C’est le jour J : vous allez enfin emménager dans votre nouvel appartement ! Comment se déroule l’état des lieux d’entrée ? Cette première étape vous protège vous et le propriétaire, et permet par la même occasion de dresser un descriptif précis du logement au début du bail.Comment réaliser un état des lieux ? Lyanne vous accompagne et vous répond point par point !
En résumé …
Pour un emménagement en toute sérénité, veillez à bien consigner dans votre état des lieux d’entrée toutes les éventuelles anomalies que vous pourriez observer lors de la visite et de la remise des clés. En cas d’empêchement, vous pouvez faire appel à un mandataire qui pourra assister à l’état des lieux à votre place. Il peut s’agir d’un professionnel ou d’une personne de confiance. Sachez qu’il est possible de contester un état des lieux dans un délai de 10 jours calendaires suivant l’état des lieux d’entrée. Si vous voulez revenir sur votre document d’état des lieux d’entrée, vous devez envoyer une lettre de contestation à votre propriétaire. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ?
Vous préparez votre premier emménagement ? Vous êtes inquiet de savoir ce qu’un état des lieux d’entrée vous réserve ? Lyanne vous donne ses meilleurs conseils pour réussir votre état des lieux afin que vous puissiez anticiper un maximum.
L’état des lieux d’entrée est un document écrit sous format numérique ou papier, rempli par vous et votre propriétaire (ou un mandataire) au moment de la remise des clés. En principe, il se présente en deux colonnes. L’une étant à remplir dès votre entrée dans le logement, et l’autre lors de votre sortie. Il est possible que chaque pièce du logement fasse l’objet d’une page spécifique.
L’état des lieux est une dernière inspection minutieuse du logement avant la remise officielle des clés au locataire.
Il permet de mettre par écrit les éventuels défauts ou anomalies du logement (fuite de robinet, fenêtre fermant mal, tâche sur le mur) à l’entrée du logement, donc non imputables au locataire.
En revanche, les défauts apparaissant à l’état des lieux de sortie et qui n’auraient pas été signalés dans l’état des lieux d’entrée seront imputables au locataire (sauf vétusté ou usure naturelle) et peuvent conduire à une retenue sur votre caution de garantie.
N’hésitez pas à consulter la liste à cocher pour un déménagement en toute sérénité ainsi que les documents à réunir pour votre dossier de location !
L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?
L’état des lieux d’entrée est effectivement obligatoire en vertu de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pourtant, en pratique, il est possible de s’en passer si le propriétaire et le locataire en conviennent. En revanche, cela est fortement déconseillé car les éventuelles dégradations occasionnées dans le logement pourront devenir une source de conflit.
Quand faire l’état des lieux d’entrée ?
A quel moment a lieu votre état des lieux d’entrée ? Existe-t-il un délai imposé pour effectuer votre état des lieux avec votre propriétaire ? L’état des lieux d’entrée se réalise toujours le jour de la remise des clés et constitue la dernière formalité avant votre prise de possession officielle du logement !
La signature du bail et la remise des clés s’effectuent généralement au même moment. Il est également possible de signer le contrat de bail à un autre moment si le locataire précédent occupe encore les lieux. Dans cette situation, il existe un délai à l’état des lieux d’entrée, puisque celui-ci se déroule dès le départ de l’occupant précédent.
Il n’y a pas d’heure légale pour réaliser un état des lieux, mais il est conseillé de l’effectuer à la lumière du jour pour bénéficier de bonnes conditions d’éclairage.
Comment se déroule un état des lieux en tant que locataire ?
L’état des lieux a lieu en présence du locataire, et du propriétaire, ou de l’agent immobilier qui le représente. Le document est donc rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties. Dans le cas où l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable entre les deux parties, il est possible de mandater un huissier de justice pour y procéder en leur présence.
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans l’état des lieux d’entrée selon la loi ALUR ?
Cette loi a listé un ensemble de mentions obligatoires dans un état des lieux, précisées ensuite par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
A minima vous devez mentionner: :
– Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
– La date de sa réalisation
– Le nom complet et l’adresse du propriétaire (ou du siège social si le propriétaire est une personne morale)
– Le descriptif complet de l’état des murs, du sol et du plafond (pour chaque pièce)
– Le descriptif de l’état des meubles et installations (pour chaque pièce)
– Le nombre et la nature des clés (accès au logement, aux parties communes…)
– Les relevés des compteurs d’eau, gaz et électricité
Enfin veillez à bien apposer votre signature sur le document.
Comment rédiger un état des lieux d’entrée
Un modèle d’état des lieux d’entrée peut se présenter :
– Soit sous la forme d’un document unique, avec une présentation en colonne pour chaque pièce du logement
– Soit sous la forme de documents distincts et d’aspect similaire (un pour chaque pièce)
D’après le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, les deux documents d’état des lieux d’entrée et de sortie doivent avoir une présentation similaire afin de faciliter leur comparaison. Il faut, par ailleurs, que les modèles comportent à minima informations fixées par ce même décret.
