En cas de litige avec un tiers, la garantie défense-recours couvre les frais nécessaires à l'engagement d'une procédure judiciaire.Même si elle entre dans le champ d’application de l’assurance de protection juridique, la garantie défense-recours s’en distingue néanmoins avec un domaine d’intervention plus restreint.
Quelle différence avec la garantie protection juridique ? Dans quel cas s’applique-t-elle ?
Lyanne vous explique tout dans ce guide !
En résumé …
La défense-recours est une garantie que l'on retrouve dans la plupart des contrats de responsabilité.
Concrètement, il s’agit d’une garantie accessoire à celle de la responsabilité civile.
Que ce soit dans le domaine de l'habitation, de la conduite en voiture ou du monde professionnel, la garantie défense recours peut être incluse dans un contrat multirisques garantissant la responsabilité de l'assuré.
En cas de contentieux, elle permet la prise en charge des frais judiciaires engagés par l'assuré.
Définition de la garantie défense recours
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance multirisques, celui-ci vous assure en général la couverture de plusieurs types de dommages ou sinistres.
Ceux-ci sont définis dans les conditions générales et particulières du contrat.
Que ce soit dans le domaine de l’habitation, de la conduite en voiture ou du monde professionnel, la garantie défense recours peut être incluse dans un contrat multirisques garantissant la responsabilité de l’assuré.
En cas de contentieux, elle permet la prise en charge des frais judiciaires engagés par l’assuré.
Grâce à elle, l’assureur peut directement intervenir, en lieu et place de l’assuré, contre son adversaire.Lorsque les conditions de responsabilités de chacun ne sont pas clairement définies lors de la survenance d’un sinistre, cette garantie rentre en jeu.
La garantie défense-recours : une garantie restreinte
La défense-recours est une garantie que l’on retrouve dans la plupart des contrats de responsabilité. Concrètement, il s’agit d’une garantie accessoire à celle de la responsabilité civile.
Lorsque les conditions de responsabilités de chacun ne sont pas clairement définies lors de la survenance d’un sinistre, cette garantie rentre en jeu.
Deux situations sont alors possibles :
– Dans une action de défense, la compagnie d’assurance peut prendre en charge la défense pénale et civile de l’assuré. Par exemple, si l’assuré est mis en cause dans un accrochage par un tiers qui prétend que son véhicule a été endommagé par l’assuré sans, pour autant, apporter de preuves. Dans le cas d’une assurance auto, l’assureur peut s’engager à prendre en charge la totalité des frais ou une partie.
– Dans une action en recours , la compagnie d’assurance accompagne son assuré dans les modalités juridiques afin que ce dernier puisse obtenir réparation de ses dommages matériels ou corporels L’assureur s’engage alors à réclamer en justice ou à l’amiable, l’indemnisation du préjudice subi par son assuré à l’auteur du dommage.
La garantie protection juridique : une garantie plus large d’application que la garantie défense secours
L’article L127-1 du Code des assurances définit l’assurance protection juridique comme toute opération visant à défendre, représenter en demande l’assuré ou contre une réclamation dont il fait l’objet.
Cette assurance de protection juridique est une garantie que tout assuré peut souscrire dans son contrat d’assurance habitation. D’ailleurs cette couverture peut être incluse dans différentes polices d’assurances telles que l’assurance habitation ou auto .
Bien qu’elle puisse intervenir dans des litiges liés à la responsabilité civile de l’assuré, son champ d’application est très large.
Cette garantie assure une protection plus complète pour l’assuré comme la possibilité d’avoir recours à des conseils juridiques en tout point si la nature du litige est prise en compte dans les garanties du contrat souscrit.
Par ailleurs, elle prévient également les risques de conflits tout en offrant une couverture dans les frais de défense de l’assuré pouvant intervenir dans la sphère professionnelle ou privée de l’assuré et de ses proches.
Modalités d'application de la garantie défense recours
On trouve la garantie défense recours dans de nombreux contrats.
En revanche, elle doit expressément stipulée dans le contrat d’assurance.
Elle est également rattachée à un risque couvert par le contrat d’assurance à titre principal (le recours contre un conducteur tiers sera pris en charge par l’assurance auto et non l’assurance habitation par exemple).
A noter qu’un plafond de garantie applicable par sinistre est généralement prévu par ces garanties, plafond au-delà duquel la garantie ne pourra pas être sollicitée.
De même, un seuil minimal d’octroi de la garantie est souvent prévu. Ainsi en deça d’un certain enjeu financier, la garantie n’entrera pas en application.
Le conseil de Lyanne : vérifiez toujours les clauses d’exclusion de garantie dans un contrat d’assurance pour éviter les mauvaises surprises. Ce sont des clauses qui permettent à l’assureur de se dégager de sa responsabilité dans certaines situations.
