Si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat d’assurance habitation, il faut respecter un délai de préavis et de prévenance. À défaut, cette résiliation ne sera pas considérée comme valable aux yeux de votre assureur. Cela s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire de ce logement. Vous devez informer votre assureur de cette résiliation et de votre changement de logement. Il existe des règles similaires en matière de résiliation de bail. Quelle est la durée de ce préavis ? Est-il possible d’avoir un préavis réduit ? Qu’est-ce que le préavis en cas d’aggravation du risque ? Lyanne vous guide.
En résumé …
Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation, il n’y a pas de préavis en cas de déménagement. En effet, le déménagement est une exclusion prévue dans les contrats d’assurance habitation qui vous permet de le résilier quand vous le souhaitez. Hors des exceptions majeures, vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance habitation dans la première année. Ensuite, vous devez respecter un délai de 2 mois. Une fois la première année passée, vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni pénalités grâce à la loi Hamon. Il n’y a pas de préavis réduit dans cette hypothèse. Lorsque vous résiliez votre bail, le délai de préavis va dépendre de la nature de votre logement. La loi ALUR a étendu la possibilité de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Elle a établi une liste de situations dans lesquelles le locataire bénéficie d’un délai d’un mois pour résilier son bail.
Le préavis pour l’assurance habitation en cas de déménagement
Dans le cas d’un déménagement, une assurance habitation peut être résiliée dès la première année sans avoir à attendre l’échéance du contrat en question. L’assuré aura alors 3 mois pour annoncer la résiliation à son assureur. En pratique, il n’y a pas vraiment de délai de préavis pour une assurance habitation dans le cas d’un déménagement. Vous devez simplement en informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez-y votre date de déménagement et votre date de signature de l’acte de vente de votre nouvelle maison.
Le préavis pour l’assurance habitation hors déménagement
Il est important de comprendre que le déménagement est considéré comme une exception qui ne s’applique pas à toutes les hypothèses de résiliation de votre assurance habitation.
Un contrat d’assurance habitation est renouvelé chaque année. Il n’est pas obligatoire d’en signer un nouveau, on parle en assurance de « reconduction tacite ». Cela signifie qu’à part demande expresse de votre part, votre contrat est automatiquement prolongé une année de plus.
Pendant la première année de contrat, l’assuré ne pourra pas résilier son contrat d’assurance habitation hors cas spécifiques prévus par le contrat comme le déménagement. Il faudra alors attendre la date d’anniversaire du contrat et respecter un préavis de 2 mois.
Si le premier anniversaire du contrat est passé, vous pouvez y mettre un terme à tout moment. C’est une disposition prévue par la loi Hamon sur l’assurance habitation. Cette résiliation se fait sans frais ni pénalités.
Le délai de préavis de rupture du bail : ce qu’il faut savoir
Si la résiliation du bail par le propriétaire ne peut se faire que dans certains cas précis, le locataire est libre de partir quand il le souhaite. Pour cela, il doit respecter un délai de préavis de location pour son logement.
Ce préavis diffère en fonction de la nature du logement. Pour un bien meublé, il est d’un mois tandis que pour un bien vide, il est de 3 mois. Si le préavis est à l’initiative du bailleur, le délai est de 6 mois pour un bien vide et 3 mois pour un bien meublé.
Les mois commencent à la réception par votre bailleur de la notification indiquant que vous souhaitez quitter le logement. Si c’est votre bailleur qui souhaite résilier le contrat de location, il doit également vous le notifier. Il faut le notifier par courrier recommandé, par lettre d’un huissier ou en mains propres dans les deux cas.
Attention ! Votre bailleur ne peut résilier le bail qu’en cas de faute du locataire pour un motif légitime et sérieux. Il peut également donner congé au locataire s’il souhaite vendre le logement (le locataire bénéficie d’un droit de préemption dans le cas d’un bien vide).
La loi ALUR et le préavis réduit
La loi ALUR a permis d’étendre considérablement les possibilités de bénéficier d’un préavis réduit. Auparavant, les possibilités étaient plus que limitées, mais la loi ALUR est venue dresser une liste de situations dans lesquelles le délai passe de 3 à 1 mois. Les délais réduits concernent désormais :
– Les biens loués en zone tendue. La notion de zone tendue désigne une commune où il subsiste une pénurie de biens disponible, où la demande est supérieure à l’offre.
– Le locataire à qui est attribué un logement HLM. Cette règle s’applique sur l’ensemble du territoire.
– Un état de santé défaillant justifiant un changement de domicile. Il faut justifier de la gravité de ce problème de santé. Le plus souvent, cela concerne les personnes de plus de 60 ans qui ne peuvent plus vivre dans leur logement.
– Les bénéficiaires du RSA. Si vous touchez le revenu de solidarité active ou une allocation adulte handicapé (AAH), votre délai sera réduit
– Le premier emploi du locataire, si cet emploi entraîne son immatriculation à la sécurité sociale. Cette règle s’applique pour tout le monde, elle vise à favoriser l’emploi en facilitant la mobilité.
– Un nouvel emploi à la suite de la perte d’une activité professionnelle
– La mutation, peu importe la distance avec le nouveau lieu de travail. Pas besoin de fournir un justificatif de la distance entre votre habitation et votre nouveau lieu de travail. Cela peut être le cas lorsque vous devenez expatrié.
