Si la chambre d'hôtel que vous avez réservée ne correspond pas à la description qui vous en a été faite, vous pouvez faire valoir vos droits fondés sur le fait que le contrat de location a été exécuté de manière imparfaite. Il est possible d’obtenir un dédommagement que vous ayez loué cette chambre en ligne ou via une agence de voyage. Il existe également des règles entourant la location d’un appartement sur Airbnb ou celle d’une location saisonnière. Comment réagir en cas de location non conforme ? Dans quel délai pouvez-vous agir ? Lyanne vous dit tout.
En Résumé
Une chambre d’hôtel non conforme est un pépin qui peut ruiner vos vacances. Si cela vous arrive, adressez vos réclamations à l’hôtelier ou à votre agence de voyage. Vous êtes en droit d’obtenir des dédommagements qui peuvent prendre la forme d’une réduction sur le prix de la chambre, d’un remboursement ou d’un changement de logement. Si cette situation entraîne un litige avec l’établissement hôtelier, vous pouvez employer la voie légale.
Chambre d’hôtel non conforme : la marche à suivre
Si la chambre d'hôtel réservée ne correspond pas à la description donnée, ou si les équipements et les services proposés ne sont pas à la hauteur du nombre d'étoiles annoncé, vous avez le droit d'annuler votre séjour et/ou de vous faire indemniser. Des détails tels que la vue sur mer annoncée, la superficie de la chambre ou les équipements proposés doivent correspondre à ce qui a été décrit et vous êtes en droit d'exiger un niveau de qualité adéquat. Si ce n'est pas le cas, vous avez également droit à une indemnisation.
Si vous avez réservé votre chambre d'hôtel en ligne via un portail intermédiaire ou directement auprès de l'hôtelier, vous devez alors adresser vos réclamations à l'hôtelier. Par contre, si vous avez réservé votre chambre d'hôtel à travers une agence, physique ou en ligne, c'est elle qui est responsable de la bonne exécution du contrat et qui doit donc être contactée en cas de problème.
Vous avez droit à des dommages intérêts pendant une période de cinq ans à compter de votre arrivée à l'hôtel pour le dol ou de la réservation si vous avez subi une exécution imparfaite du contrat.
Votre premier réflexe doit être de signaler la situation à l’hôtelier ou à votre agence de voyage et de demander un changement de chambre. Si votre demande de changement de chambre n'est pas acceptée par l'hôtelier ou l’agence, vous avez le droit de demander :
- une réduction du prix si vous choisissez quand même de loger dans la chambre non conforme
- l'annulation de la réservation et le remboursement des sommes déjà versées si vous pouvez prouver que l'hôtelier n'a pas honoré ses engagements
- des dommages et intérêts si vous avez subi des préjudices.
Comment gérer un litige avec un établissement hôtelier ?
Comme dit précédemment, en cas de chambre d’hôtel non conforme, il est recommandé de tenter d'être relogé en vous adressant à l’hôtelier ou à votre agence de voyage. S’ils ne répondent pas à vos demandes, envoyez une lettre contenant des arguments juridiques solides.
En effet, cette situation est prévue par les textes législatifs. L’article 1217 du Code Civil prévoit qu’en cas d’exécution imparfaite du contrat, le voyageur peut annuler son séjour, obtenir une réduction du prix et/ou se voir allouer des indemnités. L’article L211-16 du Code de tourisme prévoit lui que l’agence de voyages, dans le cadre d’une vente de voyage à forfait, est responsable de plein droit en cas de chambre d’hôtel non conforme.
Que faire en cas de location saisonnière non conforme ?
La non conformité au descriptif est l’un des litiges les plus fréquents concernant une location saisonnière. Si cela vous arrive, prenez des photos. Notez les manquements par rapport à ce qui était promis dans la description.
Contactez le propriétaire pour lui faire part de vos doléances, vous pouvez demander :
- Une mise en conformité du logement s’il manque un équipement ou si une prestation promise n’est pas effectuée
- Une compensation qui prend la forme d’une remise sur le prix de location
- Un relogement dans une autre location dont les dispositions sont conformes aux prestations prévues
- Un remboursement intégral si vous souhaitez quitter cette location non conforme.
Quelle assurance pour une location saisonnière ?
Il n’existe pas d’obligation légale d’assurer une location saisonnière. Il est fortement recommandé au propriétaire de le faire car le propriétaire est légalement responsable des dommages que son bien immobilier peut causer au locataire et aux tiers. Par exemple, il sera tenu responsable d’un court-circuit provoquant un incendie. Il est possible que votre assurance habitation couvre votre location saisonnière. Si vous avez souscrit un contrat multirisque habitation pour votre domicile, il comporte probablement une « garantie villégiature ». Vérifiez cette clause, elle peut ne pas s’appliquer dans certaines situations.
Les règles de responsabilité civile s’appliquent également au locataire. S’il est responsable d’un sinistre entraînant des dommages au logement ou à son mobilier, il est tenu d’indemniser le propriétaire. Il est donc recommandé au locataire de souscrire une assurance pour les risques locatifs. Même si elle n’est pas obligatoire, le propriétaire est dans son droit d’exiger une attestation d’assurance au moment de la signature du bail.
