Une suite parentale, un bureau, une chambre d’enfant, …. vous prévoyez d’agrandir votre maison en y ajoutant un étage ? C’est la solution idéale pour gagner en superficie. Mais avant d’entamer les travaux de rénovation, vous devez vous assurer que l’extension de maison avec étage est bel et bien possible. On vous explique toutes les démarches.
En résumé …
Réaliser une extension verticale permet d’augmenter la surface totale du logement. Mais ce projet d’agrandissement de maison implique aussi plusieurs formalités administratives afin de respecter les règles d’urbanisme. Cela concerne alors la vérification du PLU, l’étude de faisabilité et le permis de construire (ou la déclaration préalable).
Extension de maison avec étage : que faut-il faire ?
Pour gagner de la place ou pour accueillir un nouveau membre au sein de la famille, de nombreux Français optent pour des travaux d’agrandissement. Et notamment la surélévation de toiture qui permet d’ajouter un étage à sa maison.
Mais avant de contracter un maître d’œuvre pour l’extension de votre maison avec étage, vous devez vous acquitter de plusieurs démarches administratives.
Le plan d’urbanisme
Avant de procéder aux travaux d’extension de votre maison avec étage, vous devez consulter le plan d’urbanisme de votre commune. Et pour cause, en fonction des spécificités de votre quartier, il se peut qu’il y ait plusieurs restrictions quant à la hauteur maximale autorisée pour les logements. Il serait donc dommage d’entamer les travaux si vous n’avez même pas le droit de surélever la toiture.
En effet, l’ajout d’un étage va modifier l’apparence de votre façade. Et cela peut parfois casser l’harmonisation de votre quartier. C’est en particulier vrai pour les logements situés dans les centres-villes historiques ou sur les sites classés.
Lors de votre vérification du plan local d’urbanisme, vous devrez prendre garde aux points suivants :
– La hauteur maximale autorisée pour une construction ;
– L’implantation par rapport aux voies publiques ou aux limites séparatives avec les terrains voisins ;
– L’aspect extérieur des édifices.
L’étude de faisabilité
Si vous avez le feu vert de la mairie, vous pourrez commencer à entreprendre les travaux d’extension de votre maison avec étage. Mais avant cela, nous vous recommandons de passer par un architecte ou un bureau d’études afin de s’assurer de la faisabilité de votre projet.
Et oui, des murs trop fins, une charpente non adaptée ou autres détails techniques peuvent vous empêcher d’ajouter un étage à votre maison.
Le professionnel pourra alors vous aider à trouver la solution la plus adaptée. Par exemple, un renforcement des fondations, de la charpente ou des structures porteuses.
Le permis de construire pour une extension de maison avec étage
Enfin, il faut s’intéresser aux autorisations requises pour ajouter un étage à sa maison. Et cela dépend de la surface de votre logement :
– Un étage supplémentaire inférieur à 20 mètres carrés : dans ce cadre, vous aurez seulement besoin d’une simple déclaration préalable de travaux. Il s’agit d’une autorisation administrative visant à s’assurer que votre projet de construction respecte le PLU ou le POS.
– Un étage supplémentaire supérieur à 20 mètres carrés : ici, un permis de construire est requis. Il en va de même si votre logement est situé dans une zone sensible ou classée. Et ce, quand bien même la surface à surélever est inférieure à 20m2.
Bon à savoir : en plus de ces démarches, il faudra également voir si les travaux de surélévation de maison se rapprochent d’installations électriques. Si tel est le cas, vous devrez obtenir une autorisation de la part d’Enedis.Que vous ayez besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable pour votre projet d’extension de maison avec étage, voici les démarches à entreprendre.
Les démarches pour le permis de construire ou la déclaration préalable
Vous devrez remplir certaines démarches pour ajouter une pièce supplémentaire à votre logement. Mais cela dépend de la surface au sol de votre extension.
