Vous êtes locataire et votre propriétaire a conservé un double des clés de l’appartement ou de la maison qu’il vous loue. Vous vous demandez s’il a le droit d’être en possession de ce deuxième jeu de clés. A-t-il le droit d’entrer dans votre logement ? Que se passe-t-il en cas d’urgence comme un dégât des eaux ? Quelle est la marche à suivre lors de travaux ? Votre propriétaire est-il en droit d’organiser des visites sans votre accord ? Lyanne vous répond.
En résumé …
Le propriétaire peut garder un double des clés. Cela étant, ça ne l’autorise pas à pénétrer dans le logement de son locataire sans son accord. Il peut y pénétrer dans le cadre des travaux ou pour organiser des visites. Néanmoins, il aura toujours besoin de l’accord de son locataire pour le faire. Ne pas respecter cette obligation constitue une violation de domicile qui est sévèrement sanctionnée par la loi française d’un 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Mon propriétaire peut-il conserver un double des clés de sa location ?
C’est une question courante qui peut être une source de tension entre un propriétaire et son locataire. Il faut savoir que la loi ne dit rien à ce sujet. Cela signifie qu’à défaut d’interdiction légale explicite, le propriétaire est bien dans son droit s’il conserve un double des clés du bien qu’il vous loue.
Attention ! S’il est dans son droit de conserver ce double des clés, il ne peut pas pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire. En cas d’urgence (incendie, dégât des eaux), le propriétaire a besoin de l’accord de son locataire pour entrer dans le logement. Si le propriétaire entre dans le logement sans l’accord du locataire, cela est considéré comme une violation de domicile. Le propriétaire encourt alors une peine d’1 an de prison et une amende de 15 000 €. Cette sanction est prévue à l’article 226-4 du Code pénal*.
Le locataire est en droit de changer la serrure pendant la durée de la location. Il doit néanmoins prévenir son bailleur et doit remettre la porte à son état initial lorsqu’il quitte le logement. Il n’est pas obligé de fournir à son propriétaire un double des clés de la nouvelle serrure.
Le propriétaire peut-il vérifier l’état d’entretien du logement en cours de location ?
Il est commun de croire qu’un bailleur peut pénétrer dans le logement pour vérifier l’état dans lequel il se trouve. Sur un plan légal, il ne peut pas. En effet, la loi ne prévoit pas de possibilité pour le propriétaire d’effectuer un contrôle annuel de l’état des lieux de l’appartement qu’il met en location.
Néanmoins, une clause spécifique peut être prévue à cet effet. En effet, dans la rédaction du contrat de location, il est permis d’inclure la possibilité pour le bailleur d’effectuer une visite annuelle. Elle a pour but de vérifier l’état dans lequel se trouve le logement. C’est une clause qui ne doit pas être écrite de façon abusive. Il faut prévoir que le bailleur doit prévenir son locataire au moins une semaine à l’avance par exemple.
Cette clause peut se heurter à des difficultés d’application. En pratique, le locataire peut refuser l’accès au bailleur. Si c’est le cas, ce dernier devra faire valoir cette clause devant un tribunal ce qui complique grandement les choses. De plus, cette clause a pour but de s’assurer que le locataire respecte son obligation d’entretien mais cette notion peut s’apprécier différemment. Il peut arriver qu’un logement soit jugé mal entretenu par son propriétaire mais pas par le locataire. Le plus souvent, cette clause est considérée comme inefficace et inutile du fait qu’elle ne crée que des tensions.
Le propriétaire peut-il pénétrer avec le double des clés dans le logement pour la réalisation de travaux ?
Le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement. Cette disposition est prévue par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989*. Pour les travaux nécessaires, le bailleur doit prendre en charge ceux qui ne sont pas dus à une mauvaise utilisation du locataire.
Attention ! En principe, le propriétaire ne peut faire de travaux d’amélioration dans le logement pendant la location. Les exceptions à ce principe sont la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique, de mise aux normes électriques et les travaux d’amélioration dans les parties communes.
Le locataire doit permettre au bailleur d’accéder au logement, pour constater les travaux à effectuer, réaliser des devis et procéder aux travaux. Attention ! Encore une fois, le propriétaire ne peut pas s’imposer dans le logement de son locataire. Ce dernier doit l’avoir autorisé à entrer.
Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire est en droit de demander une diminution du loyer. Cette diminution de loyer sera proportionnelle à la durée des travaux et aux parties de la location qui ont été inaccessibles. Si le logement est totalement inhabitable ou insalubre, le locataire peut demander la résiliation du bail.
Le propriétaire peut-il faire visiter le logement en vue de sa vente ou de sa prochaine location ?
Il est possible pour le propriétaire d’organiser des visites en vue de sa location ou de sa vente. Ces visites ne peuvent avoir lieu que lors de jours ouvrés, ce qui exclut les dimanches et les jours fériés. Par ailleurs, la durée des visites ne peut pas excéder 2 heures par jour.
Pour ce qui est des horaires de visite, les deux parties doivent se mettre d’accord. En aucun cas le propriétaire peut imposer des horaires de visite à son locataire. Il faut nécessairement l’accord du locataire pour pénétrer dans son logement afin d’effectuer des visites.
Pour en savoir plus
*Article 226-4 du Code Pénal : L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
*Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : Le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6.
