L’expertise immobilière préachat est une étape préalable à la signature d’une vente d’un bien immobilier. Elle n’est pas obligatoire et s’effectue à la demande de l’acquéreur. Pour cela, il doit requérir les services d’un expert. Ce dernier doit effectuer une visite du logement concerné et dresser un état du logement. À quoi sert cette expertise immobilière ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son prix ? Lyanne vous guide.
En résumé …
Une expertise immobilière préachat permet à l’acheteur de s’assurer qu’il ne va pas payer pour un bien qui comporte des vices cachés. C’est une inspection du logement dans sa totalité pour en déceler les défauts. Le rapport d’expertise immobilière indique donc les éventuels défauts du logement ainsi que les travaux à effectuer. Il peut servir de poids dans la négociation du prix du logement. En fonction de la situation du logement et de sa zone géographique, un rapport d’expertise immobilière coûte entre 400 € et 1 500 €.
À quoi sert une expertise immobilière préachat ?
Cette expertise permet de se protéger d’éventuels défauts ou vices cachés d’un logement. C’est une précaution qui permet d’éviter de découvrir de mauvaises surprises une fois qu’un logement est acheté. L’expert pourra donc vérifier toutes les caractéristiques de ce logement et attester de sa conformité avec la description qui en est faite dans le compromis de vente.
De plus, cela peut servir lors des négociations sur le prix de vente. En effet, une expertise qui décèle quelques problématiques au sein du logement peut vous permettre, preuve à l’appui, de renégocier le prix d’achat du bien immobilier. Réaliser une expertise immobilière peut aussi être bénéfique pour le vendeur. Il peut ainsi disposer d’un bilan daté et précis qui n’omet rien et qui lui évitera des ennuis pour vices cachés. Faire appel à un expert peut vous servir quel que soit le côté de l’opération duquel vous vous trouvez. Il est recommandé de faire appel à un expert avant de réaliser la signature du compromis de vente.
Comment fonctionne une expertise immobilière préachat ?
L’expert procède donc à une visite du bien en question. Il établit alors un constat général de l’état du bien à la date de l’achat. Il va effectuer pour cela un contrôle technique des points essentiels du bâtiment. Ensuite, il dressera un rapport d’expertise complet qu’il vous fournira et dans lequel il donne son avis sur l’état général du bien. Dans son rapport, il indique également la liste des travaux à effectuer et le degré d’urgence de chacun de ces travaux.
Son rapport d’expertise immobilière préachat va notamment se concentrer sur :
– L’état de la toiture
– L’état du gros œuvre
– L’état de la structure de la charpente
– L’état des façades et des cheminées
– L’état des installations d’électricités et d’humidités
– L’état des murs de soutènement
Quel sera le prix de cette expertise ?
Le tarif d’une expertise n’est pas fixe. Elle va varier selon la nature du bien (sa taille, son nombre d’installations) mais également selon sa situation géographique. Naturellement, un rapport d’expertise immobilière préachat sera plus coûteux à Paris que dans le reste de la France. Vous devrez compter entre 400 € et 1 500 € en fonction de la situation de votre logement.
Attention ! Une expertise immobilière n’est pas donnée mais elle peut se révéler particulièrement rentable si l’expert décèle des vices cachés et des travaux à effectuer.
Le délai de rétractation lors d’un compromis de vente
Pour tout achat de bien immobilier, une clause de rétractation est prévue au contrat. Il s’agit alors de la faculté pour l’acquéreur de se rétracter après la signature du contrat. Et ce, sans pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Par l’intermédiaire de cette lettre, il informe le vendeur de son souhait de renoncer à la propriété du bien.
À l’inverse, le vendeur ne dispose pas de droit de rétractation. Dès la conclusion de la vente, il doit impérativement transférer son droit de propriété à l’acheteur.
Attention à ne pas confondre compromis de vente et promesse de vente. En effet, la promesse unilatérale de vente offre à l’acquéreur une levée d’option s’il veut signer un compromis de vente. Cet acte n’engage aucunement l’acheteur. Le délai de rétractation n’a donc pas vocation à s’appliquer à ce moment.
Quelles sont les conditions du droit de rétractation ?
Attention, le droit de rétractation ne concerne pas tous les acheteurs. Il s’applique uniquement pour les acquéreurs particuliers.
En revanche, les professionnels peuvent bénéficier de ce droit si le contrat de vente le prévoit de manière explicite. La rétractation ne leur est donc pas octroyée de plein droit.
Dans le même esprit, seuls les achats immobiliers à usage d’habitation entrent dans ce cadre. L’achat d’un local commercial n’offre pas droit au délai de rétractation tel que prévu par la loi SRU.
Quel est le délai de rétractation ?
Traditionnellement, le droit de rétractation était de 7 jours après la signature de l’acte authentique de vente (ou de l’acte sous seing privé si le vendeur et l’acheteur ne passent pas par un notaire).
Mais depuis la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, le délai de rétractation est porté à 10 jours. Cela signifie que l’acquéreur dispose de 10 jours pour annuler le contrat de vente sans avoir besoin de se justifier.
Il s’agit de 10 jours calendaires et non ouvrés. Cependant, si le dixième jour est férié, le délai de rétractation expire au prochain jour ouvrable.
Le délai de rétractation commence dès le lendemain de la signature du compromis de vente chez le notaire. À condition que l’acte de vente soit remis à l’acheteur en main propre. S’il est envoyé par courrier, le délai de rétractation débute le lendemain de la réception. Cependant, s’il manque des documents à l’acte de vente (diagnostics techniques obligatoires ou informations sur le lot de copropriété), le délai de rétractation ne commence à courir que le lendemain de la remise de l’ensemble des pièces manquantes.
Mais que se passe-t-il au-delà de ce délai ? L’acquéreur est-il dans l’obligation d’acheter quand bien même un événement extérieur l’empêcherait ? En réalité, il est possible de prévoir des conditions suspensives pour annuler le contrat de vente.