Checklist des vérifications à faire
Lors de la visite d’entrée d’un nouveau logement, il n’est pas toujours aisé de détecter le moindre détail. Veillez donc à respecter un cheminement précis pour ne rien manquer :
– Visitez le logement pièce par pièce, en faisant lentement le tour de chacune en démarrant de la porte et toujours dans la même direction (par exemple dans le sens des aiguilles d’une montre).
– Observez attentivement le revêtement de sol pour relever d’éventuelles tâches sur le lino, éraflures sur le parquet… Poursuivez votre inspection avec le mur et le plafond.
– N’oubliez pas de vérifier l’état des vitrages. Toujours dans la même pièce, testez le bon fonctionnement des portes et des fenêtres en procédant à leur ouverture et fermeture. Vous pouvez également tester par la suite chaque robinet et arrivée d’eau pour vérifier le débit.
– En ce qui concerne les luminaires et équipements électriques déjà présents dans le logement, allumez et éteignez-les. L’usage d’un tensiomètre peut être utile afin de vérifier l’arrivée de l’électricité au niveau de chaque prise.
– Enfin, pensez à tester le chauffage, même en dehors des périodes hivernales. Si cela n’est pas possible parce que votre logement dispose d’un chauffage collectif, sachez que la loi du 6 juillet 1989 vous autorise à modifier l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe du logement si jamais l’équipement est défectueux.
A noter que tout élément non mentionné dans l’état des lieux d’entrée pourra vous être imputable au moment de votre sortie. Dressez donc un constat le plus exhaustif possible et vérifiez bien que tout fonctionne.
Quelles spécificités pour un état des lieux d’entrée dans un logement meublé ?
Si vous emménagez dans un logement meublé, vous devrez joindre au dossier un inventaire des meubles décrivant précisément leur nombre, leur nature et leur état général. Cette obligation vous protège si le propriétaire vous rend responsable de la dégradation d’un meuble à la fin du bail.
Qui d’autre que le locataire peut signer l’état des lieux d’entrée ?
Il est possible de faire appel à un mandataire afin qu’il puisse assister à l’état des lieux du logement et signer le document à votre place. Il suffit que le mandataire ait une lettre de procuration rédigée et signée par vos soins. De même, le propriétaire peut mandater un représentant pour effectuer les démarches à sa place. Le mandataire peut être un professionnel comme un agent immobilier ou un huissier de justice, ou encore une personne de confiance de votre choix.
Qui paie l’état des lieux d’entrée dans votre nouveau logement ?
Lorsqu’il est réalisé par le propriétaire et le locataire eux-mêmes, l’état des lieux est gratuit.
S’il est réalisé par un professionnel comme un agent immobilier ou un huissier, les frais sont acquittés par le propriétaire, mais une partie est remboursable par le locataire. Le montant qui peut lui être facturé ne peut excéder:3€ TTC par mètre carré de surface habitableEt/ou le montant payé par le propriétaire
A titre indicatif, les frais d’intervention d’un huissier ( notamment en cas de désaccord sur l’état des lieux d’entrée) atteignent généralement:
-158,58€ pour un logement de moins de 50 m
-180,28€ pour un logement entre 50 et 150 m²
-256,89€ pour un logement de plus de 150 m²
Contestation et litige lors d’un état des lieux d’entrée : comment faire ?
Comment contester un état des lieux déjà signé ?
Après la signature du bail, vous disposez de 10 jours calendaires pour contester l’état des lieux d’entrée. La correction de l’état des lieux est alors possible sous réserve de l’accord du propriétaire – et le plus souvent après une nouvelle visite des lieux.
La lettre de contestation de l’état des lieux d’entrée
Si vous voulez revenir sur votre document d’état des lieux d’entrée, vous devez envoyer une lettre de contestation à votre propriétaire. La lettre doit être recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire est néanmoins en droit de refuser suite à la réception de la lettre de contestation l’état des lieux d’entrée. Dans ce cas, vous pouvez informer du litige la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Celle-ci convoque les deux parties afin d’obtenir un accord entre eux. Un document de conciliation est alors établi. A défaut, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire dans son droit. Une fois le délai de dix jours calendaires écoulé, il n’est plus possible de modifier un état des lieux d’entrée.
Que faire s’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée lors de votre emménagement ?
Votre responsabilité en tant que locataire est susceptible d’être engagée en l’absence d’un état des lieux d’entrée. D’après les dispositions de l’article 1731 du Code civil, le locataire sera présumé avoir reçu un logement en bon état, et sera tenu de le rendre tel quel, sous peine de se voir imputer tous les éventuels dégâts à la sortie. Si cette absence d’état des lieux est justifiée par une négligence ou un refus de votre propriétaire, vous devez alors lui adresser une mise en demeure afin de couvrir entièrement votre responsabilité.
