qui ne peuvent bénéficier ni de l’aide personnalisée au logement, ni de l’allocation de logement familiale.
Les aides d’Action Logement
L'association Action Logement, anciennement connue sous le nom de 1% logement, recueille les contributions des employeurs pour soutenir la construction de nouveaux logements. Elle offre une aide aux locataires salariés travaillant dans des entreprises de plus de 10 salariés, sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention, pour les aider à payer leur loyer. Cette aide peut prendre la forme de :
- Un prêt à taux zéro d'un montant maximal de 18 000 €, qui peut être utilisé pour régulariser jusqu'à 6 mois de loyers et de charges locatives impayés, entre autres. Le bénéficiaire doit se trouver dans une situation de déséquilibre financier involontaire.
- Une subvention maximale de 4 000 € pour les bénéficiaires qui ne sont pas en mesure de rembourser un prêt à taux zéro ou qui sont en situation de surendettement.
Attention ! Il reste impératif de passer par un travailleur social pour pouvoir en bénéficier.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Ce fonds offre une aide financière pour le paiement des loyers impayés, sous forme d'un prêt à rembourser ou d'une subvention directement versée au bailleur. Cette aide permet de prévenir une expulsion et de maintenir le locataire dans son logement. Selon la situation personnelle, le Fonds de Solidarité pour le Logement peut également prendre en charge d'autres dépenses telles que le gaz, l'électricité, l'eau, le téléphone, ainsi que les frais liés aux commissaires de justice.
La garantie Visale
La Garantie Visale est une aide financière mise en place par Action Logement pour remplacer la garantie Loca-Pass. Elle permet de couvrir les impayés de loyers, les charges et les éventuels endommagements du logement. La prise en charge peut aller jusqu'à 36 mois de loyers, dans la limite de 1500€ par mois en région parisienne et de 1300€ sur le reste du territoire. Les paiements sont effectués directement par Action Logement au propriétaire, sur présentation des justificatifs. Un échéancier adapté aux revenus du locataire est ensuite proposé. La Garantie Visale est accessible aux locataires âgés de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle, ainsi qu'aux locataires de plus de 30 ans en poste depuis moins de 6 mois ou en situation de mobilité géographique.
Comment se protéger de loyers impayés en tant que propriétaire ?
Le propriétaire a plusieurs options pour se protéger contre les risques liés au paiement de loyers impayés et contre les dégradations en fin de bail :
- La Garantie Loyers Impayés (GLI). C’est une assurance souscrite par le propriétaire qui le couvre financièrement en cas de défaillance du locataire.
- Le recours au garant. Qu'il soit une personne physique ou morale, il garantit le paiement des loyers impayés. Selon les termes du bail, il peut également être appelé caution solidaire.
- La caution bancaire. Le locataire dépose une certaine somme d'argent sur un compte bancaire bloqué, ce montant pouvant être utilisé pour payer des loyers en retard si besoin.