Pour que le délai réduit soit accepté par votre bailleur, il est recommandé de lui fournir un justificatif. Il est, effectivement, en droit de l’exiger. Si votre bailleur exige un justificatif et que vous ne lui en fournissez pas, le délai de préavis reste de 3 mois.
Attention ! Les possibilités de préavis réduit de la loi ALUR ne comptaient que pour les contrats de bail signés ou renouvelés après le 27 mars 2014. Depuis la loi Macron d’août 2015, les délais de réduction de préavis concernent l’ensemble des contrats de location ! Ainsi, quelle que soit la date à laquelle a été signé le bail, le locataire peut bénéficier d’une réduction de délai de préavis s’il remplit les conditions.
La procédure de réduction du délai de préavis ne change pas. Il faut en notifier votre bailleur soit par un courrier recommandé avec accusé de réception, soit par une signification par acte d’huissier ou en main propre en échange de récépissé. Le locataire sera évidemment redevable du loyer et des charges jusqu’à son dernier jour d’occupation.
Les délais de préavis sont fixés par la loi afin de protéger les parties et de limiter les abus. La loi ALUR encadre également le prix des loyers. En revanche, il est possible de négocier une durée de préavis plus courte avec votre bailleur. Si le bailleur souhaite récupérer son bien avant le délai de préavis, une négociation est, ainsi, envisageable. Une autre manière de réduire le délai de préavis est également de trouver un successeur pour la location du logement. Si votre bailleur accepte, cela permettra de vous faciliter la vie.
Vous êtes tenu de réaliser un état des lieux de sortie tout comme l’état des lieux d’entrée.
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
Tout comme l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est un document signé conjointement par le propriétaire et le locataire à la fin du contrat de bail, notamment lors de la restitution des clés. L’état des lieux de sortie est souvent rédigé sur le même document que celui utilisé lors de l’état des lieux d’entrée et peut être sous format papier ou numérique.
La rédaction de ce document implique une visite minutieuse du logement en présence des deux parties ou de leurs représentants. La présentation en colonne est souvent privilégiée puisqu’elle permet de comparer chaque élément entre l’entrée et la sortie du locataire. Cela permet de constater d’éventuelles anomalies ou dégradations qui n’apparaissent pas au début du bail, et qui sont alors imputables au locataire.
L’état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
Tout comme celui effectué lors de l’entrée dans le logement, l’état des lieux de sortie est obligatoire. Cette obligation légale est précisée à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Toutefois, il n’existe aucun contrôle ni aucune sanction en cas de défaut d’état des lieux de sortie si le propriétaire et le locataire se sont accordés à ne pas en faire.
La réalisation de cet état des lieux en bonne et due forme reste un droit pour le locataire. Il est donc envisageable de mettre en demeure un propriétaire récalcitrant. La responsabilité du locataire peut, en effet, être mise en cause en cas de dommages remarqués à posteriori. En effet, afin de couvrir votre responsabilité, vous êtes en droit de mettre en demeure par courrier un propriétaire récalcitrant.
Quand réaliser l’état des lieux de sortie ?
Vous allez réaliser l’état des lieux de sortie au moment de la restitution des clés au propriétaire, c’est-à-dire au tout dernier moment du contrat de bail. Il est possible, dans certains cas, de réaliser cette formalité plus tôt, si vous quittez le logement avant la fin de votre préavis de déménagement par exemple.
Veillez à bien vider le logement de l’ensemble de vos effets personnels avant de réaliser la visite de l’état des lieux avec votre propriétaire.
Comment faire un état des lieux de sortie ?
Les mentions obligatoires à faire figurer sur un état des lieux de sortie d’après la loi ALUR sont :
– Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
– La date à laquelle il est effectué
– Le nom complet et l’adresse du propriétaire (ou du siège social, si le propriétaire est une personne morale)
– Le descriptif complet de l’état des murs, du sol et du plafond (pour chaque pièce)
– Le descriptif de l’état des meubles et installations (pour chaque pièce)
– Le nombre et la nature des clés (accès au logement, aux parties communes…)
– Les relevés des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité
– La signature des deux parties
Dans le cadre de l’état des lieux de sortie, l’ensemble du mobilier compris dans le logement doit être pris en compte sous la forme d’un inventaire des meubles en annexe.
Ce document reprend l’ensemble des meubles mentionnés dans le contrat de bail et décrit leur état : toute dégradation peut alors être retenue contre le locataire !
Qui doit être présent lors de l’état des lieux de sortie ?
En principe, doivent être présents le propriétaire et le locataire. Toutefois il est possible de se faire représenter par un “tiers mandaté” en la personne d’un professionnel ou d’un proche de confiance, muni d’une lettre de procuration. Cela peut être intéressant d’opter pour cette option si vous avez un empêchement le jour J, ou si votre relation avec votre propriétaire est conflictuelle.
Ce tiers mandaté peut être :
– Un agent immobilier (notamment en ce qui concerne le propriétaire)
– Une personne de confiance (parent, voisin, ami…)
– Un huissier de justice
Les deux documents d’état des lieux d’entrée et de sortie doivent avoir une présentation similaire afin de faciliter leur comparaison, d’après le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
