Payer son loyer fait partie des diverses obligations d’un locataire. Évidemment, cette obligation est encadrée à la fois par la législation et par le contrat de location qui lie le bailleur et son locataire. Si vous ne payez pas votre loyer, vous vous exposez à des sanctions diverses. Si vous êtes en difficulté pour régler votre dû, il existe des solutions pour vous assister. Quelle est la date limite pour payer son loyer ? Que faire en cas d’impossibilité de paiement ? Lyanne vous guide.
En Résumé
Qu’il soit dû au début ou à la fin de chaque mois, il est impératif de payer son loyer dans les temps. Il est possible de changer sa date de paiement de loyer en fonction de votre situation personnelle mais ce changement doit être accepté par votre bailleur. Si vous êtes en retard, le propriétaire vous laisse généralement une dizaine de jours de délai mais il se tournera vers votre garant pour le recouvrement des impayés. Si vous êtes en difficulté financière, il existe des aides pour vous accompagner.
Quand faut-il payer son loyer ?
Le bail détermine les conditions de paiement, c'est-à-dire comment et quand le locataire doit payer le loyer. La date limite de paiement est établie dès la rédaction du bail et doit figurer dans le contrat. Il existe deux options : le paiement à échoir, où le loyer est versé en début de mois, ou le paiement à terme échu, où il est payé en fin de mois. Bien que généralement fixée dès le début de la location, cette date peut être négociée dans certains cas entre le locataire et le propriétaire.
Si le paiement à échoir est privilégié par les bailleurs, il est un peu plus contraignant pour les locataires qui doivent avoir les fonds nécessaires en début de mois pour payer le loyer. Le paiement à échu apparaît plus avantageux pour le locataire, il peut se transformer en véritable casse-tête si vos finances sont instables et que vos fins de mois sont difficiles.
Est-il possible de changer la date de paiement du loyer ?
Si vous traversez des difficultés financières temporaires ou si la date de paiement de votre loyer ne correspond pas à la date de réception de votre salaire, il est conseillé de demander un changement de date de paiement. Pour éviter tout conflit, il est préférable de rédiger une lettre pour demander ce changement à votre bailleur puis de formaliser cet accord par un avenant au contrat de bail.
Attention ! Même si le prélèvement de votre loyer se fait automatiquement, vous êtes tenus d’informer le bailleur de votre volonté de changer de date de paiement. Changer la date de prélèvement sans informer votre bailleur est une faute.
Quelles conséquences en cas de retard de paiement de loyer ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014, les propriétaires n'ont plus le droit d'imposer des pénalités de retard à leurs locataires. En général, un retard de 10 jours est toléré, mais si les délais sont régulièrement dépassés, le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le contrat. Si le loyer n'est pas payé dans ce délai, le propriétaire a le droit de demander au garant ou à l'organisme de cautionnement de rembourser les impayés.
S'il n'y a pas de réponse, il peut mandater un huissier pour émettre un commandement de payer. Si le paiement n'est pas effectué dans les deux mois suivants, le bail peut être résilié et une procédure d'expulsion peut être engagée, sauf pendant la trêve hivernale où il y a une exception à cette règle.
Que faire si vous ne pouvez pas payer votre loyer ?
Si vous rencontrez des problèmes d'argent temporaire, il est recommandé d'expliquer rapidement à votre propriétaire votre situation afin de trouver une solution amicale. Vous pouvez demander un délai de paiement ou négocier un plan de remboursement pour étaler vos paiements en retard.
Il est important de vérifier si vous êtes éligible à des aides sociales telles que l'aide au logement. Si votre propriétaire a entamé une procédure de résiliation du bail, vous pouvez demander au juge des délais de paiement. Vous pouvez également solliciter l'aide d'Action logement qui propose des aides financières pour le logement. Enfin, vous pouvez consulter un travailleur social pour connaître les autres aides auxquelles vous pourriez prétendre et bénéficier d'un soutien social si nécessaire.
Attention ! Le bailleur dispose de 3 ans pour récupérer les charges et loyers impayés et cela même après le départ du locataire. C’est la prescription de la dette locative.
