En France, la situation des squatteurs est toujours complexe à gérer. En effet, déloger un squatteur qui s’est installé dans votre logement n’est pas aussi simple qu’il pourrait sembler. C’est une situation très encadrée par la loi dont les contours sont souvent confus pour les propriétaires. Qu’est-ce qu’un squat ? Que faire lorsque vous en êtes victime ? Qu’encourent les squatteurs ? Lyanne vous dit tout.
En Résumé
Un squat est l’acte d’entrer dans le domicile d’une autre personne en usant de moyens illégaux et de rester dans le domicile. Lorsque vous en êtes victime, vous n’avez pas le droit de déloger les squatteurs vous même. Vous pouvez choisir entre une procédure administrative et une procédure judiciaire pour régler la situation. La procédure administrative est beaucoup plus rapide et moins coûteuse que la procédure judiciaire mais elle n’aboutit pas à une condamnation des squatteurs.
Qu’est-ce qu’un squat ?
Il n'y a guère de désagréments plus surprenants que celui-ci : rentrer de vacances ou d'un voyage et se rendre compte que des personnes non autorisées ont pris possession de votre domicile. L'envie de les expulser par la force est forte. Pourtant, cette solution est illégale selon la loi française, au point qu'en agissant par vous-même, vous vous exposez à une peine maximale de 3 ans de prison et à une amende de 30 000 euros !
Selon la loi, le squat est défini comme l'acte d'entrer dans le domicile d'une autre personne par des moyens illégaux tels que des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou la contrainte, suivi du maintien dans ce domicile. Pour qu'une intrusion puisse être qualifiée de squat, elle doit avoir été effectuée sans votre consentement et les personnes doivent s'installer de manière permanente.
Que faire lorsque vous êtes victime d’un squat ?
En France, il existe deux types de procédures, administrative et judiciaire, pour récupérer un logement occupé par des squatteurs. Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle loi permet aux propriétaires de régler plus rapidement les cas de squat. Ainsi, ils peuvent obtenir l'évacuation d'un squatteur en seulement 72 heures, ce qui représente une réduction considérable par rapport aux 2 ans précédents. Toutefois, il est nécessaire de suivre une procédure administrative spécifique pour pouvoir bénéficier de ce délai réduit.
La procédure administrative
Pour récupérer rapidement votre logement squatté, la première étape consiste à déclarer le squat. Vous pouvez le faire en déposant plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Lors de cette plainte, vous devez porter accusation de violation de domicile et fournir des justificatifs prouvant que le logement vous appartient, tels que des factures internet, une attestation d'assurance habitation ou des documents fiscaux. Si vous n'avez pas accès à ces documents, vous pouvez demander à un voisin de témoigner par écrit en reconnaissant que le logement vous appartient. Il est également nécessaire de demander à un officier de police judiciaire de constater que le logement est squatté.
Ensuite, vous devez rédiger une lettre dans laquelle vous demandez au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le préfet est obligé de répondre à votre demande dans les 48 heures suivant sa réception.
Il y a deux possibilités :
- Soit le préfet accepte votre demande : il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier aux occupants squatteurs pour les sommer de quitter les lieux.
- Soit le préfet refuse votre demande : il doit vous expliquer les raisons de sa réponse négative.
Si le préfet accède à votre demande, il fixe un délai aux squatteurs. S’ils n’ont pas quitté les lieux à l’issue de ce délai, il ordonne l’évacuation forcée par la force publique.
À savoir ! La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.
La procédure judiciaire
La procédure légale pour résoudre un cas de squat est plus longue et plus stricte. Pour commencer, vous devez engager un avocat pour saisir rapidement le juge compétent. Vous devrez également fournir des preuves de votre propriété, comme des documents officiels et éventuellement une attestation d'un voisin. Enfin, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour prouver que la propriété est effectivement squattée.
L'huissier convoque ensuite les squatteurs à se rendre devant le tribunal pour participer à l'audience. Il les informe que le propriétaire les poursuit en justice. Ensuite, le juge rend sa décision d'expulsion. Enfin, l'huissier de justice informe les squatteurs du verdict. Ils ont alors un mois pour quitter le logement après avoir reçu cette notification. Si les squatteurs ne quittent pas les lieux, le propriétaire doit à nouveau faire appel à l'huissier de justice pour qu'il leur remette un document appelé « commandement de quitter les lieux ». Dès qu'ils reçoivent ce document, les squatteurs doivent immédiatement quitter les lieux.
Si les squatteurs refusent de partir, l’huissier de justice demande au préfet d’user de la force publique pour procéder à l’expulsion définitive.
Quelles sanctions pour les squatteurs ?
Selon la loi française, le squat est considéré comme un délit. Les squatteurs encourent une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 € s'ils s'introduisent dans un logement. De plus, ils encourent une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 € s'ils occupent le lieu.