Pour une déclaration préalable
Pour une extension de maison avec étage d’une surface inférieure à 20 m2, vous devrez remplir un dossier de déclaration de travaux à déposer en double exemplaires auprès du service d’urbanisme. Ce dossier doit alors comporter les documents suivants :
– Le formulaire cerfa n° 13703*08 pour une maison individuelle ;
– Les différents plans transmis par l’architecte (plan de masse, plan de coupe, élévation des façades, document d’insertion).
Ces derniers doivent être le plus précis possible. C’est-à-dire : la hauteur totale de votre maison après travaux, l’aspect de l’édifice, les échelles, etc.
À partir de la date du dépôt du dossier, il faudra attendre environ un mois pour obtenir une réponse de la part de votre mairie.
Pour un permis de construire
Si votre projet d’extension de maison avec étage est supérieur à 20m2, vous devrez remplir un dossier de demande de permis de construire composé des documents suivants :
– Le formulaire cerfa n°13406*09 pour une maison individuelle ;
– Les plans précis (plan de masse, plan de coupe, élévation des façades, document d’insertion).
À partir de la date du dépôt du dossier, le délai d’attente est au minimum de 2 mois. Mais attention, s’il manque des éléments, il faudra renvoyer un dossier et attendre de nouveau.
Bon à savoir : la demande du permis de construire est généralement gratuite. Cependant, l’architecte peut aussi s’en charger à votre place. Il ajoutera alors le dépôt dans ses honoraires.
Quelles assurances lors d'une extension de maison avec étage ?
En plus des démarches administratives, prévoir une extension de sa maison vous soumet également à plusieurs obligations d’assurance.
Pendant les travaux
En choisissant d’ajouter un étage à votre maison, les risques de sinistres sont multiples et variés. Dans ce cadre, il vous faudra une bonne assurance.
D’ailleurs, la loi Spinetta de 1978 vous oblige à souscrire une assurance dommages-ouvrages dès lors que vous faites appel à un professionnel pour la rénovation de votre logement.
Cette assurance vous permet d’obtenir un remboursement rapide dans l’hypothèse où un dommage relevant de la garantie décennale serait constaté. Sans cette assurance, il vous faudra attendre plusieurs mois pour obtenir une indemnisation. En attendant, le dommage est toujours présent et vous n’avez pas les fonds pour le réparer.
L’Assurance dommages-ouvrages vous permet ainsi d’obtenir un remboursement rapide pour entamer les travaux de réparations.
De son côté, votre assureur exercera un recours contre l’assurance de l’artisan responsable des dégâts.
Bon à savoir : le coût de cette assurance correspond généralement à un pourcentage du prix total des travaux.
Après les travaux
Après les travaux d’extension de maison, vous aurez un étage supplémentaire au sein de votre logement. Et cela doit impérativement être déclaré auprès de votre assurance multirisque habitation. Vous devez en effet les informer du nombre de pièces et de la surface habitable. Il faudra donc mettre à jour votre contrat.
Cependant, cela risque également d’entraîner une hausse de vos cotisations du fait d’un agrandissement de la surface.
Zoom la garantie parfait achèvement
Les désordres couverts sont ceux qui font l’objet de réserve de la part du donneur d’ordre ; soit lors du procès-verbal de réception des travaux, soit dans un délai d’un an suite à la réception à travers une notification écrite.
Lors de la réception des travaux, il doit s’agir d’un vice dont le maître d’ouvrage doit pouvoir se rendre compte seul. Autrement dit, la malfaçon doit avoir un caractère apparent. Ainsi, si les vices apparents n’ont pas été signalés lors du PV de réception, le maître d’ouvrage ne pourra invoquer la garantie de parfait achèvement.
Après la réception, il sera uniquement possible d’obtenir réparation pour les vices cachés.
Le défaut de conformité peut être de différentes natures (fonctionnels ou esthétiques). Par exemple, des fissures légères, des traces de peintures, un carrelage mal posé, etc.
En revanche, la garantie de parfait achèvement n’a pas vocation à s’appliquer pour les désordres résultant de l’usure normale de l’ouvrage.
Si le maître d’ouvrage constate un défaut de conformité, le maître d’œuvre est dans l’obligation de procéder aux réparations.
