Mise en place le 24 mars 2014, la Loi Alur vise à faciliter l’accès au logement a pour but de renforcer la protection de l’acquéreur d’un logement.
Elle couvre de nombreux domaines : la location, l'urbanisme, la vente et la copropriété. C’est notamment au niveau de la vente immobilière que la Loi ALUR impose de nouvelles obligations au vendeur.
Quelles sont les conséquences sur la copropriété ? Quels sont les principaux changements apportés par cette Loi ?
Qui est concerné ?
Focus sur la vente immobilière et la Loi ALUR avec Lyanne !
En résumé …
Mise en place le 24 mars 2014, la Loi ALUR vise à améliorer l’accès au logement et à réglementer les locations en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates.
Cette Loi a également pour objectif de favoriser la construction grâce à une réforme du droit de l’urbanisme. En effet, trop de logements ne sont plus adaptés.
La Loi Alur s’adresse à tous les acteurs du marché de l’immobilier : les locataires, les bailleurs, les agences, les propriétaires et les copropriétés.
La Loi ALUR du 24 mars 2014 impose des obligations d'information lors de la publicité de la vente d'un lot de copropriété ainsi que dans le dossier de diagnostic technique. Ainsi, dans des zones définies par arrêté préfectoral, le vendeur aura, par exemple, l'obligation d'informer l'acquéreur de la présence d'un risque de mérule.
Qu’est-ce que la Loi ALUR ?
Mise en place le 24 mars 2014, la Loi ALUR vise à améliorer l’accès au logement et à réglementer les locations en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates.
Cette Loi a également pour objectif de favoriser la construction grâce à une réforme du droit de l’urbanisme. En effet, trop de logements ne sont plus adaptés.
Ce texte législatif encadre les relations entre le locataire et le propriétaire et a plusieurs objectifs, à savoir :
– Favoriser l’accès au logement ;
– Lutter contre la précarité immobilière ;
– Clarifier les baux de location ;
– Lutter contre les logements indignes ;
– Instaurer une garantie universelle des loyers ;
– Contribuer au développement de l’urbanisme.
La Loi Alur s’adresse à tous les acteurs du marché de l’immobilier :
– Les locataires ;
– les bailleurs ;
– les agences ;
– les propriétaires et les copropriétés.
Quelles règles implique la Loi Alur ?
La Loi Alur implique un grand nombre de règles et de changements dont la majorité profite aux locataires, à savoir :
– L’obligation pour les propriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile ;
– La mise en place d’un contrat de bail et d’un état des lieux types ;
– L’interdiction des pénalités pour un retard de loyer ;
– Le plafonnement des frais d’agence pour certaines prestations ;
– L’encadrement des loyers dans les zones tendues ;
– La durée de préavis raccourcie à 1 mois (contre 3 mois auparavant) en zone tendue ;
– La mise en place de pénalités pour la restitution en retard du dépôt de garantie.
Même si la plupart des mesures prévues par la Loi Alur ont été appliquées dès 2014,certaines de ses dispositions n’ont été mises en œuvre qu’en 2017.
Conséquences de la Loi Alur sur la vente immobilière
Publicité de la vente d'un lot de copropriété
La Loi ALUR du 24 mars 2014 impose une obligation d’information en ce qui concerne la vente d’un lot de copropriété, et ce dès l’annonce.
Toute annonce relative à la vente d’un lot de copropriété doit ainsi préciser :
– Que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
– La vente d’un lot de copropriété et l’information de l’acquéreur ;
– Le nombre de lots ;
– Le cas échéant, que la copropriété est en difficulté ;
– Le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur.
En cas de vente d’un bien situé dans une copropriété à usage partiel ou total d’habitation, doivent être annexés au compromis de vente les documents et informations suivantes :
– l’état descriptif de division ;
– le carnet d’entretien de l’immeuble ;
– le règlement de copropriété ;
– l’attestation de superficie de la partie privative et de la surface habitable ;
– le montant des charges courantes et des charges hors budget prévisionnel supportées par le vendeur au cours des 2 derniers exercices.
La Loi ALUR et vente immobilière : les changements sur la promesse de vente (ou compromis de vente)
Les promesses de vente ou compromis de vente en la forme authentique ou sous seing privé devront annexer divers documents exposant l’information la plus complète possible de l’acquéreur, à savoir :
– les diagnostics techniques ;
– les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
– le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (à la condition qu’ils aient été publiés),
– le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur ;
– le carnet d’entretien de l’immeuble.
En cas de vente d’un bien loué, la Loi impose aussi au nouveau bailleur de notifier au locataire ses coordonnées ou celles du mandataire gérant pour son compte.
Loi Alur et vente immobilière : l'obligation d'information sur les risques d'infestation de mérule
La Loi ALUR impose une nouvelle obligation d’information de l’acquéreur, dans le cadre du dossier de diagnostic technique.
Dans les zones définies par arrêté préfectoral, le vendeur aura l’obligation d’informer l’acquéreur sur la présence d’un risque de mérule.
Cette Loi impose à l’occupant de l’immeuble et à défaut, au propriétaire, dès qu’il a connaissance de la présence de mérule d’en faire la déclaration en mairie.
La Loi ALUR et la protection des locataires
Les locataires voient leur protection accrue par la nouvelle Loi, notamment en cas de congé délivré par le bailleur. En effet, le bailleur doit désormais justifier sa décision soit par son choix de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif sérieux et légitime. Il doit également respecter un préavis de trois mois, et d’un mois dans certaines zones dites “tendues”.
