Vous êtes propriétaire et souhaitez louer un bien immobilier en saisonnier ? Vous vous questionnez sur les modalités d’une location de vacances ? La location de vacances est une activité spécifique, qui comporte ses propres règles et obligations. Pour pouvoir l’effectuer en toute régularité, il y a plusieurs démarches à effectuer. Lyanne vous propose un guide sur la location de vacances, afin d’y voir plus clair et de ne rien oublier.
En résumé …
Une location de vacances entraîne plusieurs modalités spécifiques. Il est nécessaire de déclarer son intention de louer, que votre bien soit aux différentes normes et de déclarer vos revenus. Néanmoins, le propriétaire dispose également de droits qu’il a le droit de faire valoir.
Les obligations d’une location de vacances : quelles règles à suivre ?
Il y a plusieurs étapes à suivre pour régulariser votre location de vacances. Il est nécessaire de suivre la procédure avec attention pour ne pas manquer à vos obligations pour votre location de vacances.
Tout d’abord, vous devez déclarer votre intention de louer en saisonnier à votre mairie. Où que vous soyez, il est nécessaire de se rapprocher de votre mairie afin de prévenir l’administration de votre intention de louer votre bien immobilier. Ainsi, la mairie pourra vous indiquer la marche à suivre et les autorisations que vous devez avoir en votre possession. Ces autorisations varient selon la zone géographique dans laquelle se situe votre bien immobilier.
Certaines mairies soumettent la location saisonnière à une taxe de séjour, variable en fonction du nombre de personnes et de nuits. Il faudra alors déclarer ces informations puis verser la taxe calculée.
Vous devez respecter une durée maximum de location. Si vous louez votre résidence principale en saisonnier, vous ne devez pas excéder 4 mois de location sur une année civile. Par ailleurs, toute location saisonnière ne peut pas excéder une saison, soit 3 mois. Au-delà de cette durée, vous sortez du cadre réglementaire.
Il est nécessaire de remettre à son locataire un état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT). Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la location. Si vous n’êtes pas en règle, il faut donc réaliser ce diagnostic.
Il faut ensuite établir un bail écrit. Un bail écrit est une obligation en location saisonnière tout comme la fourniture d’un état descriptif des lieux. Il doit être signé des deux parties et contenir le prix demandé pour la période précise. Il doit contenir :
L’identité précise des parties
La période et la durée de location
L’adresse du bien et ses principales caractéristiques
Il est fortement recommandé de fournir un descriptif du bien et de son environnement. Ce document répond aux questions portant sur la situation du bien. Il faudra y préciser l’état général de chaque pièce et son équipement.
Il faut effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie. Il faut établir un état des lieux et un inventaire lors de la remise des clés au locataire et à leur restitution. Pour que ces documents fassent foi, il faut qu’ils soient complets, détaillés et signés par les deux parties.
Le logement que vous proposez doit être meublé et équipé. Cela signifie qu’il doit présenter les éléments d’équipement et de confort indispensables au quotidien. Les locataires ne doivent avoir à n’emmener que leurs effets personnels pour y vivre confortablement.
Le logement doit être en bon état d’usage et de réparation. Les équipements que vous mettez à disposition de vos locataires doivent fonctionner et ne présenter aucun danger pour les occupants. Il est nécessaire que tout soit conforme au descriptif et à l’inventaire.
Pendant la location, vous devez effectuer les réparations et l’entretien nécessaire. Il vous incombe de maintenir le logement en bon état pendant que vos locataires l’occupent. Par exemple, vous devez vous occuper d’une canalisation bouchée ou d’un lave-linge qui tombe en panne.
Vous devez informer vos locataires de nuisances de tiers prévisibles. S’il y a, à proximité de votre bien, des établissements recevant de la clientèle susceptible d’entraîner des nuisances sonores (boite de nuit, camping…) vous devez prévenir le locataire. De même, si vous avez connaissance de travaux qui auront lieu près de votre bien immobilier.
Vous devez déclarer vos revenus tirés de l’activité de location de vacances. Les revenus doivent être déclarés pour être soumis à l’impôt sur le revenu. Les sommes perçues seront déclarées dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).
Si vous ne constatez pas de dégradations lors de l’état des lieux de sortie, vous devez restituer la caution intégralement.
Les droits du propriétaire lors d’une location de vacances
Si les obligations pour le propriétaire sont lourdes lors d’une location de vacances, il en va de même de ses droits. Le propriétaire d’une location de vacances peut ainsi :
– Fixer librement son loyer
– Exiger du locataire qu’il s’assure pour le temps de la location
– Limiter le nombre de personnes admises dans son logement
– Réclamer un acompte ou des arrhes
– Exiger un dépôt de garantie
– Demander l’intégralité du loyer avant l’entrée dans les lieux
– Fixer la durée de location
– Réclamer le remboursement des frais de remise en état. Cela doit être justifié par des devis ou des factures
– Refuser les animaux domestiques
Si vous louez votre bien immobilier via une plateforme comme Airbnb, il existe des modalités particulières que nous vous recommandons de vérifier sur notre article dédié à la protection en cas de location de son bien sur Airbnb.
Quelle assurance pour une location de vacances ?
Il n’existe pas d’obligation légale d’assurer une location de vacances. Il est fortement recommandé au propriétaire de le faire, car le propriétaire est légalement responsable des dommages que son bien immobilier peut causer au locataire et aux tiers. Par exemple, il sera tenu responsable d’un court-circuit provoquant un incendie. Il est possible que votre assurance habitation couvre votre location saisonnière. Si vous avez souscrit un contrat multirisque habitation pour votre domicile, il comporte probablement une « garantie villégiature ». Vérifiez cette clause, elle peut ne pas s’appliquer dans certaines situations. Il existe une assurance et une réglementation spécifique pour une chambre d'hôtes.
Les règles de responsabilité civile s’appliquent également au locataire. S’il est responsable d’un sinistre entraînant des dommages au logement ou à son mobilier, il est tenu d’indemniser le propriétaire. Il est donc recommandé au locataire de souscrire une assurance pour les risques locatifs. Même si elle n’est pas obligatoire, le propriétaire est dans son droit d’exiger une attestation d’assurance au moment de la signature du bail.
