Vous prévoyez de réaliser des travaux au sein de votre logement ? Dans ce cas, vous devrez évidemment faire appel à un ou plusieurs artisans. Ces derniers sont alors tenus d’une garantie de parfait achèvement. Qu’est-ce que cela signifie ? Quels sont les dommages couverts ? Quelles sont les assurances nécessaires ? On répond à vos questions.
En résumé …
La garantie de parfait achèvement est une obligation contractuelle qui pèse sur le maître d'œuvre. Celui-ci est tenu de rendre une construction dépourvue de vices (apparents ou cachés). Si le donneur d’ordre constate des désordres, il est alors en droit d’exiger des réparations. Et ce, pendant un délai d’un an suite à la réception des travaux. Au-delà de ce délai, le maître d’ouvrage bénéficie de la garantie biennale et décennale qui font l’objet d’assurance à part.
C’est quoi la garantie de parfait achèvement ?
Définie par le Code civil, la garantie de parfait achèvement permet au donneur d’ordre d’obtenir réparation en cas de vices présents à la suite des travaux.
Définition
Cette garantie est définie par l’article 1792–6 du Code civil : “La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.”
Cette garantie créée par la loi Spinetta datant de 1978 oblige ainsi le maître d’œuvre à réparer les désordres constatés à la réception des travaux. Et ce, pendant un délai d’un an.
Avant 1990, il était possible de prévoir un délai plus court dans le contrat de maîtrise d’œuvre. Désormais, le délai d’un an pour la garantie de parfait achèvement est d’ordre public. Les parties ne peuvent donc y déroger par voie contractuelle.
Les désordres couverts par la garantie parfait achèvement
Les désordres couverts sont ceux qui font l’objet de réserve de la part du donneur d’ordre ; soit lors du procès-verbal de réception des travaux, soit dans un délai d’un an suite à la réception à travers une notification écrite.
Lors de la réception des travaux, il doit s’agir d’un vice dont le maître d’ouvrage doit pouvoir se rendre compte seul. Autrement dit, la malfaçon doit avoir un caractère apparent. Ainsi, si les vices apparents n’ont pas été signalés lors du PV de réception, le maître d’ouvrage ne pourra invoquer la garantie de parfait achèvement.
Après la réception, il sera uniquement possible d’obtenir réparation pour les vices cachés.
Le défaut de conformité peut être de différentes natures (fonctionnels ou esthétiques). Par exemple, des fissures légères, des traces de peintures, un carrelage mal posé, etc.
En revanche, la garantie de parfait achèvement n’a pas vocation à s’appliquer pour les désordres résultant de l’usure normale de l’ouvrage.
Si le maître d’ouvrage constate un défaut de conformité, le maître d’œuvre est dans l’obligation de procéder aux réparations.
Les recours du maître d’ouvrage
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage doit tout mettre en œuvre pour obliger l’artisan à réaliser les travaux nécessaires.
À cette fin, il doit d’abord émettre des réserves lors de la réception ou a posteriori. Si l’artisan ne procède pas aux réparations, il doit le mettre en demeure de réaliser les travaux en vertu de ses obligations contractuelles.
Et si l’entrepreneur continue de refuser les réparations, le donneur d’ordre devra saisir le tribunal pour lui imposer la reprise de travaux. Cette saisie permettra alors de suspendre le délai de prescription d’un an.
Pour s’assurer de la bonne réalisation des travaux, il est conseillé aux deux parties de signer un nouveau contrat prévoyant l’ensemble des réparations à réaliser. Dès lors qu’elles sont effectuées, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage pourront signer un constat de levée des réserves.
Garantie de parfait achèvement et assurance
Contrairement à la garantie décennale et à l’assurance dommage ouvrage, la garantie de parfait achèvement ne fait pas l’objet d’une obligation d’assurance.
Dans ce cadre, les travaux sont à la charge du maître d’ouvrage. Cela dit, les donneurs d’ordre ne paient généralement pas l’intégralité de la construction avant la fin des travaux. Ainsi, le restant à payer permettra de financer les réparations. Le maître d’ouvrage pourra alors verser le solde lors de la levée de toutes les réserves.
Quelles sont les autres garanties en cas de travaux ?
Outre la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage est tenu à d’autres obligations légales en cas de travaux de construction (comme une extension d’habitation) ou rénovation énergétique. Plus précisément, la garantie décennale et la garantie biennale.
La garantie biennale
La garantie biennale est définie par l’article 1792-3 du Code civil : “Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.”
Concrètement, ce sont tous les éléments non couverts par la garantie décennale. À savoir :
Les équipements livrés avec l’ouvrage et installés avant sa réception ;
Les équipements dissociables et inertes ;
Les dommages ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination ;
Les équipements ayant vocation à fonctionner.
Par exemple, on retrouve des dommages au niveau de la robinetterie, des éviers, des radiateurs, du système de ventilation, des plafonds suspendus, des portes et fenêtres, etc.
Comme son nom l’indique, la garantie biennale a vocation à s’appliquer pendant une période de deux ans.
La garantie décennale
La garantie décennale est due dès lors que des malfaçons sont constatées et qu’elles sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité. Ici, la gravité des désordres est beaucoup plus importante. C’est justement pour cette raison que la garantie décennale court pendant un délai de 10 ans.
Pour vous aider à comprendre la différence entre toutes les garanties mentionnées, voici un exemple.
Les fissures pourront être couvertes par la garantie décennale dès lors qu’elles présentent un risque d’infiltration. En revanche, si elles compromettent simplement l’aspect esthétique de l’édifice, l’assurance décennale n’a pas vocation à s’appliquer.
Et du fait de la gravité des dommages pouvant résulter de ces vices, le maître d’œuvre est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale.
